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Obligations contractuelles et conséquences de l’absence de représentation en matière de prêts immobiliers.
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Monsieur [O] [G] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 4] en juin 2018. En mars 2022, la banque a mis en demeure Monsieur [O] [G] pour des paiements impayés. Le 8 décembre 2023, la déchéance du terme a été prononcée, réclamant un montant total de 152 627,93 €.…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier.
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La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011. En raison d’échéances impayées, une mise en demeure a été envoyée le 14 septembre 2020, suivie d’une déchéance du terme le 23 octobre 2020. Le 4 mai 2021, la BTP PREVOYANCE a assigné les…
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Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
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La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a décidé de se désister de son appel contre [H] [J], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, entraînant l’extinction de l’instance référencée RG 24/10865. Par conséquent, l’affaire ne sera plus examinée par la cour. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf…
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Compétence juridictionnelle et nature des engagements de cautionnement dans un contexte commercial
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La SAS STS a ouvert un compte professionnel à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 17 septembre 2016. M. [F] [X] s’est porté caution pour 6500 euros, suivi par M. [Y] [W] et M. [G] [O] pour 19500 euros chacun. Le 4 janvier 2023, la SAS STS a été placée en liquidation judiciaire, entraînant…
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Compétence territoriale et validité des actes de procédure dans un contexte de responsabilité bancaire.
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Mme [O] a assigné la Société Générale, NatWest Group plc et TSB BANK PLC of SCOTLAND devant le tribunal judiciaire de Paris, invoquant des liens étroits entre les demandes. Elle accuse NatWest de manquements graves concernant ses contrats d’épargne, et la Société Générale d’une négligence ayant entraîné un préjudice de 50.000 euros. De plus, elle…
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Exécution transfrontalière des actes authentiques : enjeux de validité et d’ordre public
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Le 27 novembre 2024, une audience publique a eu lieu concernant l’affaire entre la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (BICEC) et la Sarl ARGIA, avec Monsieur [M] [G] comme caution. Quatorze conventions de crédit-bail avaient été signées, entraînant des engagements financiers significatifs. Le 20 janvier 2022, le tribunal de grande instance…
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Exécution transfrontalière des actes authentiques : enjeux de validité et d’ordre public
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Le 27 novembre 2024, une audience publique a été tenue concernant une affaire entre la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (BICEC) et la Sarl ARGIA, avec Monsieur [M] [G] comme caution. Quatorze conventions de crédit-bail avaient été signées, et le tribunal de grande instance du Wouri avait rejeté, le 20 janvier…
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Blocage des services non conformes sur actifs numériques : enjeux de régulation et protection des consommateurs.
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Le 16 octobre 2024, l’AMF a constaté l’illégalité d’un site proposant des services sur actifs numériques en France sans enregistrement. Le 18 octobre, une mise en demeure a été adressée à l’éditeur pour cesser ses activités. Malgré cela, le site a continué à opérer. En réponse, l’AMF a cité plusieurs fournisseurs d’accès devant le tribunal…
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Blocage des services non conformes aux régulations sur les actifs numériques en France
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Le 16 octobre 2024, le président de l’AMF a constaté l’illégalité d’un site internet offrant des services sur actifs numériques en France sans enregistrement. Une mise en demeure a été adressée le 18 octobre. Malgré cela, le site a continué ses activités, entraînant des actions judiciaires. Le 20 novembre, l’AMF a demandé au tribunal de…
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Blocage des services non conformes aux régulations sur les actifs numériques en France
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Le 16 octobre 2024, l’AMF a constaté l’illégalité d’un site proposant des services sur actifs numériques en France sans enregistrement. Le 18 octobre, l’éditeur a été mis en demeure de cesser ses activités, mais le site a persisté. En novembre, l’AMF a cité plusieurs fournisseurs d’accès devant le tribunal de Paris pour bloquer l’accès au…
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Engagement de cautionnement : enjeux de l’information et de la disproportion des obligations financières.
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Le 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Reims a condamné M. [G] à verser 26 000 euros à la Société Générale, héritière de la Banque KOLB, ainsi qu’une somme de 1 500 euros pour frais de justice. M. [G] a interjeté appel le 26 juillet, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire, arguant de conséquences…
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Prescription et Sursis : Enjeux de la Créance et de l’Hypothèque
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La banque CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE a accordé deux prêts à Monsieur et Madame [J] pour l’acquisition d’appartements, garantis par une hypothèque. En 2009, le CIFD a prononcé la déchéance des prêts et a assigné les consorts [J] en paiement. En janvier 2023, le tribunal a constaté la péremption de l’instance, confirmée…
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Prescription et Sursis : Enjeux de la Créance et de l’Hypothèque
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La banque CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE a accordé deux prêts à Monsieur et Madame [J] pour l’acquisition d’appartements, garantis par une hypothèque. En 2009, la banque a prononcé la déchéance des prêts et a assigné les emprunteurs en paiement. En janvier 2023, le tribunal a constaté la péremption de l’instance, décision confirmée…
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Validité de la déchéance de terme et obligations de la caution dans un contrat de prêt
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Le tribunal a condamné M. [K] [E] à verser 23.966,02 euros à la société Crédit Lyonnais, en raison de son rôle de caution pour le prêt accordé à la société Studio Zen. Malgré la contestation de la validité de la déchéance du terme, la banque a prouvé avoir respecté les procédures de notification. M. [K]…
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Exigibilité des créances et conséquences de la déchéance du terme dans le cadre des contrats de prêt immobilier.
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La Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] a accordé à Mme [C] deux prêts immobiliers en 2015. En raison d’échéances impayées, la banque a mis en demeure Mme [C] le 21 février 2023, puis l’a assignée devant le tribunal de Rennes le 27 juillet 2023. Le tribunal a reconnu la validité des contrats de…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La S.A. ONEY BANK, anciennement BANQUE ACCORD, a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [P] [K] [H] devant le Tribunal de proximité de DREUX, avec une décision rendue le 6 septembre 2024. Le 19 décembre 2024, la banque a signifié un désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens…
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Homologation d’un accord transactionnel et ses implications juridiques
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La Banque Postale a signalé des retraits frauduleux de 9.500 euros effectués par Monsieur [U] [D] sur le compte d’une cliente. Après indemnisation, la banque a assigné Monsieur [U] [D] devant le Tribunal judiciaire de Nice pour récupérer la somme. Un protocole d’accord a été signé le 16 mai 2024, fixant la dette à 10.300…
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Sursis à exécution et contestation des créances : enjeux de la procédure d’exécution forcée
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En novembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a condamné M. [S] [V] et Mme [G] [W] à rembourser 36 785,20 € pour un prêt accordé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est. Après des saisies immobilières, une saisie des rémunérations a été autorisée en février 2021. En juillet 2023, le…
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Prescription et opposabilité dans le cadre d’une cession de créance : enjeux et implications.
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La société AFL CAPITAL LIMITED a assigné Monsieur [Y] [G] pour le paiement de 500.000 dollars, en tant que provision sur un prêt contracté en 2017. Monsieur [Y] [G] conteste cette demande, invoquant la prescription de l’action, car la créance était exigible depuis 2019. Le tribunal examine la validité de la cession de créance, notant…
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Responsabilité contractuelle et limites de l’autorisation de découvert bancaire
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Madame [W] [J] a ouvert un compte à la Caisse d’Epargne le 4 mai 2022, avec une autorisation de découvert de 400 euros. En janvier 2023, des dépenses excessives ont conduit à un découvert non autorisé de 114 593,84 euros. Malgré deux mises en demeure, Madame [J] n’a pas remboursé la somme due, entraînant une…
