Consommation

Une partie peut contester devant le JCP dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7. En vertu de l’article R.733-6, la contestation doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission…

En matière de vente automobile, les informations concernant l’indication de la marque, du type, du modèle, de la version et, le cas échéant, de la variante de ce modèle doivent être considérées comme des informations sur les caractéristiques essentielles du bien vendu.

Une différence minime de kilométrage ne peut justifier la nullité de la vente d’un véhicule pour dol. Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges auxquels est assimilée la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour…

Y compris en matière de séjours linguistiques, le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat…

Pour contester la conformité d’un moteur de véhicule, il convient de se placer sur le terrain du manquement à l’obligation de délivrance conforme

La solution juridique apportée à cette affaire est la confirmation du jugement initial, qui déboute l’appelant de sa demande de nullité de la vente pour dol, de remboursement de l’acompte et de dommages et intérêts. Il est établi que l’appelant n’a pas prouvé la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante par le vendeur, ni n’a démontré…

La clause privant de tout remboursement un élève inscrit à une formation est susceptible d’être qualifiée d’abusive.

Le règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un état membre soumis aux…

Pour apprécier le droit de rétractation du professionnel concernant une commande de site internet, il convient toujours de rechercher le droit applicable lors de la conclusion du contrat.

Aucune disposition légale n’autorise le juge du surendettement à réduire les intérêts déjà échus dont la légalité n’est pas contestée ou l’illégalité pas établie. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de revoir le montant de ces créances telles que retenues dans le plan de remboursement imposé par le premier juge.

La garantie des vices cachés joue pleinement pour les achats en ligne mais attention à demander une expertise judiciaire, la seule expertise amiable pour établir un vice caché n’est pas suffisante. Aux termes des dispositions combinées des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des…

Au sens des article 1132 et 1133 du code civil l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation affecte, en matière de vente de bien corporel, non seulement la substance matérielle de la chose, mais aussi l’ensemble des qualités attachées à cette chose que l’acquéreur est en droit d’attendre. Ainsi, en matière de vente d’un…

L’entrée en vigueur de la Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 marque un tournant significatif dans l’alignement du droit français sur le droit de l’Union européenne.

Rappel juridique tout bête, le droit de la consommation n’est pas applicable entre consommateurs. En l’espèce, si l’acheteur (M. [K]) se prévaut des dispositions du code de la consommation pour conclure à l’inopposabilité des conditions générales de vente du site et à sa possibilité d’user d’un droit de rétractation, il y a lieu de rappeler…

Enchérir sur un bien en ligne avec acceptation des conditions générales emporte obligation de payer le vendeur, y compris pour des biens à valeur importante (50 000 euros). Vente parfaite En l’espèce, si l’acheteur (M. [K]) se prévaut des dispositions du code de la consommation pour conclure à l’inopposabilité des conditions générales de vente du…

Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, concernant la société Raccoservices

À la suite d’une enquête effectuée par ses services Concurrence, consommation et répression des fraudes, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté le non-respect par la société WEKIWI SAS de ses obligations légales issues du code de la consommation.