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Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu’il faut savoir
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Informations générales, régime transitoire de sortie de crise sanitaire, déconfinement, travail, santé, aides sociales, justice, citoyenneté, initiatives solidaires, garde d’enfants, enseignement, voyages, loisirs… Service-Public.fr rassemble dans ce dossier les principales informations officielles et les dispositions prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
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Pratiques commerciales trompeuses entre non-concurrents
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Les pratiques commerciales trompeuses s’appliquent non seulement aux présentations en faveur des produits mais aussi à celles en défaveur des produits. Sur les additifs de charcuterie l’application mobile YUCA a induit à tort un sentiment de confiance dans un environnement apparemment scientifique, qui « est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement…
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Crédit : déchéance du prêt après un seul défaut de paiement
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Le remboursement d’un prêt peut être exigé immédiatement et en totalité en cas de non-paiement des sommes exigibles et ce dès le premier défaut de paiement de l‘emprunteur.
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Critiques sévères, bien référencées mais constructives : le dénigrement écarté
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Un rédacteur blogueur et joueur de jeu vidéo est en droit, sans être condamné pour dénigrement, de publier en ligne une critique solide et motivée basée sur son expérience de jeu (critique référencée en première position sur Google). Cet apport pour les amateurs de jeux alimente un sujet d’intérêt général, sans polémique aucune mais de…
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L’UFC-Que Choisir lance une action de groupe contre Vinted
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Leader sur le marché de la vente de seconde main, Vinted facture sur chaque transaction, sous l’appellation de « Protection acheteurs », une commission optionnelle et dont le montant n’apparaît qu’au moment de payer, ce que l’association considère comme une pratique commerciale trompeuse.
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Contrat d’achat d’un équipement de production d’électricité photovoltaïque
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Il est constant que le Contrat d’achat d’un équipement de production d’électricité photovoltaïque est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dès lors qu’il a été conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile.
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Annulation d’un séjour : 100% de pénalité est illégal
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Un couple a réservé un séjour à Courchevel (hors période de Covid), auprès de la société Hôtel Le Lana pour un prix entièrement payé à l’avance. Ceux-ci ayant annulé leur séjour une semaine avant la date prévue et sollicité le remboursement de leur paiement, la société leur a opposé la clause du contrat prévoyant, en…
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Clauses abusives : censure partielle des CGU d’UBER
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1/4 social N° RG 16/07290 N° Portalis 352J-W-B7A-CH2Q6 N° MINUTE : Assignation du : 30 mars 2016 JUGEMENT rendu le 27 octobre 2020 DEMANDERESSE ASSOCIATION L’UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS – QUE […] représentée par Me Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0060 DÉFENDERESSE…
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Applications mobiles et nouvelles mobilités : 117 clauses abusives
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A la lumière de la nouvelle recommandation de la CCA sur les contrats des loueurs de trottinettes électriques, vélos et autres nouveaux engins de mobilité, de nombreuses clauses de ces contrats seraient d’ores et déjà abusives. Téléchargez-ici la synthèse des 117 clauses censurées.
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Actions de groupes des consommateurs : anticipez la nouvelle législation
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De nouvelles règles européennes vont introduire un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres. La possibilité de recours collectif s’appliquera à la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie, les télécommunications, l’environnement et la santé mais aussi, en plus de la législation générale de protection des consommateurs, les…
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Avis négatifs sur une société : quel risque de concurrence déloyale ?
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L’éditeur d’un site internet publiant des avis clients sur les prestations de sociétés peut être condamné sur le fondement de la concurrence déloyale. En effet, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale la tenue d’un propos ou la divulgation d’une information, même exacts, dès lors qu’elle tend
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Annonce d’un gain « presque » certain au consommateur
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Après plusieurs condamnations de prestataires, la source semble tarie : les sociétés annonçant abusivement des gains aux consommateurs ne sont plus condamnées à verser ce gain au consommateur dès lors qu’elles mettent en avant l’existence d’un aléa. Dans cette affaire, la référence à un tirage évoquait nécessairement
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Commande de site internet : le droit de rétractation reconnu
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Même si vous êtes un professionnel ayant commandé un site internet assorti d’une location financière, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit de rétractation.
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Consommation : le droit de substituer un produit
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En matière d’achat de séjours touristiques, la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur, prive bien l’acheteur du droit de percevoir l’indemnité de résiliation prévue par l’article R. 211-10, alinéa 1, du code du tourisme.
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Délais de livraison : tout dépend de l’usage
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II appartient au vendeur, tenu d’exécuter le contrat de bonne foi, de délivrer la chose vendue dans un délai raisonnable qui doit s’apprécier au regard de la nature et de l’usage du produit vendu, tel qu’il est connu des deux parties.
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Clause limitative d’indemnisation
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Concernant la responsabilité contractuelle de vos prestataires, attention à bien vérifier le montant du plafond de votre indemnisation. Entre professionnels, la clause limitative d’indemnisation ne porte pas nécessairement atteinte à l’obligation essentielle du prestataire. Un client professionnel de la société Orange
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Absence de visa : la responsabilité de l’agence de voyages
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Si une agence de voyage ne vous a pas prévenu de la nécessité d’avoir un visa, il incombe à cette dernière de rapporter la preuve qu’elle a, préalablement à la conclusion du contrat, délivré l’information relative au franchissement des frontières.
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Acceptation tacite de CGV
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Entre partenaires commerciaux de longue date, le renvoi (apposé sur une facture) à des CGV stipulant une clause attributive de juridiction, est légal et opposable entre les parties.
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Droit de rétractation du professionnel
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L’article L221-3 du code de la consommation dispose que le professionnel, employant cinq salariés au plus, qui souscrit hors établissement un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices
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Devis et droit à l’information du consommateur
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Un consommateur qui n’est pas parfaitement informé du coût des réparations de son véhicule est en droit de ne pas payer le garagiste.
