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Achat d’un véhicule de luxe en ligne : la compétence juridictionnelle
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S’agissant d’un contrat (achat d’une Aston Martin en ligne) conclu entre professionnels, entre un acheteur et un site d’intermédiaire de vente aux enchères, le lieu où le service a été fourni doit s’analyser comme étant celui où la vente a eu lieu, de sorte qu’en application de ce texte également, la livraison du bien étant…
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L’obligation d’information et de conseil du vendeur
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L’obligation d’information et de conseil du vendeur n’est due que dans la mesure où la compétence de l’acheteur ne lui permet pas d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés et il incombe au professionnel de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation. En l’espèce, l’appelante ne démontre pas…
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Usure des disques de frein et garantie des vices cachés
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L’usure des disques de freins n’est pas un vice caché dès lors qu’elle est inhérente aux véhicules d’occasion. Pour rappel, aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou…
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Facture de réparation automobile due
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N° RG 22/00481 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OCAS Décision du TJ de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 16 décembre 2021 RG : 20/00608 [Z] C/ S.A.R.L. ALTERMECA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 29 Juin 2023 APPELANT : M. [G] [Z] né le 01 Mai 1958 à [Localité…
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Fin du ticket de caisse : 27 questions / réponses juridiques
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Le décret du 14 décembre 2022 prévoit la remise du ticket de caisse à la demande du client et non plus son impression systématique, sauf dans certains cas, à compter du 1er août 2023. Il a été publié au JORF du 15 décembre 2022. 1 – Quels tickets entrent dans le champ d’application de la…
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Les tickets de caisse sur demande uniquement
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Le 1er août 2023, les tickets de caisse, de carte bancaire et les bons d’achats seront délivrés à la demande du client, exception faite des tickets servant de justificatif. Cette disposition issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « AGEC ») participe aux objectifs de réduction…
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Jeu dans la direction : un vice caché justifiant la nullité de la vente
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La juridiction a retenu qu’il ressort de ces éléments techniques que le vehicule acquis par M. [F] était affecté au moment de son achat d’ un vice caché antérieur à la vente, le rendant impropre à son usage et engageant la garantie du vendeur, M. [V], sur le fondement des articles 1641 et suivants du…
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EDF piégée par le droit de rétractation
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La mention selon laquelle le délai de rétractation du consommateur expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat est erronée puisque le délai expire en réalité quatorze jours après la réception du bien par le consommateur et cela conformément au 2° de l’article L.221-18 du code de la consommation. Contrat d’installation…
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Publicité trompeuse : Ornikar condamnée
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Les allégations publicitaires non vérifiables (« moins cher », « 95% de satisfaction ») peuvent être sanctionnées lorsqu’elles sont qualifiées de pratiques commerciales trompeuses. Affaire Ornikar La société Marianne Formation est un établissement d’enseignement à titre onéreux de conduite de véhicules terrestres à moteur et exerce son activité sous la dénomination «’Ornikar’». Elle a développé une…
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Pratiques trompeuses des influenceurs : les 6 cas d’école sous surveillance de la DGCCRF
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La DGCRRF a fait injonction à plusieurs influenceurs de cesser leurs pratiques commerciales trompeuses sur les comptes de réseaux sociaux. Les pratiques constatées et donc à éviter sont récurrentes. Promouvoir des services illégaux Illan CASTRONOVO a mis en œuvre des pratiques commerciales trompeuses sur le compte Instagram illancto et sur des chaînes Telegram dont il…
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Avis négatifs sur une marque ou le vendeur de la marque : une nuance déterminante
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En matière d’avis négatifs sur internet, visiter une marque ou un établissement spécifique peut changer le cours d’un procès pour diffamation. Viser la marque ne permet à l’établissement vendeur de ladite marque d’agir en diffamation. Dans cette affaire, les messages postés par un acheteur mécontent étaient rédigés comme suit :« vente forcée ; passage demain…
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Faux avis en ligne : vers une vague de contrôles de la DGCCRF
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Attention à bien vérifier la conformité de vos avis en ligne et à supprimer ceux qui « semblent » suspects, la DGCCRF prépare une vague de contrôles massive. Le Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 autorise la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » qui procèdera à la collecte…
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Faux avis contre un confère : risque maximal
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La création de faux comptes de réseaux sociaux pour publier de faux avis pour ‘descendre’ un confrère est une pratique risquée. Le rapprochement des adresses IP permet d’identifier de manière raisonnable l’auteur et d’obtenir une provision sur les condamnations à venir. Faux avis entre chirurgiens Il résulte des pièces produites, et notamment des procès-verbaux de…
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Faire supprimer un Avis négatif Trustpilot
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Pour faire supprimer un avis négatif de Trustpilot, il entre désormais dans les seuls pouvoirs du président du tribunal judiciaire (et non plus au juge des référés) saisi selon la procédure accélérée au fond de faire cesser tout dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Une procédure spécifique à…
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Avis négatifs Truspilot : la juridiction compétente
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19 janvier 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 22/00261 PhD/ND Numéro 23/221 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 19/01/2023 Dossier : N° RG 22/00261 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IDH4 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : Société TRUSPILOT A/S…
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Règlement européen du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits
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Règlement européen du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits
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UFC Que Choisir c/ Twitter : les clauses abusives à éviter
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Les clauses abusives ne sont pas seulement réputées non écrites elles peuvent donner lieu à indemnisation au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Dans le cadre de son action en suppression de clauses abusives des CGU de Twitter, l’association UFC Que choisir a obtenu 50.000 euros de dommages et intérêts au titre…
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Cession de droits sur Twitter : une clause abusive
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En raison de sa rédaction confuse, la clause de cession de droits des contenus des utilisateurs au bénéfice de Twitter a été considérée comme abusive et donc nulle. La cession des contenus Twitter L’édition de contenus (et donc la cession des droits sur ces contenus) est l’un des objets principaux du contrat avec Twitter. Or,…
