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Responsabilité bancaire et négligence dans un cas de fraude en ligne
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M. [L] [G] conteste un achat de 9.490 euros effectué le 9 janvier 2023, qu’il affirme ne pas avoir autorisé. Après un refus de remboursement de la BNP Paribas, il dépose plainte le 21 mars 2023. Le 29 janvier 2024, il assigne la banque en justice, demandant la reconnaissance de sa recevabilité et le remboursement.…
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Responsabilité bancaire et sécurité des transactions électroniques
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Le 14 août 2019, Mme [H] a effectué deux virements pour l’achat d’un véhicule, utilisant un identifiant unique fourni par le vendeur. Le 21 août, elle et son époux ont découvert que les fonds n’avaient pas été reçus, ayant été détournés par un tiers ayant piraté leur messagerie. En septembre 2020, ils ont assigné la…
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Conflit autour d’un prêt in fine et de ses modalités de remboursement
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Le 27 mars 2009, la Banque de Polynésie a consenti un prêt in fine à M. [F], avec la société Delano IV comme caution hypothécaire. En litige sur le remboursement, M. [F] et Delano IV ont affirmé avoir convenu de repousser le terme du contrat au 24 août 2016, soutenant que la banque ne pouvait…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens dans une affaire de responsabilité bancaire.
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la Société générale, concluant qu’il n’était pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a été rejeté, et la Société générale a été condamnée aux dépens. De plus, elle a été condamnée à…
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Obligation de vigilance bancaire et levée du secret professionnel
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M. [O] et Mme [V] ont transféré 97.800 euros vers des comptes de la société CRFP8, suite à des conseils d’un faux conseiller. Après avoir constaté la fraude, M. [O] a déposé une plainte pour escroquerie et a mis en demeure Barclays Bank de restituer les fonds, sans succès. Le 19 décembre 2023, ils ont…
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Responsabilité bancaire et négligence dans la protection des données personnelles
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M. [N] a déposé une plainte pour escroquerie après avoir été victime d’une fraude le 5 juin 2023. Il a reçu un SMS l’informant d’un paiement de 3,99 euros pour un colis, puis un appel d’un faux conseiller bancaire lui demandant ses identifiants. Après avoir remis sa carte à un coursier, il a constaté des…
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Caducité de l’appel pour défaut de conclusions conformes
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Le 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Reims a condamné M. [M] [B] et Mme [W] [L] à verser 16 013,93 euros à la banque CIC Est, avec des intérêts de 3,950 %. Les époux ont été déboutés de leurs autres prétentions et condamnés aux dépens, ainsi qu’à payer 500 euros à la banque.…
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Responsabilité bancaire et clauses contractuelles : enjeux de la mise en garde et de l’abus.
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Le litige oppose Monsieur [B] au CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST suite à un prêt de 356 100 CHF accordé en 2006 pour l’acquisition d’un logement en France. Monsieur [B] reproche à la banque un manquement à son devoir de mise en garde concernant les risques d’un taux d’intérêt variable. Il demande des dommages et…
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Confirmation de la déchéance de terme et des obligations de remboursement dans un contrat de crédit.
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La société Caisse d’Epargne a accordé un crédit de 60 000 euros à M. [R] en mars 2019, remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, elle a demandé la déchéance du terme. En février 2023, M. [R] a été assigné pour constater cette déchéance et payer un solde de 39 700,54 euros. Le tribunal…
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Prescription et nullité des souscriptions de titres financiers : enjeux et conséquences.
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Lors de l’audience du 29 octobre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2025. Le juge a précédemment annulé plusieurs assignations et s’est déclaré incompétent pour certaines demandes, renvoyant les affaires au tribunal de commerce de Paris. Le 28 octobre, BNP PARIBAS et SOCIETE GENERALE ont demandé la déclaration…
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Résolution d’un protocole d’accord pour inexécution d’un remboursement de prêt
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Le 28 février 2017, Madame [K] [O] a accordé un prêt de 300 000 euros à la société RENAISSANCE, avec un remboursement prévu le 31 décembre 2017. En raison de l’absence de remboursement, elle a mis en demeure la société en novembre 2019. En octobre 2022, une sommation de paiement de 398 411,96 euros a…
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Responsabilité bancaire et clauses contractuelles : enjeux de clarté et d’équilibre
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Le litige oppose Monsieur [B] au CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST concernant un prêt de 356 100 CHF accordé en 2006 pour l’acquisition d’un logement en France. Monsieur [B] allègue un manquement à la mise en garde de la banque sur les risques liés au taux d’intérêt variable. Il demande des dommages et intérêts, la…
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Validité de la signature électronique dans un contrat de prêt
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La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 7] a accordé un prêt personnel à M. [G] en juillet 2020. Suite à des mensualités impayées, la CRCAM a assigné M. [G] en justice en juillet 2023, réclamant 32 288,54 euros. Le jugement du 8 février 2024 a débouté la CRCAM, mais celle-ci a interjeté…
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Validité de la déclaration d’appel et obligations de preuve des parties
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Le tribunal de commerce de Reims a condamné M. [C] [Y] à verser 26 000 euros à la Société Générale, héritière de la banque Kolb, ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [C] [Y] a interjeté appel, mais la Société Générale a contesté la…
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Caducité de l’appel pour défaut de conclusions conformes
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Le 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Reims a condamné M. [M] [B] et Mme [W] [L] à verser 16 013,93 euros à la banque CIC Est, avec des intérêts de 3,950 %. M. [B] a interjeté appel le 16 août 2024, mais la banque a demandé la caducité de cet appel, arguant que…
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Investissement en SCPI : Responsabilités et obligations des intermédiaires financiers en question
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Les époux [N] ont acquis vingt-cinq parts de la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 4, dans le cadre d’un investissement « loi Malraux ». Le prêt associé, remboursable in fine, était garanti par les parts de la SCPI et un contrat d’assurance-vie. En 2018, ils ont découvert la liquidation des actifs de la SCPI, entraînant une perte…
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Communication de documents bancaires et secret professionnel : enjeux et limites.
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Lors de l’audience du 12 novembre 2024, il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2025. Le juge a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la BANKPOLSKI le 19 mars 2024. Mme [O] a demandé la communication de documents bancaires, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. La BANKPOLSKI a…
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Responsabilité bancaire et négligence dans la protection des données personnelles
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M. [N] a déposé une plainte pour escroquerie après avoir été victime d’une fraude le 5 juin 2023. Il a reçu un SMS l’informant d’un paiement de 3,99 euros pour un colis, puis un appel d’un prétendu agent de la banque. En fournissant ses identifiants et en remettant sa carte à un coursier, il a…
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Prêt professionnel et obligation de mise en garde : évaluation des risques d’endettement.
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Le 16 septembre 2014, Madame [B] [H] a contracté un prêt professionnel de 40 319€ auprès de la Banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL de LESPARRE. En raison de difficultés financières, elle a cessé de rembourser ce prêt à partir de juillet 2019. En septembre 2020, la banque a mis en demeure Madame [B] [H] pour…
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Prescription et nullité des souscriptions de titres financiers : enjeux et conséquences.
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Lors de l’audience du 29 octobre 2024, il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2025. Le juge a précédemment annulé plusieurs assignations le 17 mai 2022, se déclarant incompétent pour certaines demandes, et a renvoyé les affaires au tribunal de commerce de Paris. Le 28 octobre, BNP PARIBAS et SOCIETE GENERALE…
