Audiovisuel

Dans cette affaire, la cour a confirmé la validité de la clause de confidentialité d’un protocole transactionnel, soulignant qu’elle est nécessaire pour protéger la réputation des parties. M. [D] a été reconnu coupable de violations graves de cette clause, ayant divulgué des informations non publiques lors d’interviews sur Europe 1. En conséquence, la cour a…

La dissolution de l’Assemblée nationale a entraîné l’abrogation de la décision n° 2024-400 de L’ARCOM, fixant le calendrier de diffusion des émissions politiques pour 2024. Une nouvelle recommandation, n° 2024-02, a été mise en place pour encadrer les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. Elle s’applique à tous les services de radio…

La cession d’un catalogue audiovisuel sans date certaine est juridiquement fragile, surtout si elle est perçue comme fictive pour échapper à des actions des coauteurs. Dans cette affaire, la Cour a constaté qu’un contrat, produit tardivement en appel, ne respectait pas les exigences de l’ARCEPicle 1377 du code civil. De plus, la cession, intervenue dans…

En matière de liquidation de sociétés de production audiovisuelle, les auteurs disposent d’un droit de préemption sur le rachat de leurs œuvres, conformément à l’ARCEPicle L.132-30 du code de propriété intellectuelle. Ce droit implique que l’auteur doit être informé par lettre recommandée, un mois avant toute cession, sous peine de nullité. Dans le cas de…

Le tribunal a jugé que les propos tenus par la journaliste [X] [N] lors de l’interview de [Z] [W] sur BFM TV ne constituaient pas des imputations diffamatoires. [Z] [W] avait reproché à la journaliste d’insinuer qu’il se prétendait faussement l’avocat de [A] [F] et qu’il avait joué un rôle dans la diffusion de vidéos…

Le tribunal a prononcé la résolution du contrat entre M. [U] et Mme [V] pour la production de deux titres musicaux, en raison de l’inexécution grave de M. [U]. Ce dernier n’ayant pas respecté ses engagements, il a été condamné à restituer 4000 euros à Mme [V]. Sa demande de dommages et intérêts de 1000…

La cour a infirmé l’ordonnance du 4 juillet 2023, confirmant la compétence de la juridiction commerciale pour examiner le litige entre l’association [Localité 3] Beach Festival et la SARL Attitude Studio. Elle a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par cette dernière et a décidé de renvoyer l’affaire à la juridiction initialement saisie pour traiter le fond…

L’auteur réalisateur peut demander la requalification de sa collaboration en CDI en prouvant un lien de subordination avec son employeur. Selon le code du travail, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’existence d’un contrat de travail. Ce dernier ne se déduit pas uniquement d’un document, mais d’un faisceau d’indices, tels que…

Dans le cadre d’une cession de catalogue audiovisuel, M. [S] [N] dit [K] a manqué à son obligation de bonne foi en omettant d’informer la société Ciné-[W] [D] de l’aide à la restauration perçue pour certains films. Cette omission a conduit à une exploitation limitée des œuvres, justifiant une réduction de prix de 10 000…

Dans l’affaire des « Trois Mousquetaires », le tribunal a confirmé que le contrat du 18 juillet 2019 incluait toutes les versions du film, y compris celle de 1921, malgré les négociations centrées sur la version restaurée de 2000. La société Ciné-[W] [D] était consciente des droits cédés à Pathé et des complications potentielles. l’ARCEPicle 5 du…

La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 5 décembre 2017, a confirmé la requalification des contrats de travail de Madame [E] [S] en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1990. Elle a également jugé que la rupture de la relation salariale s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.…

En vertu du contrat de coproduction du film « Sans Arme, ni Haine ni Violence », la société Orange Studio a accusé les sociétés Vertigo Productions et Elia Films de manquements contractuels. Ces dernières n’ont pas sollicité son accord pour modifier le devis initial de 10.800.217€ HT, le réduisant à 7.459.309€ HT sans approbation. La Cour a…

La société AFC contestait le jugement qui l’avait déboutée de sa demande de remboursement d’une somme perçue en tant que producteur délégué. La cour d’appel a interprété le contrat, concluant qu’aucune disposition ne précisait la dévolution des fonctions de producteur délégué. En l’absence de preuve de l’exercice de ces fonctions par AFC, la décision de…

La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 12 mars 2015, a statué sur le contredit formé par M. [K] [X] à l’encontre d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris. Ce dernier avait déclaré incompétent pour statuer sur la requalification de la relation de travail entre M. [K] [X] et la société TA…

En vertu du contrat de coproduction du film « Sans Arme, ni Haine ni Violence », la société Studio 37, devenue Orange Studio, a accusé les sociétés Vertigo Productions et Elia Films de manquements contractuels. Ces derniers n’ont pas respecté le devis initial de 10.800.217€ HT, en le réduisant unilatéralement à 7.459.309€ HT, sans accord préalable. La…

La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 1006 F-D du 19 juin 2019, a examiné le pourvoi de M. W… contre une décision de la cour d’appel de Paris. M. W… contestait la qualification de son contrat de travail avec la société Heben Music, soutenant qu’il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée.…

La Cour de cassation, dans sa décision n° 10206 F du 24 mai 2017, a rejeté les pourvois formés par la société MJA contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Ce litige opposait MJA à la société Maybe Movies concernant la résiliation d’un contrat de coproduction. La cour a constaté que les moyens de…

M. [P] [X] a travaillé pour Radio France en tant que producteur délégué et chroniqueur, avec des contrats à durée déterminée d’usage de 1996 à 2017. Suite à la cessation de son émission, il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier ses contrats en un contrat à durée indéterminée. Le jugement du 6 février…

Le 31 mars 2023, la Cour d’appel de Toulouse a rendu l’arrêt n°2023/150 concernant le litige entre la S.A. Panocéanic Films et M. [K] [P]. Ce dernier contestait la nature de sa relation contractuelle avec la société, soutenant qu’il avait été engagé en tant que technicien réalisateur. La cour a infirmé les jugements précédents, constatant…