Consommation

Les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d’usine sont réglementées par les articles L. 310-1 du Code du commerce et L. 121-15 du Code de la consommation (interdiction de publicité des liquidations de stocks non déclarées). Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par…

Etiquetage obligatoire Lorsqu’un nom de région ou de localité constitue une appellation désignant un produit ayant un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, commerçants résidant dans cette région ou cette localité, quand ils mettent en vente ou vendent un vin, un vin mousseux ou une eau-de-vie n’ayant pas droit à ladite appellation, ne…

Un consommateur qui a acheté des billets d’avion sur le site Internet d’une compagnie aérienne et qui, suite à un retard de la compagnie, n’a pu prendre sa correspondance, est en droit d’être indemnisé. Principe de l’indemnisation du passager La Convention de Montréal qui est entrée en vigueur dans la communauté européenne le 28 juin…

Les indications interdites Indépendamment du délit de publicité trompeuse, est interdit, en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit (récipients et emballages, sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou autre appareil de fermeture, dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces et tout autre moyen de publicité),…

Une Pratique courante Il est relativement courant de recevoir dans sa boite aux lettres une annonce de gain présentée dans un prospectus publicitaire. Le consommateur étant invité à renvoyer un bulletin ou confirmer ses coordonnées par l’envoi du SMS surtaxé. Sanction de la pratique Les juges européens ont sanctionné cette pratique agressive des professionnels donnant…

Professionnel ou non professionnel Aux termes de l’acte L 132-1 du code de la consommation, la législation sur les clauses abusives n’est applicable qu’aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, dès lors qu’elles ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif…

Principe du droit de rétractation Il est acquis qu’aux termes du Code de la consommation, le consommateur, lors de tout achat à distance, dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs. Il a été jugé que le vendeur / prestataire qui exige que le consommateur exerce son droit de rétractation par l’envoi d’une lettre…

La vente à distance est soumise à un régime juridique spécifique, mais qu’entend-on par « vente à distance » ? Au sens de l’article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, une vente à distance est une vente réalisée par une technique de communication à distance. Constitue…

En matière de qualification des produits industriels, constitue un certificat de qualification, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, toute inscription, tout signe distinctif, tout document ou titre joint tendant à attester à des fins commerciales, qu’un produit industriel, un produit agricole non alimentaire transformé ou un bien d’équipement commercialisé en France présente…

L’absence de norme réglementaire régissant le bruit maximum dans l’habitacle d’un véhicule n’implique nullement, au plan des obligations contractuelles des parties à la vente, que l’acquéreur a entendu acheter un véhicule dans lequel il est interdit de converser ou d’écouter de la musique à une vitesse supérieure à 60 km/ h (vice caché). Dès lors…

Les règles relatives à la détermination des prix sont fixées par les articles L113-1 du Code de la consommation et L. 410-2 du Code de commerce. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence … L’information sur…

Selon le Code de la consommation (article L114-1), dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à…

Un ordinateur qui tombe en panne plus d’un an après sa date d’achat, est-il toujours couvert par la garantie légale ? Oui selon la Cour de cassation. Dans l’affaire soumise, M. X… a acquis le 20 septembre 2008 un ordinateur portable auprès de la société Boulanger. L’appareil étant tombé en panne le 10 novembre 2009,…

L’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, impose aux prestataires de service effectuant des travaux dans les locaux d’habitation d’établir un devis préalablement à tous travaux précisant notamment les modalités de décompte…

Il est parfois difficile de déterminer si les critiques émises par un consommateur / internaute sur un forum de discussion relèvent de la diffamation ou de l’exercice d’un droit de critique, corollaire de la liberté d’expression. Sur le forum Hardware.fr, un internaute mécontent de de l’achat d’un appareil photographique, avait ainsi conseillé d’éviter un commerçant…

En application de l’article L111-1 du Code de la consommation, tout professionnel est débiteur d’une obligation d’information à l’égard du consommateur auquel il s’adresse. C’est ce que l’on appelle l’obligation précontractuelle d’information … L’information précontractuelle du consommateur  

Dans l’affaire opposant l’UFC Que choisir à la société Darty et fils sur la vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels, la Cour de cassation a jugé que les informations relatives aux conditions d’utilisation des logiciels (la licence) doivent impérativement être fournies au consommateur. En application de l’article L. 121-1 du code de la consommation (1), ces…

En application du Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 (Code de l’environnement), les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l’objet d’un entretien annuel. Lorsqu’un logement est équipé d’une chaudière individuelle, l’entretien est effectué…

Selon l’article L121-1 du Code de consommation, une pratique commerciale est dite trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix. Le cybermarchand doit toujours être à même d’apporter la preuve de la…

Solution favorable au consommateur La Cour de justice de l’Union a jugé qu’un juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle d’un contrat de consommation, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Est ainsi contraire au droit européen une disposition légale ne permettant pas…