Consommation

Monsieur [I] [X], né le 3 janvier 1977, a sollicité la commission de surendettement des particuliers de l’Isère le 14 janvier 2022, qui a déclaré son dossier recevable le 22 février 2022. Le 13 juin 2023, la commission a évalué ses ressources mensuelles à 600 euros et ses charges à 1 259,59 euros, imposant une…

Le 11 février 2021, la commission de surendettement des particuliers des Ardennes a déclaré recevable la demande de surendettement de Mme [L] [E] et a suspendu l’exigibilité de ses créances pendant 12 mois. Le 30 décembre 2022, la commission a de nouveau déclaré sa demande de traitement de surendettement recevable. Le 24 février 2023, elle…

M. [B] [Z] et Mme [L] [V] épouse [Z] ont déposé une demande de traitement de surendettement le 7 septembre 2022, qui a été jugée recevable le 29 septembre 2022. Le 5 janvier 2023, la commission de surendettement a décidé d’un rééchelonnement des dettes sur 46 mois avec des mensualités de 392,36 € et un…

Madame [H] [S] et Monsieur [D] [S] ont déposé une demande de traitement de leur surendettement le 30 mai 2022, qui a été acceptée le 11 août 2022. La commission de surendettement a proposé un plan de rééchelonnement des dettes sur 56 mois avec des mensualités de 570 euros, en tenant compte de leurs ressources…

M. [B] [Z] et Mme [L] [V] épouse [Z] ont déposé une demande de traitement de surendettement le 7 septembre 2022, qui a été jugée recevable le 29 septembre 2022. Le 5 janvier 2023, la commission de surendettement a décidé d’un rééchelonnement des dettes sur 46 mois avec des mensualités de 392,36 € et un…

Une ordonnance du 26 février 2024 a mis fin à l’instruction de la procédure, et l’affaire a été entendue lors de l’audience du 30 avril 2024. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 17 septembre 2024 Cour d’appel de Chambéry RG n° 22/01716 MR/SL COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du…

Le 27 avril 2013, Madame [G] [N] a acheté un véhicule Citroen C3 à Madame [O] pour 4 500 euros. Le 16 octobre 2013, elle a déposé le véhicule au Garage Colleoni pour des réparations, réglant 527,52 euros. Un litige a surgi concernant l’état du véhicule, entraînant une expertise judiciaire. Le tribunal de Toulouse a…

Le 26 septembre 2020, M. [K] achète un véhicule AUDI A6 Diesel de M. [C] pour 6 000 €. Après la vente, M. [K] demande la résolution de celle-ci pour vices cachés, mais M. [C] s’y oppose, arguant d’un contrôle technique vierge. Le 4 novembre 2020, le véhicule tombe en panne, et une expertise révèle…

Par arrêt du 2 avril 2024, la cour d’appel de Rennes a déclaré irrecevables plusieurs demandes de M. [X], notamment celles concernant la résolution du contrat de vente entre la société Garage Copernic et la société DIAC, ainsi que la reprise de possession du véhicule. Elle a également rejeté la demande de résolution du contrat…

M. [H] [D] et Mme [F] [D], née [C], ont signé un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule avec Mercedes-Benz Financial Services le 27 mai 2016. En raison d’échéances impayées, un juge a ordonné la restitution du véhicule le 18 avril 2019. Le 30 avril 2019, un tribunal a enjoint les époux…

Le 27 avril 2013, Madame [G] [N] a acheté un véhicule Citroen C3 à Madame [O] pour 4 500 euros. Le 16 octobre 2013, elle a déposé le véhicule au Garage Colleoni pour des réparations, réglant 527,52 euros pour celles-ci. Un litige a surgi concernant l’état du véhicule lors de la vente, entraînant une expertise…

Le 17 octobre 2020, Mme [W] [O] a acheté un BMW X6 XDrivee35 à M. [L] [G] pour 16 950 euros via une annonce sur le site le bon coin. Le 5 janvier 2021, elle a mis en demeure le vendeur de reprendre le véhicule en raison de dysfonctionnements. Après avoir sollicité un expert, son…

La SA Crédit immobilier de France développement (CIFD) a délivré des commandements de payer à M. [P] et Mme [N] pour une saisie immobilière d’une fermette en rénovation, en raison d’une créance de 65 197,06 euros. Les commandements ont été publiés en décembre 2017. M. [P] et Mme [N] ont chacun déposé des demandes de…

Le 8 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Martigues a rendu un jugement. Mme [J] [I] épouse [C] a interjeté appel de ce jugement le 9 octobre. Lors de l’audience, Mme [C] était absente et n’a pas fourni de motif pour son absence. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU…

Mme [L] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 13 septembre 2022, qui a été jugée recevable le 28 septembre 2022. La commission de surendettement a décidé le 21 septembre 2022 d’un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois avec des mensualités de 82 €. Un taux d’intérêt inférieur à celui légal…

Monsieur [N] [H] et Madame [V] [M] ont sollicité le traitement de leur situation d’endettement le 16 décembre 2021. Leur demande a été acceptée le 10 janvier 2022, et le 21 mars 2022, la commission de surendettement a mis en place un plan de suspension des dettes pour 24 mois, en tenant compte de leurs…

Mme [R] [G] a été licenciée par la société Mescan, dirigée par M. [I] [L], le 23 juillet 2019. M. [L] a ensuite cité Mme [G] devant le tribunal de proximité de Poissy pour récupérer 4 000 euros. Le jugement du 30 décembre 2022 a débouté M. [L] de ses demandes de remboursement et de…

Madame [W] [M] a vendu un véhicule AUSTIN Mini à monsieur [D] [O] et madame [F] [U] pour 14 000 euros le 4 février 2023, en fournissant des factures d’entretien et des contrôles techniques récents. Les acquéreurs ont rapidement constaté des dysfonctionnements, notamment l’impossibilité de redémarrer le véhicule. Une expertise réalisée par le cabinet GROUPE…

Le 8 décembre 2022, [J] [K], sous l’enseigne Diamond Cars, a vendu un véhicule d’occasion, une Nissan Micra, à [E] [M] pour 3.799,76 euros. Le 20 septembre 2023, [E] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour obtenir la condamnation de [J] [K] au paiement du prix de vente, ainsi que de dommages et…

Madame [H] [K] a acheté un vélo électrique pliable de marque CITYBIKE le 9 septembre 2022 pour 849,00 euros. Deux mois après l’achat, elle a constaté plusieurs anomalies et a demandé à la société FRANCE INDUSTRIE de réparer le vélo ou de lui rembourser le prix par courrier recommandé le 29 mars 2023. Le 16…