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Conflit sur le remboursement d’un prêt in fine et ses garanties
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Le 27 mars 2009, la Banque de Polynésie a accordé un prêt in fine à M. [F], avec la société Delano IV comme caution hypothécaire. En litige sur le remboursement, M. [F] et Delano IV ont affirmé avoir convenu de repousser le terme du contrat au 24 août 2016, soutenant que la banque ne pouvait…
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Révision d’un échéancier de paiement : limites de compétence judiciaire
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La Banque CIC SUD OUEST a saisi le tribunal pour obtenir le paiement de 129.322,46 Euros dus par Monsieur [O]. Lors de l’audience du 12 mars 2024, un moratoire a été accordé, mais les mensualités ont été fixées à 2.500€, bien au-delà des 600€ demandés par Monsieur [O]. Ce dernier a contesté cette décision, arguant…
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Responsabilité bancaire et négligence dans un cas de fraude en ligne
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M. [L] [G] conteste un achat de 9.490 euros effectué le 9 janvier 2023, qu’il affirme ne pas avoir autorisé. Après un refus de remboursement de la BNP Paribas, il dépose plainte le 21 mars 2023. Le 29 janvier 2024, il assigne la banque en justice, demandant la reconnaissance de sa recevabilité et le remboursement.…
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Responsabilité bancaire et sécurité des transactions électroniques
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Le 14 août 2019, Mme [H] a effectué deux virements pour l’achat d’un véhicule, utilisant un identifiant unique fourni par le vendeur. Le 21 août, elle et son époux ont découvert que les fonds n’avaient pas été reçus, ayant été détournés par un tiers ayant piraté leur messagerie. En septembre 2020, ils ont assigné la…
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Conflit autour d’un prêt in fine et de ses modalités de remboursement
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Le 27 mars 2009, la Banque de Polynésie a consenti un prêt in fine à M. [F], avec la société Delano IV comme caution hypothécaire. En litige sur le remboursement, M. [F] et Delano IV ont affirmé avoir convenu de repousser le terme du contrat au 24 août 2016, soutenant que la banque ne pouvait…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens dans une affaire de responsabilité bancaire.
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la Société générale, concluant qu’il n’était pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a été rejeté, et la Société générale a été condamnée aux dépens. De plus, elle a été condamnée à…
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Obligation de vigilance bancaire et levée du secret professionnel
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M. [O] et Mme [V] ont transféré 97.800 euros vers des comptes de la société CRFP8, suite à des conseils d’un faux conseiller. Après avoir constaté la fraude, M. [O] a déposé une plainte pour escroquerie et a mis en demeure Barclays Bank de restituer les fonds, sans succès. Le 19 décembre 2023, ils ont…
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Responsabilité bancaire face à une escroquerie par spoofing : enjeux d’authentification et de négligence.
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Mme [F] a été victime d’une escroquerie par « spoofing » après un appel reçu le 27 septembre 2022, contestant des achats en ligne de 14.312,19 euros. Malgré ses signalements à la gendarmerie et à BNP Paribas, elle n’a pas obtenu de remboursement. Le 9 novembre 2023, elle a assigné la banque, demandant le remboursement…
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Jonction et désistement partiel dans le cadre d’une reprise d’instance
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Les pourvois n° P 23-16.273 et Z 24-17.161 ont été joints en raison de leur connexité. La société BNP Paribas a désisté partiellement de son pourvoi contre la Selarl Julien Payen, mandataire liquidateur de Marcassus Sport, mais a repris l’instance à son égard. La Cour a rejeté les moyens de cassation, considérant qu’ils n’entraînaient pas…
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Obligation de publication des rapports financiers et conséquences des retards
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Le Président a examiné une procédure en référé de l’AMF contre la société Poxel et Monsieur [D] [E], les assignant pour non-dépôt de leur rapport financier semestriel. Bien que Poxel ait reconnu son obligation de publier le rapport avant le 15 décembre 2024, l’AMF a maintenu sa demande de condamnation au titre de l’article 700…
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Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige commercial
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Crédit Industriel et Commercial, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants. En conséquence, cette société a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, la Cour a statué en faveur de Poor Devil Wines, ordonnant à Crédit…
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Désistement et rejet de pourvoi : conséquences financières pour la partie défenderesse.
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La Cour de cassation a pris acte du désistement partiel de Mme [V] concernant son pourvoi incident contre la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 3] et d’Ile-de-France. Le moyen de cassation invoqué n’étant pas de nature à entraîner la cassation, la Cour rejette le pourvoi. En conséquence, la société est condamnée…
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Engagement de caution et conséquences d’un désistement d’appel
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Le 18 décembre 2008, la SA Crédit Lyonnais a accordé un prêt de 352 000 euros à la société A2R participations, avec M. [O] [K] comme caution personnelle. En liquidation judiciaire depuis le 24 avril 2012, la société A2R a vu la créance de la banque admise par le juge-commissaire en avril 2013. Malgré plusieurs…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige financier.
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. Ainsi, le pourvoi…
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Recours de la caution après paiement d’une dette : obligations et droits en matière de remboursement.
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Le 24 mars 2017, la Banque populaire a accordé à Mme [O] un prêt « Primo+ » de 74.337 euros. En raison de paiements manquants, la banque a mis en demeure Mme [O] le 7 décembre 2023, puis a prononcé la déchéance du terme le 22 mars 2024, réclamant 61.091,08 euros. La Compagnie Européenne de…
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Désistement et rejet de pourvoi : conséquences financières pour la partie défenderesse.
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La Cour de cassation a pris acte du désistement partiel de Mme [V] concernant son pourvoi incident contre la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 3] et d’Ile-de-France. Le moyen de cassation invoqué n’étant pas de nature à entraîner la cassation, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. En conséquence, la…
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Responsabilité des prestataires de services de paiement en cas d’opérations non autorisées
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Les sociétés Artemis group et Artemis security ont contesté des virements de 498 266,50 euros exécutés par la Bred banque populaire, affirmant ne pas avoir autorisé ces paiements. En réponse, la banque a invoqué la directive 2007/64/CE, soutenant que la responsabilité des pertes incombait aux sociétés en raison de leur négligence. La cour d’appel a…
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Responsabilité bancaire en cas d’agression lors d’un retrait automatique
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M. [F] a été victime d’une agression alors qu’il retirait de l’argent à un distributeur de la BRED Banque populaire. Suite à cet incident, un retrait frauduleux de 900 euros a été effectué sur son compte. M. [F] a alors sollicité le remboursement de cette somme auprès de sa banque. Le tribunal de proximité de…
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Responsabilité des prestataires de services de paiement en cas de virements non autorisés
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Les sociétés Artemis group et Artemis security ont contesté des virements de 498 266,50 euros exécutés par la Bred banque populaire, affirmant ne pas avoir autorisé ces paiements. En réponse, la banque a invoqué la directive 2007/64/CE, soutenant que la responsabilité des pertes incombait aux sociétés en raison de leur négligence. La cour d’appel a…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société Capital Finance Conseil, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a décidé qu’aucune motivation spéciale n’était requise. Le pourvoi a donc été rejeté, et la société a été condamnée aux dépens. De…
