Consommation

Mme [X] [D] a acheté un véhicule d’occasion, un Renault Trafic, à la société NB Auto le 24 juin 2022 pour 10 500 euros. Elle a constaté rapidement des anomalies sur le véhicule. Bien que la société NB Auto ait accepté de reprendre le véhicule pour effectuer des réparations, les problèmes ont persisté. En conséquence,…

S’agissant de la demande formée au titre de l’indemnité contractuelle, il résulte des dispositions de l’article L. 312-40 du Code de la consommation, qu’en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du…

Irrespect des obligations légales dans un contrat d’installation de photovoltaïque : M. [P] a commandé une installation photovoltaïque et des travaux d’isolation pour un montant de 29.900 euros, financés par un crédit de la SA Cofidis. Suite à des problèmes avec l’installation, M. et Mme [P] ont demandé l’annulation ou la résolution des contrats avec…

Préjudice moral causé par la vente de prestations inutiles à une personne vulnérable : L’affaire concerne un litige entre Mme [J] [L] et la société Neovita (devenue A2O Performance) concernant un contrat de travaux de changement de couverture et d’isolation sous toiture. Mme [J] [L], sous curatelle, a saisi le tribunal pour demander l’annulation du…

Analyse de la corrosion sur un véhicule d’occasion : M. [K] a acquis un camping-car Ford de M. [Z] via une annonce sur Le Bon Coin. Après avoir constaté des vices cachés, M. [K] a assigné M. [Z] en justice pour obtenir la résolution de la vente. Le tribunal de proximité de La Flèche a…

Litige relatif à la garantie des vices cachés d’un véhicule d’occasion : M. et Mme [D] ont acheté un véhicule Renault Espace à M. [N] pour 2.700 euros en décembre 2017. Après avoir constaté des problèmes au niveau du moteur, ils ont obtenu une expertise et ont ensuite assigné leur vendeur en justice pour obtenir…

Désignation d’un expert pour établir la preuve des désordres invoqués : Madame [K] [V] [P] [Z] a assigné la SAS AUTOSTRADA devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry afin de demander la désignation d’un expert judiciaire pour examiner un véhicule AUDI qu’elle a acheté et qui présente des dysfonctionnements. Après avoir réalisé des…

Analyse des vices cachés d’un véhicule et indemnisation de l’acheteur : M. [T] [K] a acheté un camion de marque Iveco à la SARL GB pour 4.500 euros, mais le véhicule présentait des désordres. Après une expertise, M. [K] a assigné la SARL GB en justice pour obtenir réparation du préjudice matériel et du trouble…

Crédit à la consommation : Recevabilité de l’action et condamnation à payer : Monsieur [D] [S] a souscrit un crédit affecté pour l’achat d’un véhicule AUDI auprès de la SA CONSUMER FINANCE en septembre 2020. La société a cité Monsieur [D] [S] devant le juge des contentieux pour obtenir le paiement de 18 911,58 euros,…

Fixation de créance et réduction de clause pénale dans un litige de location de véhicule : L’affaire concerne un litige entre la société Bremany Lease et la société BTD Systems concernant un contrat de location longue durée d’un véhicule Ford Mondeo. Suite à des impayés de loyers, la société Bremany Lease a résilié le contrat…

Expertise technique ordonnée pour litige relatif à un véhicule d’occasion : La SAS A L’EAU RESEAUX a assigné Monsieur [P] [C] et la SAS AUTO BILAN FRANCE en référé devant le tribunal judiciaire de Draguignan, afin de désigner un expert pour évaluer les dysfonctionnements présumés du véhicule FORD TRUCKS qu’elle a acquis d’occasion. Elle a…

Crédit à la consommation : la réduction de la clause pénale : La SA FLOA a consenti à Madame [B] [U] un crédit renouvelable et une ligne amortissable, mais des échéances sont restées impayées. La SA FLOA a donc assigné Madame [B] [U] en justice pour obtenir le paiement de 7.756,30 €, ainsi que 500…

Véhicule automobile Volkswagen Touareg : Indemnisation des vices cachés et restitution d’accessoires : M. [F] [V] a acquis un véhicule automobile Volkswagen Touareg de M. [T] [U] au prix de 12 000 euros. Suite à des problèmes techniques, M. [V] a assigné M. [U] en justice pour annuler la vente pour dol ou vice caché,…

Clause résolutoire et plan de désendettement : Monsieur [O] [L] et Madame [M] [P] épouse [L] ont assigné Madame [K] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris pour constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation et demander la résiliation du bail, ainsi que l’expulsion de Madame [K] [N] et le paiement des loyers…

Rétablissement personnel et transition professionnelle : une décision de suspension des dettes : Madame [E] [Y] [I] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour un passif de 12169,15 euros. Après examen de sa situation, la commission a déclaré son dossier recevable et a orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation…

Surendettement d’une mère isolée : analyse de la bonne foi : Madame [C] [W] épouse [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Ain le 27 février 2024 pour traiter sa situation de surendettement, avec un passif déclaré de 65 309,63 euros. La commission a déclaré recevable son dossier le 12 mars 2024…

Reprise de véhicule avec remboursement du prix : M. [N] [R] a assigné M. [P] [O] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour non-respect du protocole transactionnel signé en juillet 2023, prévoyant la reprise du véhicule vendu et le remboursement du prix. M. [N] [R] réclame le paiement de 12 000 euros, des intérêts, des…

Appréciation de la bonne foi et mesures de redressement dans une situation de surendettement : M. [O] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise pour bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. La commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, mais le CDC [8] a contesté…

Responsabilité de la société GRS AUTO dans la vente d’un véhicule volé : Monsieur [Y] [U] a confié à la SARL GRS AUTO un mandat de vente de son véhicule, qui a ensuite été acquis par Monsieur [L] [F] [O]. Ce dernier a découvert que le véhicule était volé et a demandé la résolution de…

Mesures de redressement adaptées pour M. et Mme [N] : M. et Mme [N] ont saisi la commission de surendettement du Val d’Oise pour bénéficier d’un plan de traitement de leur surendettement. La commission a recommandé un plan comportant 221 mensualités de 1063,01 euros, mais M. et Mme [N] ont formé un recours. Lors de…