Consommation

Recevabilité de la contestation au bénéfice de la procédure de surendettement : M. [V] a saisi la commission de surendettement du Val d’Oise le 11 mars 2024 pour bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. Sa demande a été déclarée recevable le 2 avril 2024, mais le [12] de [Localité 10] s’est opposé à…

Renvoi du dossier à la commission de surendettement : Mme [M] [P] a saisi la commission de surendettement du Val d’Oise pour bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. La commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, mais le conseil de la débitrice a contesté cette décision en arguant d’une…

Mesures de redressement de la situation de Mme [M] et renvoi du dossier à la commission de surendettement : Mme [M] [P] a saisi la commission de surendettement du Val d’Oise pour bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. La commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, mais le conseil…

Recevabilité de l’appel en matière de surendettement : L’affaire concerne une demande de surendettement de Mme [N] [M] épouse [I], qui a été déclarée recevable par la commission de surendettement des particuliers du Gard. La SCI [9], créancière, a contesté cette décision et a porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nîmes. Le tribunal a…

Mesures de redressement pour surendettement d’un particulier sans prise en compte de frais personnels : M. [N] [V] a demandé à bénéficier de la procédure de surendettement, mais a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement, notamment le rééchelonnement de ses dettes. Le juge des contentieux de la protection a rejeté son recours…

Procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement : Mme [Y] [Z] veuve [L] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement en novembre 2020. Après un échec de la procédure amiable en mars 2022, un plan de redressement a été proposé par la commission de surendettement en juillet 2022. Suite à un recours de…

Recevabilité de la contestation de la CNAV et irrecevabilité de Mme [P] au bénéfice de la procédure de surendettement : Mme [P] a saisi la commission de surendettement pour bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. La commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, mais la CNAV a demandé l’exclusion…

Conséquences de la constatation d’une clause abusive par le juge de l’exécution sur un titre exécutoire : La Cour de cassation a rendu un avis concernant la constatation par un juge de l’exécution du caractère réputé non écrit d’une clause abusive dans un contrat de consommation. Elle a confirmé que le juge de l’exécution peut…

Dysfonctionnement de pompe à chaleur : l’expertise ordonnée : Madame [V] [I] a commandé à la SAS GROUPE TRANSITION ENERGIE la fourniture et la pose d’une installation de chauffage pour son habitation. Se plaignant de désordres et malfaçons, elle a assigné la société en référé pour demander une expertise judiciaire, des travaux de remise en…

Ordonnance d’expertise sur un véhicule dans le cadre d’un litige avec un garage automobile : Madame [R] [P] a acheté un véhicule d’occasion de la SARL Garage [E] [H] pour un prix de 13 309,76 euros. Le véhicule a présenté des problèmes de puissance moteur et de bruits de claquement après l’achat. Madame [P] a…

Madame et Monsieur [E] ont assigné la SAS DBF BORDEAUX RIVE DROITE, la SAS DBF ARCACHON et la société VOLKSWAGEN VERSICHERUNG AG devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Ils demandent une expertise de leur véhicule LAND ROVER VELAR D 240 DYNAMIC, acquis le 29 avril 2022 pour 48 990 euros, et…

Monsieur [Z] [K] a assigné Madame [B] et l’EURL MC AUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir une expertise de son véhicule et le versement d’une somme de 10 296,62 euros, ainsi que 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a acheté…

Le 22 juin 2022, M. [D] [U] a acheté un véhicule auprès de la société BAYARD AUTOMOBILE, financé par un contrat de location avec option d’achat de la société HYUNDAI. La livraison a été retardée en raison de défauts sur la carrosserie. Le 14 novembre 2023, BAYARD AUTOMOBILE a assigné M. [D] [U] devant le…

La société CREATIS a accordé un crédit à la consommation de 36 500 euros à M. [J] [G] et Mme [R] [Y] le 23 janvier 2019, remboursable en 144 mensualités. Suite à des impayés, CREATIS a mis en demeure les débiteurs le 21 décembre 2021. Le 13 janvier 2022, elle a assigné M. [J] [G]…

Responsabilité contractuelle du garagiste et devoir de conseil : M. [N] [C] a acheté un véhicule d’occasion de marque Jaguar en juillet 2019, qu’il a ensuite fait équiper d’élargisseurs de voie et confié à plusieurs garages pour des réparations. Le 9 juin 2020, une roue du véhicule s’est désolidarisée du moyeu, provoquant un accident. M.…

Application des dispositions du Code de la consommation dans un contrat de crédit avec option d’achat : Monsieur [W] [U] et Madame [E] [J] ont souscrit un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule de marque PEUGEOT avec la SA FINANCO. Suite à des impayés de loyers, le véhicule a été restitué et…

Déchéance du droit aux intérêts et exigibilité de l’intégralité de la dette : La SAS SOGEFINANCEMENT a consenti un crédit à Monsieur [Z] [K] d’un montant de 10.000 euros, mais plusieurs échéances n’ont pas été honorées. La SAS SOGEFINANCEMENT a donc adressé une mise en demeure à Monsieur [Z] [K] et l’a assigné en justice…

Application des dispositions du code de la consommation dans un litige relatif à un crédit renouvelable : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LEVES a accordé à Monsieur [F] [C] un crédit renouvelable PASSEPORT CREDIT, dont deux utilisations ont été effectuées pour un montant total de 13 700 euros. Monsieur [F] [C] a cessé de…

Demande de remise en état d’un véhicule mal réparé : Monsieur [H] [E] a déposé son véhicule MASERATI LEVANTE chez le garage FIRST AUTOMOBILES pour des réparations, mais des problèmes sont survenus lors des travaux. Suite à une expertise, il a demandé la restitution de son véhicule dans son état initial et réclamé des dommages…

Garantie contractuelle sur un véhicule neuf : M. [G] a acheté un véhicule neuf de marque Kia auprès de la SAS Trujas Distribution en mars 2018, avec une garantie de réparation gratuite de trois ans. En juillet 2019, le véhicule a eu un dysfonctionnement et a été réparé par une autre concession Kia en octobre…