Consommation

1. Attention à bien rapporter la preuve de tous les éléments nécessaires pour engager la responsabilité d’une personne ou d’une entreprise, notamment le dommage, la chose, le fait actif de la chose et le gardien. 2. Il est recommandé de démontrer de manière précise et circonstanciée le rôle actif de la chose dans la survenance…

La notion de « consommateur » doit être interprétée par référence à une définition finaliste, l’exclusion de la qualification de consommateur ne pouvant intervenir qu’aux termes d’une appréciation concrète des finalités de l’action entreprise dans le cadre du rapport contractuel en cause, indépendamment des compétences techniques de la personne dont on cherche à apprécier la…

L’appréciation du caractère abusif d’une clause d’indexation se heurte aux dispositions sus rappelées de l’article 132-1 sus visé selon lesquelles l’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou…

L’article L. 312-12 du code de la consommation, selon lequel le prêteur doit remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées. Cependant, le non-respect de cette disposition est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur et pas par la nullité du contrat.

Conformément à l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les…

1. Attention à la nécessité de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention conformément à la loi. Il est recommandé de rassembler et de présenter des preuves solides pour étayer ses allégations lors d’une procédure judiciaire, comme l’exige l’article 9 du code de procédure civile. 2. Il est recommandé de se méfier des…

1. Attention à la nécessité de respecter les délais de remboursement en cas d’opération de paiement non autorisée, conformément à l’article L133-18 du code monétaire et financier. Il est recommandé au prestataire de services de paiement de rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée dès qu’il en a connaissance, et au plus tard à…

Un site de réservation de voyages ou de véhicules en ligne a l’obligation d’informer ses clients de l’importance de la distinction entre les types de carte bancaire (crédit ou débit) et sur les conséquences de la présentation d’une carte de débit sur le lieu de location à l’étranger, notamment en ce qui concerne le paiement…

1. Avant d’acheter un bien par le biais d’enchères publiques sur internet, assurez-vous de bien examiner toutes les informations disponibles, y compris les photos fournies par le vendeur. Si les photos sont de mauvaise qualité ou peu nombreuses, demandez des informations supplémentaires pour éviter toute mauvaise surprise après l’achat. 2. En cas de défaut constaté…

1. Il est important de respecter les règles de recevabilité des demandes indemnitaire en matière de procédure civile. Veillez à ce que vos demandes soient en lien avec celles soumises au premier juge et qu’elles soient accessoires, conséquentes ou nécessaires. 2. En cas de retard dans l’exécution d’une obligation de délivrance, notamment dans le cadre…

1. Il est important de vérifier la qualité des parties impliquées dans une action en justice, notamment en cas d’aveu judiciaire, afin de s’assurer que les bonnes personnes sont poursuivies en justice. 2. En cas de résolution d’un contrat de vente, il est essentiel de restituer la chose vendue et de rembourser le prix convenu,…

1. Il est important de rappeler que pour actionner la garantie légale de conformité du Code de la consommation, il est nécessaire de rapporter la preuve de l’apparition effective d’un défaut de conformité sur le bien acheté. Les articles de presse ne suffisent pas à établir cette preuve, il est donc recommandé de fournir des…

1. Il est important de prouver l’existence de vices cachés pour pouvoir invoquer la garantie des vices cachés en vertu de l’article 1641 du code civil. Cela nécessite de démontrer l’existence d’un vice, son caractère caché, sa gravité et son antériorité à la vente. 2. L’acheteur doit démontrer que le vendeur avait connaissance des vices…

1. Il est important de respecter les obligations contractuelles énoncées dans le contrat d’assurance, telles que la déclaration immédiate du sinistre et la fourniture des documents demandés par l’assureur. Ne pas respecter ces obligations peut entraîner une déchéance de garantie. 2. En cas de litige avec un assureur, il est essentiel de bien comprendre les…

1. Il est important de respecter les horaires de convocation et d’enregistrement pour les voyages, afin d’éviter tout litige ultérieur en cas de retard ou de non-respect des consignes fournies par l’opérateur de tourisme. 2. En cas de litige avec un professionnel du tourisme, il est essentiel de conserver tous les documents et preuves liés…

1. Assurez-vous que vos actions sont exercées dans les délais prescrits par la loi. Vérifiez la prescription des actions personnelles ou mobilières (5 ans) et des vices rédhibitoires (2 ans) pour éviter toute irrecevabilité de votre demande. 2. Vérifiez si le vendeur a manqué à son obligation de délivrance en expliquant clairement ce à quoi…

Conseils juridiques: 1. Il est important de former toutes les demandes dès les premières conclusions devant la cour pour éviter qu’elles soient déclarées irrecevables. Il est également essentiel de respecter les délais de procédure pour former un appel incident. 2. Lorsqu’il s’agit de prouver la connaissance d’un vice caché, il est nécessaire de fournir des…

1. Il est essentiel de conserver toutes les preuves des vices cachés allégués, y compris les expertises techniques, les factures de réparation et les échanges de correspondance avec le vendeur. Ces éléments seront cruciaux pour prouver l’existence des défauts et obtenir une éventuelle réparation ou restitution partielle du prix. 2. Avant de conclure une vente,…

1. Assurez-vous de respecter les obligations d’information envers l’autre partie lors de la conclusion d’un contrat, en particulier en ce qui concerne les informations déterminantes pour son consentement. Tout manquement à ce devoir d’information peut entraîner des conséquences juridiques, y compris l’annulation du contrat. 2. En cas de vente d’un service de voyage, veillez à…