Consommation

Contrats de prêt à la consommation : Application des dispositions postérieures à la loi de 2010 : La SA COFIDIS a consenti à Monsieur [E] [K] et à Madame [X] [R] [H] épouse [K] plusieurs crédits renouvelables, dont les échéances n’ont pas été honorées. La société a donc mis en demeure les époux et a…

Contrats de crédit à la consommation : recouvrement des mensualités impayées : La CRCAM a consenti un prêt personnel à Madame [C] [D] et Monsieur [L] [K] d’un montant de 40 000 euros, mais des mensualités sont restées impayées. La CRCAM a mis en demeure les emprunteurs de rembourser, puis a demandé leur condamnation à…

Contrat de prêt à la consommation : Analyse des motifs de la jurisprudence : La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti un crédit à Monsieur [G] [E] d’un montant de 25.000 euros, mais plusieurs échéances n’ont pas été honorées. La société a donc adressé une mise en demeure à Monsieur [G] [E] et l’a…

Condamnation au paiement des frais de garde en crèche et application des intérêts de retard : La SASU People and baby et la société [G] [X] ont conclu un contrat de réservation de berceau en novembre 2019, mais des factures impayées ont conduit à un litige. La SASU People and baby demande à Mme [G]…

Achat d’un véhicule affecté de problèmes mécaniques : la nullité de contrat : M. [X] a acheté un véhicule à M. [J] [T] pour 2500 €, mais le véhicule présentait des problèmes mécaniques. Les parties ont convenu d’annuler la vente et de rembourser l’acheteur, mais M. [J] [T] n’a pas remboursé la somme convenue. Malgré…

Responsabilité du garagiste : M. Y a confié son véhicule à la société By My Car Côte d’Azur pour des réparations et un entretien périodique. Après avoir constaté des dysfonctionnements sur son véhicule, il a saisi le juge des référés pour désigner un expert. M. Y demande à la société By My Car Côte d’Azur…

Responsabilité du garagiste en cas de dysfonctionnements post-réparation : analyse et indemnisation : M. Y a confié son véhicule à la société By My Car Côte d’Azur pour des réparations et un entretien périodique. Après avoir constaté des dysfonctionnements sur son véhicule, il a saisi le juge des référés pour désigner un expert. M. Y…

Responsabilité des garagistes et du constructeur pour des dysfonctionnements persistants sur un véhicule : M. [U] est propriétaire d’un véhicule Dodge Journey ayant rencontré des problèmes de dysfonctionnement moteur. Après plusieurs interventions de la part de Garage Expo et de la société Mozart Autos, ainsi que trois expertises amiables, M. [U] a assigné en justice…

Déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts dans un contrat de prêt à la consommation : La SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [I] [X] un prêt personnel de 20000 euros, mais suite à des impayés, elle a prononcé la résiliation du contrat et demandé le paiement de 21682,68 euros. La SAS…

Déchéance du terme et déchéance du droit aux intérêts dans un contrat de prêt à la consommation : La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un prêt personnel à Monsieur [U] [D] [N] en avril 2021, mais celui-ci n’a pas respecté les échéances de remboursement. La commission de surendettement a validé des mesures de redressement en octobre…

Déchéance du droit aux intérêts dans le cadre de contrats de crédit à la consommation : La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC a consenti à Monsieur [Y] [V] l’ouverture d’un compte courant et de deux crédits renouvelables. Suite à des impayés, la banque a résilié les contrats et réclame le paiement de sommes dues,…

Vice caché affectant un véhicule : Madame [T] [H] a acheté un véhicule d’occasion de marque NISSAN auprès de la SAS DEGRIFF CARS, avec une garantie de trois mois ou 5000 km. Après un contrôle technique, plusieurs défaillances ont été constatées et la demande de prise en charge des frais de remise en état du…

En l’absence de bordereau de rétractation proposé par le vendeur en ligne à l’acheteur, l’envoi d’un email par ce dernier, aux fins de se rétracter de son achat, est parfaitement valide. Selon l’article L 221-18 du code de la consommation dans le cadre d’un contrat à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours…

Analyse de l’Arrêté du 14 Juin 2024 sur les Conditions du Label « Qualité Tourisme » L’arrêté du 14 juin 2024 modifie les conditions d’attribution et de retrait du label « Qualité Tourisme », un dispositif visant à améliorer la qualité des services dans le secteur touristique. Cette mise à jour réglementaire est essentielle pour…

Le fait de se présenter comme représentante de la marque Laguiole est en soi mensonger et source de confusion car la marque Laguiole n’existe tout simplement plus depuis son annulation par les juridictions. Si la présentation sous le terme générique Laguiole ne peut être interdite, il n’en demeure pas moins que le fait de se…

– Attention à la garantie des vices cachés : Il est recommandé de prouver le vice et son antériorité à la vente pour pouvoir bénéficier de la garantie des vices cachés. Dans le cas présent, la simple production d’un ordre de réparation non étayé par d’autres éléments de preuve ne suffit pas à établir l’existence…

Aux termes de l’article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Conformément aux dispositions de l’article 6 du code civil, on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public.…

Le règlement des échéances est une obligation essentielle du contrat de crédit, dont le défaut pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour en justifier la résiliation. Aux termes de l’article L. 312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci…

1. Attention à bien respecter les dispositions légales relatives au contenu du contrat de crédit, notamment en ce qui concerne les informations à fournir à l’emprunteur sur les conditions de résiliation du contrat. 2. Il est recommandé de vérifier que les demandes en paiement formulées par la banque sont conformes aux dispositions légales en cas…