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Engagement de caution : disproportion et obligation de mise en garde
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La cour a examiné l’engagement de caution de [R] [P] et a conclu que celui-ci était manifestement disproportionné par rapport à ses revenus de 25 600 euros. En conséquence, le Fct Absus a été déchu de son droit de se prévaloir du cautionnement, et toutes ses demandes de paiement ont été rejetées. De plus, la…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’inexécution dans le cadre d’un prêt personnel
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme le 13 avril 2023 et a assigné M.…
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Validité des obligations contractuelles et conséquences de la défaillance dans l’exécution
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L’ADIE a accordé un microcrédit de 15 000 euros à Madame [V] [I] épouse [J] pour financer une activité de vente de boissons et salade bar. En raison de manquements au remboursement, l’ADIE a notifié la déchéance du terme du prêt le 15 juin 2023. Après une assignation en justice, le tribunal a déclaré irrecevables…
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Obligations contractuelles et preuve de créance en matière de crédit renouvelable
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de Monsieur [I] [H], le…
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Conditions de validité et conséquences d’un contrat de prêt en cas de défaut de paiement
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La société CA CONSUMER FINANCE a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [F] [P] [M] en juillet 2021. Suite à des impayés, elle a engagé une action en justice pour récupérer 23 645,87 euros. Lors de l’audience, Monsieur [F] [P] [M] était absent. Le juge a jugé la demande recevable, mais…
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Obligations contractuelles et preuve de créance en matière de crédit
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [I]…
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Conditions de validité et conséquences d’un manquement contractuel dans un contrat de prêt personnel
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Le tribunal a jugé recevable la demande de la société CA CONSUMER FINANCE, malgré l’absence de Monsieur [F] [P] [M] lors de l’audience. Bien que la déchéance du terme ait été considérée irrégulière en raison de l’absence de mise en demeure, le manquement contractuel grave de l’emprunteur justifiait la résolution du contrat de crédit. Monsieur…
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Exécution des obligations contractuelles et conséquences de l’absence de paiement
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme et a assigné M. [J] [E] devant le…
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Responsabilité des acteurs financiers face aux vices de consentement dans les contrats de consommation
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Le 3 novembre 2016, M. et Mme [J] signent un contrat avec Immo Confort pour l’installation de panneaux photovoltaïques, accompagné d’un crédit de 21 500 euros. En raison de la liquidation de la société IC Groupe en novembre 2018, ils assignent IC Groupe et BNP Paribas Personal Finance pour annuler les contrats. Le 20 mai…
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Prescription et responsabilité contractuelle : enjeux de la connaissance des droits et obligations.
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Le 27 novembre 2006, la Société Générale a accordé un prêt immobilier de 221 469 euros à monsieur et madame [N], remboursable en 300 mensualités. En 2012, suite à un licenciement économique, monsieur [N] a demandé un report de paiement, refusé par la banque. En mai 2021, les époux ont été inscrits au Fichier National des…
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Engagement de caution : Validité et proportionnalité en question
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Le 12 mai 2017, BNP Paribas a accordé un prêt de 200 000 euros à la société Bezons Wash, présidée par M. [N]. En raison de la liquidation judiciaire ouverte le 1er février 2022, BNP Paribas a mis en demeure M. [N] de régler 56 086,43 euros. Le 24 mars 2023, le tribunal a condamné…
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Obligations contractuelles et preuve de créance en matière de crédit
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [I]…
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Engagement de cautionnement : Validité et proportionnalité en question
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Le 12 mai 2017, BNP Paribas a accordé un prêt de 200 000 euros à la société Bezons Wash, présidée par M. [N]. En raison de la liquidation judiciaire ouverte le 1er février 2022, BNP Paribas a mis en demeure M. [N] de régler 56 086,43 euros. Le 24 mars 2023, le tribunal a condamné…
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Responsabilité bancaire et régulation des découverts : enjeux de conformité et de protection du consommateur
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec un découvert autorisé de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, Monsieur [W] [D] n’a pas répondu. Le 21 mai…
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Engagements de cautionnement : Validité et proportionnalité en question
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Le 19 juillet 2017, BNP Paribas a accordé un prêt de 600 000 euros à Docmi Holding, avec un taux d’intérêt fixe de 1,526 % sur 84 mois. En raison d’échéances impayées, la banque a déclaré l’exigibilité anticipée du prêt le 15 février 2022, réclamant 389 983,06 euros. Le tribunal de commerce a condamné solidairement…
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Prescription et responsabilité contractuelle : enjeux de la connaissance des droits et obligations.
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Le 27 novembre 2006, la Société Générale a accordé un prêt immobilier de 221 469 euros à monsieur et madame [N], remboursable en 300 mensualités. En raison d’un licenciement économique en 2012, monsieur [N] a demandé un report de paiement en 2020, qui a été refusé. En mai 2021, ils ont été inscrits au Fichier National…
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Engagements de cautionnement et disproportion des garanties : enjeux de validité et de responsabilité financière.
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Le 19 juillet 2017, BNP Paribas a accordé un prêt de 600 000 euros à Docmi Holding, avec un taux d’intérêt fixe de 1,526 % sur 84 mois. En raison d’échéances impayées, la banque a déclaré l’exigibilité anticipée du prêt le 15 février 2022, assignant la société et ses cautions, MM. [J] et [S], devant…
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Engagement de caution : disproportion et obligation de mise en garde
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La cour a examiné l’engagement de caution de [R] [P] et a conclu à sa disproportion manifeste par rapport à ses revenus et son patrimoine. Avec des revenus annuels de 25 600 euros et un cautionnement de 227 500 euros, la situation financière de [R] [P] ne permettait pas de faire face à cette dette.…
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Évaluation de la disproportionnalité des engagements de cautionnement et des obligations de mise en garde du créancier.
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L’appel incident a contesté la réduction de la clause pénale à 1 500 euros et la condamnation de [R] [V] à verser 25 708 euros à la BPO. La cour a rétabli la clause pénale à 3 970,89 euros et a condamné [R] [V] à payer 26 943,44 euros, plus 2 500 euros selon l’article…
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Suspension d’une mesure d’exécution : enjeux et limites juridiques
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Le 10 septembre 2024, un commissaire de justice a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer de 7114,04 euros émis par la SA banque postale financement. En réponse, le 10 octobre 2024, le couple a assigné la banque, demandant la suspension de ce commandement, invoquant une opposition à l’injonction…
