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Exécution des obligations contractuelles et conséquences du défaut de comparution.
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La BNP PARIBAS a assigné Madame [H] [V] pour le paiement d’un prêt personnel de 30 000 € souscrit en mars 2021. Les montants réclamés incluent 24 180,41 € avec intérêts, une indemnité de résiliation de 1 879,64 €, et 800 € pour les frais de justice. En raison de l’absence de la défenderesse, le…
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Examen des clauses contractuelles et de leur conformité aux principes de protection du consommateur
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Le 24 septembre 2004, la Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F] pour la construction d’une maison, remboursable sur 240 mois à un taux de 3,450 %. En décembre 2020, le Crédit Industriel et commercial a mis en demeure M. [F] pour des échéances impayées, entraînant la…
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Responsabilité bancaire et régularité des procédures de recouvrement des créances
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec un découvert autorisé de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, il n’a pas régularisé sa situation, ce qui a…
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Forclusion et régularité des actions en matière de crédit à la consommation
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Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Le 15 septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour constater la déchéance du terme et demander la résiliation du contrat, réclamant 14 602,23 euros. Le tribunal judiciaire…
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Exécution des obligations contractuelles et conséquences du défaut de comparution
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Le 28 mars 2024, la BNP PARIBAS a assigné Madame [H] [V] pour le paiement de 24 180,41 € liés à un prêt personnel de 30 000 € souscrit le 18 mars 2021. Les mensualités n’ayant pas été régularisées depuis le 4 janvier 2023, la banque a justifié sa demande par des documents contractuels. En…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’inexécution dans le cadre d’un prêt personnel
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme le 13 avril 2023 et a assigné M.…
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Compétence juridictionnelle et responsabilité bancaire face à la fraude transfrontalière
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Monsieur [F], client de la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, a été contacté en avril 2022 par un prétendu conseiller de Nickel, lui proposant un livret d’épargne à 3,76%. Le 26 avril, il a transféré 40.000 € vers un compte BBVA en Espagne. Après avoir perdu son investissement, il a déposé plainte le 3 mai. En septembre,…
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Forclusion et Validité des Actions en Remboursement dans le Cadre d’un Contrat de Crédit à la Consommation
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Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. En septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour obtenir le paiement de 14 602,23 euros. Le 30 janvier 2023, le tribunal a déclaré l’action irrecevable pour forclusion.…
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Délai de paiement et impact des mesures d’exécution sur la situation financière des débiteurs
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La SARL YESSAL GUI THIOUNE a engagé une saisie-attribution sur les comptes de la SAS PATH, suite à un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux. En réponse, la SAS PATH a demandé la mainlevée de cette saisie, arguant qu’elle entravait sa capacité à honorer ses obligations financières. Lors de l’audience, elle a sollicité des…
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Forclusion et régularité des actions en matière de crédit à la consommation
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Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Le 15 septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour constater la déchéance du terme et demander la résiliation du contrat, réclamant 14 602,23 euros. Le tribunal judiciaire…
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Engagements de cautionnement et disproportion des garanties : enjeux et conséquences.
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Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel à la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance, qui a ensuite accordé trois prêts. À partir de septembre 2020, des impayés ont entraîné un découvert, menant à une mise en demeure le 11 février 2021. Le 20 mars 2021, la banque…
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Engagement de caution et conséquences financières en cas de défaillance du débiteur principal
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La S.A. Banque CIC EST a engagé une procédure contre Monsieur [E] [W] suite à la liquidation judiciaire de la SAS JPS EVENTS, pour laquelle il avait signé un acte de caution. Le 25 mars 2024, la société a été placée en liquidation, entraînant l’exigibilité de l’engagement de Monsieur [W]. Malgré une mise en demeure…
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Déchéance du terme et enjeux de la régularité des créances dans le cadre des crédits à la consommation
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La S.A. CARREFOUR BANQUE a accordé à Monsieur [F] [O] un crédit renouvelable de 2000 euros le 17 septembre 2021. En raison d’échéances impayées, une mise en demeure a été émise le 2 avril 2022, suivie d’une déchéance du terme le 7 mai 2022. La créance a été cédée à la S.A.S. EOS FRANCE, qui…
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Conditions de validité et conséquences d’un contrat de prêt en cas de défaillance de l’emprunteur
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La Banque Populaire Méditerranée a accordé à Monsieur [O] [P] un prêt personnel de 50 000 euros, remboursable en 84 mensualités à un taux de 2,80%. En mars 2024, la banque a mis en demeure Monsieur [O] [P] de régler 7 165,40 euros, puis l’a assigné en justice après son non-paiement. Lors de l’audience, la…
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Conditions de validité et conséquences des contrats de crédit à la consommation
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La BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [J] [P] un crédit personnel de 1500 euros le 11 juin 2021, remboursable sur 24 mois à un taux fixe de 2,52% par an, ainsi qu’un crédit de 12000 euros le 29 octobre 2020, remboursable sur 60 mois à un taux de 2,99% par an. En raison de…
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Prêt personnel et obligations contractuelles : enjeux de la défaillance de l’emprunteur et conséquences financières.
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AXA BANQUE FINANCEMENT a accordé un prêt personnel de 50 000 euros à Monsieur [U] [Z] le 17 mars 2020, avec un taux fixe de 4,79% sur 120 mensualités. Le 28 septembre 2023, la société a mis en demeure Monsieur [U] [Z] de payer 41 818,97 euros, entraînant une assignation devant le tribunal judiciaire de…
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Inadéquation des moyens de contestation face à une décision confirmée.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [H], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. En outre, M. et Mme [H] sont condamnés aux dépens et doivent…
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Obligation de conseil et responsabilité bancaire face aux risques d’invalidité
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Le tribunal a condamné la Caisse régionale de crédit mutuel du Languedoc à verser 60 000 euros à M. [K] [C] pour perte de chance, en raison d’un manquement à son obligation de conseil. La banque n’avait pas suffisamment informé M. [K] [C] sur les risques de l’assurance, notamment l’absence de couverture au-delà de 60…
