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Validité de la déclaration d’appel et obligations de preuve des parties
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Le tribunal de commerce de Reims a condamné M. [C] [Y] à verser 26 000 euros à la Société Générale, héritière de la banque Kolb, ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [C] [Y] a interjeté appel, mais la Société Générale a contesté la…
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Caducité de l’appel pour défaut de conclusions conformes
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Le 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Reims a condamné M. [M] [B] et Mme [W] [L] à verser 16 013,93 euros à la banque CIC Est, avec des intérêts de 3,950 %. M. [B] a interjeté appel le 16 août 2024, mais la banque a demandé la caducité de cet appel, arguant que…
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Investissement en SCPI : Responsabilités et obligations des intermédiaires financiers en question
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Les époux [N] ont acquis vingt-cinq parts de la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 4, dans le cadre d’un investissement « loi Malraux ». Le prêt associé, remboursable in fine, était garanti par les parts de la SCPI et un contrat d’assurance-vie. En 2018, ils ont découvert la liquidation des actifs de la SCPI, entraînant une perte…
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Communication de documents bancaires et secret professionnel : enjeux et limites.
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Lors de l’audience du 12 novembre 2024, il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2025. Le juge a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la BANKPOLSKI le 19 mars 2024. Mme [O] a demandé la communication de documents bancaires, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. La BANKPOLSKI a…
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Responsabilité bancaire et négligence dans la protection des données personnelles
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M. [N] a déposé une plainte pour escroquerie après avoir été victime d’une fraude le 5 juin 2023. Il a reçu un SMS l’informant d’un paiement de 3,99 euros pour un colis, puis un appel d’un prétendu agent de la banque. En fournissant ses identifiants et en remettant sa carte à un coursier, il a…
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Prêt professionnel et obligation de mise en garde : évaluation des risques d’endettement.
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Le 16 septembre 2014, Madame [B] [H] a contracté un prêt professionnel de 40 319€ auprès de la Banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL de LESPARRE. En raison de difficultés financières, elle a cessé de rembourser ce prêt à partir de juillet 2019. En septembre 2020, la banque a mis en demeure Madame [B] [H] pour…
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Prescription et nullité des souscriptions de titres financiers : enjeux et conséquences.
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Lors de l’audience du 29 octobre 2024, il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2025. Le juge a précédemment annulé plusieurs assignations le 17 mai 2022, se déclarant incompétent pour certaines demandes, et a renvoyé les affaires au tribunal de commerce de Paris. Le 28 octobre, BNP PARIBAS et SOCIETE GENERALE…
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Prêt personnel : enjeux de la déchéance et des intérêts en cas de défaut de paiement
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La SA COFIDIS a accordé un prêt personnel de 18 500,00 € à M. [C] [W] le 31 janvier 2022, remboursable en 84 mensualités. En raison d’échéances impayées, COFIDIS a mis en demeure M. [C] [W] le 28 décembre 2023 et l’a assigné devant le tribunal le 26 juillet 2024. Lors de l’audience du 10…
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Clause d’exigibilité contestée : portée d’une transaction sur les droits des emprunteurs
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La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5] a accordé un prêt immobilier de 306 125 euros à M. [V] et Mme [F] en janvier 2022. Cependant, suspectant des falsifications dans les relevés de compte, la banque a déposé plainte en mars 2022 et a clôturé les comptes des emprunteurs. En juillet, elle les a assignés…
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Responsabilité en matière de fraude bancaire et protection des données de sécurité
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Madame [O] [X] a signalé un retrait frauduleux de 500 euros sur son compte à la Caisse d’Epargne, qui a refusé son remboursement. Après avoir déposé une plainte et saisi le Tribunal Judiciaire de Lille, l’audience a eu lieu le 29 octobre 2024. Le tribunal a reconnu le retrait comme non autorisé, mais a constaté…
