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Créance bancaire et obligations contractuelles : enjeux de recouvrement et intérêts légaux.
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Le tribunal, par décision du 17 janvier 2025, a condamné Madame [H] [T] à verser 8480,86 Euros à la Société BNP PARIBAS, en raison d’un solde débiteur sur un compte chèque. En l’absence de défense, la créance a été justifiée par des documents fournis par le demandeur. Les intérêts de retard ont été fixés au…
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Obligations de remboursement et recours de la caution en cas d’impayés
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Monsieur [K] [W] a contracté un prêt immobilier de 113.690 euros auprès de la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté, remboursable en 300 mensualités à un taux d’intérêt de 1,55 %. En raison d’impayés, la banque a mis en demeure Monsieur [W] le 4 décembre 2023, entraînant la déchéance du terme. La société PARNASSE GARANTIES a…
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Remboursement des prêts immobiliers : mise en œuvre de la déchéance du terme et conséquences financières.
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE a accordé plusieurs prêts à M. [G] [C] en janvier 2013 pour l’achat de sa résidence principale. En mars 2024, la banque a mis en demeure M. [G] [C] pour des échéances impayées depuis octobre 2023, avant de prononcer la déchéance du terme et de…
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Crédit renouvelable : déchéance des intérêts pour non-respect des obligations précontractuelles
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M. [O] a ouvert un compte de dépôt à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL le 19 octobre 2016, et un crédit renouvelable de 32 000 euros a été accordé le 2 avril 2018, porté à 37 000 euros le 16 avril 2018. Malgré plusieurs utilisations, M. [O] a reçu des mises en demeure pour…
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Précisions sur les obligations d’information en matière de crédit à la consommation
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Le 30 août 2017, M. [O] [S] a ouvert un compte au Crédit agricole mutuel. Il a signé un contrat le 9 novembre 2018 pour une autorisation de découvert de 400 euros, suivie d’une augmentation à 500 euros en janvier 2019. En raison d’un non-règlement, la caisse a assigné M. [O] [S] le 11 octobre…
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Responsabilité bancaire et sécurité des données : enjeux et conséquences
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Mme [E] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES le 17 mars 2021 pour acquérir un bien immobilier. Le 26 avril, elle a reçu un RIB frauduleux et a effectué des virements totalisant 14 872,40 euros vers ce compte. Informée le 29 avril que les paiements n’avaient…
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Obligation de paiement et intérêts en cas de non-respect contractuel
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La BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné Monsieur [H] devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir le paiement de 19.086,61 € avec intérêts. Monsieur [H], ayant souscrit un contrat d’ouverture de découvert en 2011, a cessé d’honorer ses engagements, entraînant la fin du contrat en juillet 2022. Malgré sa citation, il n’a pas comparu…
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Vérification de la solvabilité et conséquences sur le droit aux intérêts dans un contrat de crédit à la consommation.
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La société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a accordé un crédit de 24 500 € à M. [S] [R] en juin 2021, remboursable en 72 mensualités. Suite à des impayés, elle a assigné M. [S] [R] devant le tribunal, demandant le remboursement de 22 309,55 € ou la résolution du prêt. Lors de l’audience, M. [S]…
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Obligation de remboursement et exécution provisoire d’un prêt immobilier non honoré
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE (CAP) a assigné [M] [W] devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir le paiement de 75.515,50 euros, ainsi que 3.000 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile. [M] [W] avait souscrit un prêt immobilier de 193.000 euros en 2007, mais a cessé…
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Remboursement d’un prêt : obligations et report de paiement en cas de difficultés financières.
