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Blocage de compte utilisateur : l’absence de précisions sanctionnée
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La clause de blocage temporaire et/ou la suspension définitive du compte utilisateur d’un consommateur doit viser des conditions et des cas spécifiques auquel cas elle est, au sens de l’article L. 211-1 du code de la consommation, imprécise, floue, généraliste et donc abusive. Le caractère trop vague de cette clause crée un déséquilibre significatif au…
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Cession de contrat : encadrez le volet données personnelles
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La cession d’un contrat emporte le plus souvent cession des données personnelles des abonnés / utilisateurs / clients du cédant. En conséquence, a vocation à s’appliquer l’article R. 212-2 5° du code de la consommation selon lequel, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses ayant pour objet…
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Durée de conservation des données personnelles : le flou juridique sanctionné
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Il est impératif de préciser dans les CGU d’un site internet une durée précise de suppression des données personnelles des consommateurs. Flou sur la durée sanctionné La clause par laquelle Twitter entretient un flou sur cette durée est illicite dans la mesure où les données supprimées ne peuvent être conservées au-delà de la durée…
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Perte de données : l’exonération totale de responsabilité sanctionnée
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Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données. Dans cette hypothèse, une clause d’exonération totale de responsabilité est illicite Sanction des CGU de Twitter Il résulte des CGU de Twitter une exonération…
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Imposer au consommateur une loi étrangère : illégal
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La clause qui impose une loi étrangère au consommateur français est nulle car abusive. Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente…
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Transfert de données personnelles : la liste des pays de destination
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La clause de transfert de données personnelle qui ne précise pas la liste des pays destinataires est illicite dans la mesure où les pays tiers ne sont pas identifiés et qu’il n’est donc pas possible de déterminer s’ils assurent un niveau de protection suffisant. Le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère…
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L’obligation d’informer le consommateur d’un changement des CGU
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La clause qui stipule que le prestataire de service de communication électronique ’s’efforce’ d’avertir ses utilisateurs des modifications substantielles du service, est abusive en ce qu’elle a pour objet la modification unilatérale des conditions d’utilisation. Dans les cas où la modification touche aux caractéristiques essentielles du contrat, ces clauses sont manifestement illicites en application des…
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Droit de rétractation du professionnel : 5 salariés au maximum
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Le droit de rétractation de l’article L.221-3 du code de la consommation ne bénéficie aux professionnels de spécialité différente qu’à la condition d’établir qu’au moment de la signature du contrat ils employaient 5 salariés au plus. Pour rappel, ce texte étend au professionnel la protection prévue pour le consommateur aux contrats conclus hors établissement entre…
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Nullité des contrats avec les vrais faux prestataires EDF
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Les entreprises qui abusent de la notoriété des prestataires historiques (EDF et autres) en entretenant une ambiguïté publicitaire sur leur affiliation (usage de logo …) s’exposent à la nullité du contrat passé avec le client même professionnel. En effet, la théorie du vice du consentement (manoeuvres dolosives) s’applique quelle que soit la qualité du consommateur,…
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Résiliation du contrat de location de matériel
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14 mars 2023 Cour d’appel de Besançon RG n° 21/01276 ARRÊT N° DR/FA COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 14 MARS 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 10 janvier 2023 N° de rôle : N° RG 21/01276 – N° Portalis DBVG-V-B7F-EMYE S/appel d’une décision du…
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Paiement d’une dette : les revenus comptent mais le patrimoine aussi
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Pour échapper au paiement d’une condamnation, un débiteur ne peut faire valoir qu’il dispose de revenus mensuels très modestes (700 euros) alors que son patrimoine immobilier s’élève à plusieurs millions d’euros. Dette de 135 000 euros Par arrêt du 8 février 2022, la cour d’appel d’Angers a notamment condamné Mme [Y] à payer…
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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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ARRÊT N°184 N° RG 21/02931 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OIGH PB/CO Décision déférée du 04 Mai 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00699) M.STEIN [L] [G] C/ S.A.S. AXECIBLES S.A.S. LOCAM infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE…
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230 000 euros d’amende contre TripAdvisor : les écueils à éviter
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L’utilisation d’icônes ou de liens « plus d’informations » par les opérateurs de plateforme en ligne n’est pas, dans certaines circonstances, à même de répondre aux exigences légales du Code de la consommation. Amende confirmée La sanction infligée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à TripAdvisor…
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Suppression d’avis illicites en ligne : oubliez le référé
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Selon la nouvelle procédure prévue par l’article 6, I, 8, de la LCEN, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, la demande de suppression de contenu en ligne ne peut être formée que devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, lequel se voit attribuer une compétence…
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Contrat de conception de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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* * * Cour d’appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 1, 16 mars 2023, 21/01529 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01529 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TQKS Jugement n° 2019013700 rendu le 14…
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Réputation des sociétés en ligne : pensez à l’action en dénigrement
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Critiquer en ligne les services médiocres voir inexistants d’une société ne tombe pas sous le coup des délits de presse. Le dénigrement (droit commun de la responsabilité) reste possible. La diffamation publique écartée En l’espèce, il ne résulte pas des commentaires, dans leur ensemble ou dans leurs termes, une atteinte à l’honneur de la société…
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Contrat de photovoltaique : la rentabilité ne constitue une caractéristique essentielle
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La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation qu’à la condition que les parties l’aient fait entrer dans le champ contractuel (Cass. Civ 1ère, 21 octobre 2020, n°18-26.761). Ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler…
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La suppression judiciaire d’avis Google négatifs
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La suppression judiciaire d’avis Google négatifs suppose d’apporter au moins des Indices que lesdits avis émaneraient de concurrents (par exemple) Conservation des données de connexion L’article 6 II de la LCEN, dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, d’application immédiate, dispose que : ‘Dans les conditions…
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Nullité du Contrat de photovoltaïque
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Contrat de photovoltaique : s’agissant de la demande en nullité du contrat de vente pour dol, que l’erreur sur la rentabilité de l’opération ne constitue pas en soi un vice du consentement ; que les plaquettes et documents remis lors de la signature du bon de commande sont rédigés de façon très générale et n’engagent…
