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Ordinateur équipé de logiciels préinstallés
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La question est récurrente devant les juridictions et certains consommateurs restent irréductibles : la vente indissociable d’un ordinateur avec ses logiciels est-elle une pratique commerciale déloyale ? Dans l’affaire Sony, la CJUE a rappelé que cette pratique en tant que telle n’est pas ….
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Clauses abusives de téléphonie mobile
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Le TGI de Paris a rendu une décision fleuve, pas moins de 71 pages de jugement qui a passé au tamis les CGV de téléphonie mobile de l’opérateur SFR. Plusieurs clauses ont été déclarées abusives …
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Cybermarchand en faillite
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Liquidation d’un marchand en ligne : la question de l’information et des droits du consommateur lorsqu’un site de vente en ligne rencontre de sérieuses difficultés financières
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PowerSeller eBay en liquidation : comment être remboursé ?
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58 acheteurs lésés, assistés de l’UFC Que choisir ont poursuivi sans succès eBay au titre de l’absence de livraison de leurs produits. Le vendeur PowerSeller ne pouvait tout simplement plus honorer ses commandes en raison de sa faillite due à celle de ses fournisseurs …
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CGV de e-commerce : la clause de loi applicable
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La clause des CGV d’un site de commerce électronique qui stipule que la loi de l’État (membre de l’Union) du siège social du vendeur régit le contrat, est-elle abusive ? Dans l’affaire Amazon, la CJUE a apporté une réponse claire à cette question.
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Optique : campagne publicitaire validée
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La société Grandvision a tenté de faire condamner la campagne publicitaire d’Optic 2000 intitulée « Objectif zéro dépense » qui, par son ampleur, son esprit et sa portée, aurait violé la réglementation édictée par les articles R.5213-3 du code de la santé publique et L.165-8 du code de la sécurité sociale relative à la publicité…
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Ordinateur équipé de logiciels préinstallés
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Par arrêt du 7 septembre 2016 (affaire C-310/15 Vincent Deroo-Blanquart/Sony Europe Limited), la CJUE a répondu à la Cour de cassation française sur la licéité des ventes d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés : cette pratique ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale dès lors quʼune telle offre n’est pas contraire aux exigences de…
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Vente de Rolex partiellement contrefaite
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Le vendeur d’une Rolex a confié cette dernière à un acheteur moyennant la remise d’un chèque de 75.000 euros. L’acheteur a par la suite découvert la présence d’un insert de remplacement et de l’absence d’authenticité du cadran de la montre et a appelé le vendeur pour lui dire qu’il annulait la transaction.
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Spam : le blocage par les FAI illégal
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Au grand dam du consommateur spammé, le Tribunal de commerce de Paris vient de rendre une décision de référé en faveur de la liberté du commerce électronique. Blocage d’adresses IP par Free Une société ayant une activité de gestion de courriers internet de masse a été bloquée par l’opérateur Free pour tous les courriels adressés…
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Meuble abimé pendant un déménagement
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Lorsque des biens sont endommagés au cours d’un déménagement, les victimes doivent impérativement agir dans un délai très court. En effet, conformément à l’article L.133-3 alinéa 1 du Code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les…
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Quelle est l’obligation d’information du médecin ?
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En application de l’article L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique, tout professionnel de santé est tenu d’un devoir de conseil et d’information. Cette information du patient porte, de manière claire, loyale et adaptée, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs…
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Garde meuble : quelle garantie en cas d’incendie ?
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Un photographe qui s’est adressé à une société de déménagement assurant à titre accessoire une activité de garde meuble, a vu tous ses biens détruits par un incendie dans l’entrepôt du garde meuble. La question de la responsabilité du déménageur était posée aux juges. Contrat de garde de biens meubles Aux termes de l’article 1384…
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Cambriolage : conditions de l’indemnisation
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Preuve et moyens de protection En matière d’indemnisation en cas de cambriolage, l’article 1134, alinéa ler, du code civil reste applicable : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En application des dispositions des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, il appartient…
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Achat de voiture avec un chèque volé
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Certaines escroqueries se révèlent de plus en plus élaborées. Dans cette affaire pendante devant le Tribunal correctionnel de Paris, l’acheteur d’un véhicule a présenté un chèque de banque au vendeur sous une fausse identité et est parti avec le véhicule. Le vendeur s’étant vu refusé le paiement du chèque déposé (du fait qu’il avait été…
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Pénalités de retard dans le paiement des loyers
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Clause non abusive La clause imposant des pénalités au locataire en cas de retard dans le paiement de ses loyers est-elle licite ? La réponse est positive et cela en dépit du dispositif des clauses abusives. Dans cette affaire, la clause suivante a été validée par les tribunaux : « Le retard dans le paiement…
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Circuits touristiques : responsabilité du voyagiste
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Conditions difficiles de transport Un groupe de plusieurs personnes avait réservé un circuit de découverte du Pérou par l’intermédiaire des sociétés TUI France et CWT Distribution. Le jour de leur arrivée sur place, les médias péruviens ont annoncé que les mineurs avaient déposé un préavis de grève. Malgré cette annonce, les sociétés de voyage…
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Surendettement : le rétablissement personnel
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Le prononcé d’un rétablissement personnel entraîne effacement des dettes du débiteur. Ce rétablissement suppose la bonne foi du débiteur mais aussi que sa situation financière soit irrémédiablement compromise, sans possibilité d’amélioration à court terme. Aux termes de l’alinéa 3 des dispositions de l’article L330-1 du code de la consommation « Lorsque le débiteur se trouve…
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RCS : Publicité trompeuse sanctionnée
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Pratiques commerciales trompeuses Les juges ont confirmé l’injonction faite à une société de cesser de diffuser et d’utiliser des supports publicitaires présentant de fortes similitudes avec des documents officiels du registre du commerce tenus par les greffes des tribunaux de commerce. Les supports litigieux ont été considérés comme trompeurs au regard des dispositions relatives aux…
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Prix et publicité trompeuse en ligne
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Sanction des prix d’appel Les prix affichés sur les sites de réservation de séjours en ligne doivent pouvoir être vérifiés sous peine de sanction pour publicité illicite. En l’occurrence, une société de vente en ligne a procédé à une publicité avec un prix d’appel pour un séjour à sainte maxime mais les termes de la…
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Avis négatifs des consommateurs : dénigrement ou liberté d’expression ?
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De nombreux commerçants se plaignent des avis négatifs publiés en ligne par les consommateurs. Que faire en cas de publication d’un avis particulièrement virulent ? Comme illustré par cette affaire, plusieurs options sont possibles mais les juges ont un degré de tolérance plus élevé s’agissant des critiques des consommateurs. Avis des consommateurs : critique, dénigrement ou diffamation…