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M. [K] [B] a accordé à Mme [Z] [M] un prêt de 60 000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2035. En juillet 2023, M. [B] a mis en demeure Mme [M] de rembourser. Le 4 mars 2024, il l’a assignée en justice pour obtenir le remboursement, tandis que Mme [M] a contesté…
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Secret bancaire et limites de la preuve dans les relations financières
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Les consorts [P] ont engagé une action contre BNP PARIBAS et CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, alléguant des manquements aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. Ils se déclarent victimes d’une escroquerie ayant entraîné la perte de leurs investissements. Dans leurs conclusions, ils demandent des documents relatifs à un compte…
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Désistement d’une demande de radiation de pourvoi
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La Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon a décidé de se désister de sa requête en radiation du pourvoi numéro B 24-13.000. Cet acte a été constaté à Paris, le 16 janvier 2025, et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Lionel Rinuy.
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Responsabilité bancaire et fraude : enjeux de consentement et d’authentification
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Madame [O] [M] a été victime d’une fraude sur son compte à la SOCIETE GENERALE, entraînant un préjudice de 8.110,40 euros. Malgré ses demandes de remboursement, le tribunal a constaté qu’elle avait transmis ses informations de connexion au fraudeur, ce qui a permis les transactions non autorisées. En conséquence, la SOCIETE GENERALE a agi conformément…
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Rectification d’un acte authentique de prêt : enjeux de prescription et d’erreur matérielle
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La société BNP Paribas Personal Finance a intenté une action judiciaire contre M. et Mme [P] ainsi que la société de notaires [Z] [G], [C] [K], [O] [J] pour corriger une erreur dans un acte de prêt du 24 septembre 2010. La banque souhaitait que M. et Mme [P] soient reconnus comme emprunteurs conjoints. Le…
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Obligations de paiement et recours de la caution dans un contrat de prêt immobilier
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Par contrat du 10 mars 2020, la CAISSE D’EPARGNE a accordé à M. [X] [M] un prêt PRIMO+ de 107.257,98 € pour l’acquisition de sa résidence principale, avec la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS comme caution. Suite à des manquements de paiement, la CAISSE D’EPARGNE a résilié le contrat et la caution a…
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Forclusion et annulations de retard : un créancier débouté de ses demandes.
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Le 12 octobre 2023, la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE a assigné Mme [G] [N] [V] pour constater la déchéance du terme de son crédit de 20 500 €. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, le juge a soulevé des questions sur la forclusion, Mme [G] [N] [V] n’ayant pas comparu. Le tribunal a…
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Récupération des créances suite à défaut de paiement des prêts immobiliers
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La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a accordé à M. [W] [G] deux prêts immobiliers en 2019. En mars 2024, la CAISSE a mis en demeure M. [W] [G] pour des échéances impayées, puis l’a assigné en justice en juin 2024. Le tribunal a constaté que M. [W] [G] était en défaut de…
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Engagement de caution et contestation des obligations financières
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Le 23 mai 2019, la Caisse d’épargne Provence-Alpes-Corse a interjeté appel d’un jugement déboutant sa demande de paiement contre la société Réunion holding, caution d’un prêt. Cette dernière conteste la décision de la cour d’appel, qui l’a condamnée à verser 199 177,85 euros, arguant de la nullité du contrat de prêt et du défaut d’information…
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Responsabilité bancaire et fraude : enjeux de consentement et d’authentification
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Madame [O] [M] a été victime d’une fraude sur son compte à la SOCIETE GENERALE, entraînant un préjudice de 8.110,40 euros. Malgré ses demandes de remboursement et de reconnaissance de ses droits, le tribunal a jugé que la banque avait correctement exécuté les opérations, sans engager sa responsabilité. En conséquence, Madame [M] a été déboutée…
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Responsabilité des établissements bancaires face aux obligations de vigilance dans les transactions internationales
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M. [S] [T] a investi 84.989,50 euros dans des parts de SCPI via Alch Invest. Après l’absence de restitution des fonds, il a déposé une plainte pour escroquerie en octobre 2020 et a assigné Ing Bank N.V. et Novo Banco S.A. en justice, arguant d’un manquement à leurs obligations de vigilance. En mai 2024, il…
