Consommation

Le principe de la publication d’une sanction  La DGCCRF est en droit de donner un maximum de visibilité aux sanctions prononcées contre une société. En effet, le législateur a entendu, d’une part, permettre à l’autorité administrative compétente de tenir compte de l’exigence d’intérêt général qui s’attache à la protection des consommateurs et à l’information des…

Les avis du Conseil National de la Consommation sont purement consultatifs et n’ont pas de valeur juridique.  Dans un contentieux sur l’affichage de ses prix, la société Orange a fait valoir sans succès que les premiers juges ont commis une erreur de droit en ne prenant pas en considération les avis émis par le CNC…

Sur vos supports de communication portant sur l’achat d’un produit, pensez à toujours mentionner la somme totale toutes taxes comprises qui doit être effectivement payée par le consommateur, sous peine d’une amende de la DGCCRF.  L’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987 L’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987 interdit la pratique (mise…

L’action en nullité de vente d’un bateau L’action en nullité de vente d’un bateau pour vice caché (dysfonctionnements affectant, entre autres, le moteur) doit être introduite à brefs délais et n’est pas compatible avec une navigation du bateau pendant plusieurs mois.  En l’occurrence, l’acheteur a pris connaissance de dysfonctionnements affectant le moteur du bateau le…

Les juridictions n’ont pas toutes la même approche de la liberté d’expression des internautes victimes « d’arnaques » en ligne et publiant leurs expériences sur un ton virulent.  Alors que certaines juridictions permettent une liberté d’expression maximale, d’autres sont plus prudentes et exigent une expression plus mesurée.  Dans cette nouvelle affaire, il a été jugé qu’en l’absence…

Moteur ‘matching number’ La notion de moteur ‘matching number’, parfaitement définie, comme étant un moteur dont le numéro ‘matche’ avec le véhicule, c’est-à-dire qu’il s’agit du moteur d’origine équipant la voiture lors de sa construction, constitue une caractéristique essentielle d’un véhicule de collection aux yeux des collectionneurs, qu’ils soient ou non professionnels avertis. L’utilisation répétée…

Démarchage téléphonique du lundi au vendredi   1ère conséquence du Décret 2022-1313 du 13 octobre 2022, à compter du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs ne sera autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera donc interdit le samedi, le…

L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 114,26 en novembre 2022 (107,64 en novembre 2021 sur la base 100 en 2015).L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 113,53 en novembre 2022 (106,82 en novembre 2021 sur la base 100 en 2015).L’indice…

Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de la…

Principe de la rémunération de tous les auteurs Une clause des CGU d’une plateforme (Steam) qui ne mentionne aucune rémunération de l’auteur du ‘contenu généré par l’utilisateur’ notamment lorsque ce contenu est incorporé dans une oeuvre dérivée, et ne mentionne pas de manière suffisamment claire les droits qui lui sont conférés n’est pas conforme aux…