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Créance bancaire et conditions de paiement : enjeux de forclusion et de régularité des intérêts
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Les époux [R] ont ouvert un compte à la Caisse d’épargne en 2017. En juin 2023, la banque a mis en demeure le couple de régler un solde débiteur. En mai 2024, elle a assigné les époux pour un montant de 10 418,74 euros, plus 1 200 euros de frais de justice. Le juge a…
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Responsabilité bancaire et négligence dans un contexte d’escroquerie
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Monsieur [M] a été victime de malfaiteurs en mai 2020, ce qui a entraîné des retraits et des virements non autorisés sur ses comptes à la CAISSE D’EPARGNE. Bien qu’il ait déposé plainte et demandé un remboursement, la banque n’a remboursé qu’une partie des sommes perdues. Dans ses conclusions, Monsieur [M] réclame 9 100,78 €…
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Radiation d’un commandement de saisie immobilière pour inaction dans le délai légal
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Le 17 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a assigné Mme [P] [M] à comparaître le 12 novembre 2024 pour obtenir la radiation d’un commandement de saisie immobilière, publié le 19 avril 2019. Lors de l’audience, Mme [P] [M] ne s’est pas présentée. Le juge a constaté que le commandement, n’ayant pas été…
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Confirmation de la déchéance de terme et des obligations de remboursement dans un contrat de crédit.
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La société Caisse d’Epargne a accordé un crédit de 60 000 euros à M. [R] en mars 2019, remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, elle a demandé la déchéance du terme. En février 2023, M. [R] a été assigné pour constater cette déchéance et payer un solde de 39 700,54 euros. Le tribunal…
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Responsabilité bancaire et négligence dans la protection des données personnelles
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M. [N] a déposé une plainte pour escroquerie après avoir été victime d’une fraude le 5 juin 2023. Il a reçu un SMS l’informant d’un paiement de 3,99 euros pour un colis, puis un appel d’un faux conseiller bancaire lui demandant ses identifiants. Après avoir remis sa carte à un coursier, il a constaté des…
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Engagement de caution : évaluation de la disproportionnalité et obligations d’information.
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Le 10 septembre 2014, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a accordé un prêt de 380 000 € à la société PILAT’ULOU, remboursable sur 84 mensualités à un taux fixe de 2,50 %. En raison d’un défaut de paiement à partir du 30 juin 2021, la CAISSE a mis en demeure…
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Validité de la signature électronique dans un contrat de prêt
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La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 7] a accordé un prêt personnel à M. [G] en juillet 2020. Suite à des mensualités impayées, la CRCAM a assigné M. [G] en justice en juillet 2023, réclamant 32 288,54 euros. Le jugement du 8 février 2024 a débouté la CRCAM, mais celle-ci a interjeté…
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Caducité de l’appel pour défaut de conclusions conformes
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Le 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Reims a condamné M. [M] [B] et Mme [W] [L] à verser 16 013,93 euros à la banque CIC Est, avec des intérêts de 3,950 %. Les époux ont été déboutés de leurs autres prétentions et condamnés aux dépens, ainsi qu’à payer 500 euros à la banque.…
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Validité de la déclaration d’appel et obligations de preuve des parties
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Le tribunal de commerce de Reims a rendu un jugement le 25 juin 2024, condamnant M. [C] [Y] à verser 26 000 euros à la Société Générale. En appel, le 26 juillet 2024, M. [C] [Y] a contesté la validité de la déclaration d’appel, que la Société Générale a jugée nulle en raison d’une adresse…
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Investissement en SCPI : Responsabilités et obligations des intermédiaires financiers en question
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Les époux [N] ont acquis vingt-cinq parts de la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 4, dans le cadre d’un investissement « loi Malraux ». Le prêt associé, remboursable in fine, était garanti par les parts de la SCPI et un contrat d’assurance-vie. En 2018, ils ont découvert la liquidation des actifs de la SCPI, entraînant une perte…
