Consommation

Madame [V] [U] a déposé une requête le 13 mars 2023 pour obtenir le remboursement de 499,99 € de la SASU MOVITOO (OKEO) en raison d’une livraison d’aspirateur non effectuée, ainsi que 360 € en dommages-intérêts pour couvrir ses frais et le temps consacré à la procédure. Lors de l’audience, elle a confirmé ses demandes.…

Monsieur [M] [C] et madame [D] [U], épouse [C], ont introduit une demande le 7 février 2024 contre la Société DIFENDIS, opérant sous le nom commercial SCAVOLINI. Ils réclament le paiement de 738,10 € pour le remplacement de spots LED défectueux et 308 € pour un disjoncteur installé inutilement, ainsi que 2.000 € en dommages-intérêts.…

Monsieur [Z] [D] a assigné la SASU CPV AUTO 91 en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule INFINITI Q50. Il a confié son véhicule au garage pour le remplacement du kit de distribution, mais le garage a remplacé la pompe sans son…

Madame [R] [H] a assigné en référé la société GARAGE GREGOIRE et la SARL GRAND GARAGE [Localité 11] pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule, acquis le 9 juin 2022 pour 7.800 euros. Après avoir constaté des dysfonctionnements dès juillet 2023, elle a confié…

Madame [N] [K] [D] épouse [T] et Monsieur [P] [V] [T] ont versé 1 000 euros en espèces et 24 000 euros sur le compte de la fille de Monsieur [Y] pour l’acquisition d’une parcelle de terrain. Ils ont ensuite assigné Monsieur [B] [Y] et Madame [G] [Y] devant le tribunal pour obtenir le remboursement…

Monsieur [Z] [D] a assigné la SASU CPV AUTO 91 en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule INFINITI Q50. Il a confié son véhicule au garage pour le remplacement du kit de distribution, mais le garage a remplacé la pompe sans son…

La Sarl Rvt 24, opérant sous le nom Jbs Motos, est concessionnaire de la marque KTM et a reçu un véhicule moto neuf, un Super Duke GT, pour réparation après une panne électronique survenue en août 2019. La réparation n’ayant pas abouti, la Sarl Rvt 24 a proposé à la Sas Ajust 82, propriétaire du…

Monsieur [D] [O] a assigné en référé la SARL OCCI’CARS, Monsieur [M] [R] et Madame [H] [W] pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les défauts de son véhicule AUDI, acquis le 3 janvier 2024 pour 35.000 euros. Il a constaté des problèmes de consommation d’huile et de phares peu après l’achat, et…

Le 17 décembre 2018, la Sas Al et Co Développement a signé un contrat de location longue durée avec la Sas Bremany Lease pour un véhicule Ford, avec un remboursement prévu en 36 mensualités. Le véhicule a été livré le 19 décembre 2018. Le 23 octobre 2019, la Sas Bremany Lease a mis en demeure…

Madame [A] [F] a assigné en référé Monsieur [D] [I] et la SARL ONLYCARS pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule BMW, acquis le 11 mars 2023 pour 38.490 euros. Elle a constaté des dysfonctionnements après l’achat, notamment des à-coups lors de la conduite,…

Blocage du site rivierabudget.com pour pratiques commerciales trompeuses Suite à une enquête menée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de la DDPP des Alpes-Maritimes, le site internet rivierabudget.com a été bloqué en raison de pratiques commerciales trompeuses. Cette action a été réalisée par le biais…

Introduction à l’arrêté du 16 avril 2024 L’arrêté du 16 avril 2024, entré en vigueur le 1er juillet 2024, impose des obligations spécifiques d’information aux distributeurs concernant les produits de grande consommation préemballés. Cette réglementation vise à protéger les consommateurs face à la pratique de la shrinkflation, qui consiste à réduire la quantité de produit…

M. [P] a reconnu sa dette envers M. [R] d’un montant de 77 611,67 euros, à rembourser en trois versements, avec des pénalités en cas de retard. Une nouvelle reconnaissance de dette a été signée, stipulant un remboursement d’une somme de 21 000 euros. M. [P] a effectué des paiements partiels, mais n’a pas respecté…

La rentabilité d’une installation solaire ou la publicité sur cette rentabilité ne peut être considérée comme faisant partie d’office du champ contractuel, alors que la rentabilité d’une telle installation dépend de facteurs variables comme l’exposition des panneaux à l’ensoleillement et des conditions climatiques, et que le choix de ce type d’installation peut être opéré pour…

L’article L111-1 du code de la consommation, en sa rédaction en vigueur lors de la signature du bon de commande litigieux, le 26 février 2019, impose au professionnel, lors de la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de communiquer au consommateur un certain nombre d’informations. Ces dispositions, d’ordre public,…

M. [L] [B] a commandé une centrale aérovoltaïque auprès de la Sarl France Eco Solaire le 23 juin 2016, suite à un démarchage téléphonique. Le contrat incluait la fourniture et l’installation d’équipements pour un montant total de 24.500 € TTC, avec des démarches administratives prises en charge par la société. Un contrat de crédit a…

M. [N] [E] et Mme [R] [E] ont signé un bon de commande le 27 juillet 2015 pour l’achat et la pose de matériel photovoltaïque auprès de la société INOLYS, pour un montant de 25.900 € TTC. Ce montant a été financé par un crédit affecté auprès de la société SYGMA BANQUE, remboursable en 180…

Monsieur [W] [G] [L] a passé un bon de commande le 19 octobre 2020 avec la société RENOVATION ENERGY HABITAT pour l’installation d’un ballon thermodynamique et d’une pompe à chaleur, pour un montant total de 27.900 Euros TTC, financé par un crédit auprès de la société FRANFINANCE. Le remboursement du prêt a commencé le 30…

Monsieur [Y] [M] a été condamné par le Tribunal correctionnel de Marseille le 21 septembre 2017 à une suspension de permis de conduire de deux mois pour mise en danger d’autrui. Cette suspension a été effective du 21 février 2020 au 21 avril 2020. Le 22 octobre 2020, lors d’un contrôle, son véhicule a été…

M. [W] [Z] a acheté un véhicule Opel Mokka à Mme [X] [L] épouse [J] pour 9.000 euros, comme l’indique un certificat de cession daté du 13 mai 2023. Le contrôle technique du 2 mars 2023 ne signalait aucune défaillance. Le 5 juin 2024, M. [Z] a assigné Mme [J] devant le tribunal judiciaire de…