Consommation

Information du consommateur obligatoire Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la consommation, tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services. Remise…

Apposer le logo « Partenaire bleu ciel D’EDF » sur toutes les pages d’une plaquette publicitaire ainsi que la mention « les générateurs photovoltaïques du Nouvelles Energies de France Solaire bénéficient de l’engagement d’achat par EDF pendant 20 ans » n’est pas mensongère et ne laissent pas à penser à un partenariat illusoire avec EDF. En l’espèce, il n’était…

Le classement d’un établissement sur Tripadvisor résulte des avis émis tout au long d’un historique de temps. Si un restaurant est 67ème sur 105 cela n’a aucune valeur probante quant à l’évaluation de la performance du dirigeant nouvellement arrivé. De même recenser sur 105 avis, 37 avis très bons et 7 médiocres n’a aucune signification…

Le dispositif des clauses abusives peut bénéficier aux joueurs en ligne. Les contrats de jeux ou de paris en ligne sont susceptibles de comporter des services les faisant entrer dans la catégorie des contrats de services, soumis par suite aux dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales

La pratique commerciale consistant, par le biais de campagnes de rabais promotionnels, à attirer les consommateurs en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire alors qu’ils sont proposés ou appliqués aux consommateurs toute l’année, de sorte que lesdits rabais mis en avant ne reposent sur aucun prix de référence réel, constitue…

Une publicité qui présente les avantages procurés tant aux concessionnaires qu’à leurs clients en vantant pour les premiers i) la simplification administrative par l’existence d’un seul donneur d’ordre, l’enregistrement informatique du gravage antivol en 3 minutes et la fin de la gestion des stocks, ii) la libération de temps en atelier, iii) la sérénité par…

La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne a constaté dans le cadre de ses investigations que la société FUTURA INTERNATIONALE a commis une infraction à l’article L.121-2 du code de la consommation. Cette société trompe le consommateur sur son droit de rétractation en :

Vous voulez souscrire un crédit, un contrat d’assurance ou un produit financier. Comment vérifier que votre intermédiaire est autorisé à exercer ?

Vous devez contacter une entreprise ou une administration par téléphone. L’appel sera-t-il surtaxé ? Pouvez-vous l’éviter ?

Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, dite prime Macron. Elle est reconduite en 2021.

Campagne, montagne ou plage ? Conseils, précautions à prendre avant de partir, voies de recours en cas de litige… Toutes les informations pour bien préparer ses vacances en France.

En matière de sécurité des produits et en toute discrétion, l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 a introduit la possibilité d’accéder aux logiciels intégrés dans la mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer leur conformité et leur sécurité. Le législateur a également mis en place la possibilité d’ordonner le retrait du contenu d’une…