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Location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Un contrat doit être considéré comme n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du professionnel, lorsque l’objet n’est pas en lien avec le champ de compétence du professionnel, même s’il peut avoir un rapport direct avec l’exercice de son activité professionnelle. En l’espèce, l’objet du contrat est la création d’un site internet dans le…
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Contrat de crédit : la déchéance du droit aux intérêts contractuels
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Il est de jurisprudence établie que le montant de l’échéance qui doit figurer dans l’encadré inséré au début du contrat de crédit au titre des informations sur ses caractéristiques essentielles n’inclut pas le coût mensuel de l’assurance souscrite par l’emprunteur accessoirement à ce contrat. 1. L’article L. 312-28 du Code de la consommation dans sa…
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Cour d’appel de Poitiers, 2ème Chambre, 28 mars 2023, 22/00652
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Aux termes de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à…
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Déchéance du droit aux intérêts contractuels
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Le premier juge a fondé la déchéance du droit aux intérêts de la société Sogefinancement sur une violation des articles L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation en ce que les mensualités de remboursement du crédit assurance comprise ne sont pas mentionnées dans l’encadré du contrat. Ces dispositions en leur rédaction postérieure…
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Supports publicitaires non conformes : le droit applicable
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La non conformité d’objets et supports publicitaires relève des dispositions du droit commun. Article 1217 du code civil Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation – poursuivre l’exécution…
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Insertion publicitaire : le droit de rétractation du professionnel
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Pour les contrats conclus à distance, et sous peine de voir un bon de commande annulé, il est impératif de fournir, y compris aux professionnels, un bordereau de rétractation. Ce principe est applicable dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de…
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Se rétracter de la location d’un site internet
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Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, hors de sa spécialité, est en droit de bénéficier d’un droit de rétractation. Droit de rétractation du professionnel En application de l’article L 221-5 alinéa 2 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités…
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Formulaire de droit de rétractation: le renvoi en ligne est inopposable
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Le fait de pouvoir télécharger un formulaire sur un site internet, sans indication dans le contrat du délai de rétractation et sans remise du bordereau de rétractation ne répond pas aux exigences du Code de la consommation. Dès lors, le délai de rétractation du client a été prolongé selon les modalités de l’article L 221-20…
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Financement de site internet : un contrat financier ?
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Le contrat de location financière d’un site internet (conclu avec Locam) ne constitue pas un contrat portant sur un service financier. Droit de rétractation du professionnel Pour faire échec au droit de rétractation d’un professionnel, la société Locam a évoqué sans succès l’exclusion des dispositions du code de la consommation, au visa de l’article L…
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La notion d’action de groupe
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Périmètre de l’action de groupe Une action engagée par plusieurs demandeurs n’est pas une ‘action de groupe » au sens des articles 848 et suivants du Code de procédure civile, laquelle est réservée à des associations qui vont agir elles-mêmes en demande dans l’intérêt de diverses personnes qui ne seront pas présentes à la procédure et…
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Action de Groupe: 9 février 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/03406
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Le juge de la mise en état a rappelé qu’une action engagée par plusieurs demandeurs n’est pas une ‘action de groupe » au sens des articles 848 et suivants, laquelle est réservée à des associations qui vont agir elles-mêmes en demande dans l’intérêt de diverses personnes qui ne seront pas présentes à la procédure et ne…
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Publication des sanctions de la DGCCRF : Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022
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Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation
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Démarchage téléphonique : les réponses de la DGCCRF
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Le décret n° 2022-1313 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée a été pris en application de l’article L. 223-1 alinéa 7 du code de la consommation issu de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et…
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Plateformes de travaux à domicile : exemples de pratiques trompeuses sanctionnées
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La nouvelle enquête de la DGCCRF sur les plateformes de travaux à domicile met en lumière plusieurs pratiques à risque à vérifier si vous avez des clients dans le secteur. Contrôle sur 14 opérateurs de plateformes Les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlé 14 opérateurs de plateformes et 22 professionnels référencés. Ils se sont…
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Effets de l’annulation d’un contrat de location de matériel
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En cas d’annulation d’un contrat de location de matériel, si plus aucun paiement ne peut être exigé en exécution des contrats, la compensation entre droit de jouissance du matériel et les sommes payées reste applicable. Prestation de service en valeur Selon l’article 1352-8 du code civil, ‘la restitution d’une prestation de service a lieu…
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Nullité du contrat de location de matériel
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L’article L. 221-3 du code de la consommation Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation issu de la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale,…
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Protection d’une marque : plaidez aussi la pratique commerciale déloyale
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Une pratique commerciale est trompeuse, entre autres, lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent. Une pratique commerciale déloyale était constituée sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une baisse effective du chiffre d’affaires causée par cette pratique. Affaire Rent A Car…
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Tromperie autour des biscuits bretons au beurre frais
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Entretenir une confusion auprès des consommateurs en laissant penser qu’un produit est fabriqué dans une région lorsque cette localité bénéficie d’une bonne réputation expose à une condamnation pour pratique commerciale trompeuse et/ou concurrence déloyale. Biscuits associés au Morbihan La société Kerfood a obtenu la condamnation de la société Biscuiterie du Guerd qui a entretenu la…
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Avis Trustpilot négatifs : il faudra plaider en Angleterre
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Avant d’accepter des Conditions Générales d’Utilisation en ligne, attention à vérifier l’existence d’une clause attributive de compétence. Décision très impactante pour les professionnels français : la clause attributive de compétence de la société Trustpilot A/S au profit des juridictions anglaises et galloises a été validée. Demande de retrait d’avis abusifs La société Medisafe 911, victime…
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Crêpes dentelles : une dénomination très encadrée
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Protection de la dénomination Crêpes dentelles L’utilisation d’une dénomination peut, indépendamment du droits appellations protégées, être encadrée par les usages professionnels. L’utilisation de la dénomination « Crêpe dentelle » est juridiquement encadrée par le Code d’usages et répertoire de biscuits et gâteaux de France. Force des usages professionnels Le groupe alimentaire commercialisant la Crêpe dentelle « Gavottes »…
