Consommation

Appréciation de la bonne foi et mesures de redressement dans une situation de surendettement : M. [O] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise pour bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. La commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, mais le CDC [8] a contesté…

Aggravation délibérée de l’endettement en fraude des créanciers : Monsieur [D] [W] et Madame [H] [Z] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Ain le 5 juin 2023 pour traiter leur situation de surendettement. Après avoir constaté l’état de surendettement, la commission a déclaré recevable leur dossier le 18 juillet 2023. Un plan…

Renonciation à la procédure de surendettement : M. [H] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. La commission a recommandé un plan de remboursement à M. [W], qui a ensuite formé un recours contre cette décision. Malgré une convocation…

Procédure de traitement des situations de surendettement : Mme [K] a saisi la commission de surendettement pour la seconde fois, demandant un plan de remboursement de 84 mensualités de 838 euros à taux de 0 %. Après notification de la décision de la commission, elle a formé un recours et a été convoquée à une…

Plan de redressement et effacement partiel des dettes pour un couple confronté à une situation de surendettement : Monsieur [Z] [O] et Madame [L] [O] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Ain en février 2023 pour traiter leur situation de surendettement. Après examen, la commission a déclaré leur dossier recevable en avril…

Rétablissement personnel : Effacement des dettes sauf celles frauduleuses : Madame [Z] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour un passif de 22.804 euros. Après examen de sa situation, la commission a déclaré recevable sa demande et a orienté vers un rétablissement personnel. Malgré les contestations de la caisse d’allocations…

Plan de remboursement adapté aux capacités financières des débiteurs : Monsieur [G] [H] et Madame [K] [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Ain en octobre 2023 pour traiter leur situation de surendettement. La commission a déclaré leur dossier recevable en novembre 2023 et a imposé des mesures de rééchelonnement de dettes…

La saisie des rémunérations : Le tribunal judiciaire de Cayenne a déclaré recevable l’opposition de Mme [H] à l’ordonnance d’injonction de payer du 21 août 2020, annulé la vente d’un véhicule Opel Corsa entre Mme [H] et M. [G], et condamné Mme [H] à verser à M. [G] une somme d’argent avec intérêts. Le jugement…

Défaut d’étanchéité sur un véhicule : résolution du contrat et restitution du prix : M. [B] a acheté un véhicule Mazda CX-5 à M. [S] en septembre 2020, mais a découvert un défaut du moteur. Il a donc assigné M. [S] en justice pour résoudre la vente et obtenir une indemnisation pour ses préjudices. M.…

Mesures de redressement de la situation financière : M. [J] a saisi la commission de surendettement pour la seconde fois en novembre 2021. La commission a recommandé un plan de remboursement en mars 2022, mais M. [J] a formé un recours en août 2023 pour demander un moratoire. Lors de l’audience en juillet 2024, il…

Rééchelonnement de dettes pour un couple de retraités surendettés : M. [Y] [M] et Mme [L] [H] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Vaucluse pour élaborer un plan de redressement. La Commission a recommandé un rééchelonnement des dettes sur 31 mois, ce que le couple a contesté. Le juge des contentieux de…

Recevabilité d’une contestation pour surendettement : Mme [G] [R] [H] a saisi la commission de surendettement pour la seconde fois, mais sa demande a été jugée irrecevable en raison de sa qualité de professionnelle indépendante. Elle a ensuite sollicité que son dossier soit déclaré recevable après avoir radié son entreprise. Lors de l’audience, elle a…

Paiement des travaux de remise en état d’un véhicule : M. [G] [T] [Y] a confié son véhicule à la société La Boite Auto pour reconditionner la boîte automatique, mais a constaté des désordres par la suite. Il a mis en demeure la société de payer les travaux de remise en état, puis a assigné…

Restitution du véhicule et remboursement des réparations : une décision en faveur du demandeur : Monsieur [B] a confié son véhicule à la SAS SB MOTORS pour des réparations, mais la société n’a pas restitué le véhicule ni effectué les réparations. Monsieur [B] a donc assigné la SAS SB MOTORS en référé pour obtenir la…

Vente de vehicule non conforme : Demande d’expertise légitime et fondée : Mme [F] a acheté un véhicule Volkswagen Eos de la SARL KOINTO pour 7 500 euros, mais a rencontré plusieurs problèmes avec le véhicule. Malgré une expertise amiable qui a révélé de graves défauts, aucun accord n’a été trouvé avec la SARL KOINTO…

Prescription biennale des frais de gardiennage automobile : Les époux [X] ont acquis un véhicule BMW série 3 en avril 2015, mais ont rencontré une panne en mai de la même année. Après une expertise judiciaire, le tribunal de grande instance de Draguignan a rejeté leur demande de résolution de la vente pour vices cachés.…

Litige relatif à une pompe à chaleur défectueuse : condamnation de la SARL ACE SERVICES : Madame [Y] [I] a fait installer une pompe à chaleur par la SARL ACE SERVICES en septembre 2022. Suite à des dysfonctionnements constatés, elle a sommé la SARL de remettre en état l’appareil. Ne voyant pas de réparation, elle…

Mesure d’instruction ordonnée pour établir la responsabilité du vendeur de voiture affectée d’un vice caché : L’affaire concerne un litige concernant un véhicule immatriculé [Immatriculation 5]. Suite à une ordonnance du 21 mai 2024, un expert a été désigné dans le cadre d’une demande de Monsieur [U] [X] contre la SASU NYXO LILLE BY AUTOSPHERE.…

Demande d’expertise sur l’anomalie du kilométrage d’un véhicule : Monsieur [N] [E] a acheté un véhicule Renault Scenic à monsieur [X] [C] [G] pour 8 600 euros, mais a découvert une panne et une anomalie affectant le compteur kilométrique après avoir parcouru 200 kilomètres. Il a donc assigné monsieur [X] [C] [G] en justice pour…

Litige sur les frais de gardiennage d’un véhicule : La MACIF a assigné en référé la SAS SAGA-GGE (MERCEDES BENZ) afin de récupérer un véhicule MERCEDES entreposé dans les locaux du garage suite à un accident. La MACIF refuse de payer les frais de gardiennage, arguant qu’aucun contrat de réparation n’a été conclu. La SAS…