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Rémunération de l’artiste interprète
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l’ARCEPicle L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique stipule que l’autorisation écrite de l’ARCEPiste-interprète est nécessaire pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation. Les rémunérations perçues par l’ARCEPiste peuvent être classées en salaires, qualifiés de cachets lors de concerts ou enregistrements, et en redevances lorsque l’exploitation se fait sans…
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Responsabilité de l’agent artistique
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Dans cette affaire, la responsabilité de l’agent artistique n’a pas été retenue. L’agent, en collaboration avec le cinéaste Abdellatif Kechiche, a agi comme intermédiaire sans manquer à ses obligations. Kechiche n’a pas prouvé que l’agence avait commis des fautes, telles que l’exclusion d’autres offres ou la négligence dans la négociation de contrats. De plus, la…
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Adaptation audiovisuelle non autorisée
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Les auteurs de la traduction française ont mis en demeure François OZON et les sociétés coproductrices du film « Dans la maison » en raison de similitudes avec leur ouvrage « Le garçon du dernier rang ». Ils soutiennent que cette situation constitue une contrefaçon. Cependant, la pièce originale, publiée en Espagne en 2006, a…
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Affaire MK2
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Dans l’affaire opposant Abdellatif KECHICHE à MK2, le tribunal a statué en faveur de la société. KECHICHE, lié par un contrat d’exclusivité, n’a pas remis de synopsis conforme pour ses films, ce qui constitue une violation de ses obligations. Bien qu’il ait évoqué des projets, il n’a pas fourni le document requis, le libérant ainsi…
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Image des personnes dans les reportages TV
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Reportage sur les services d’urgence A l’occasion d’une dispute conjugale à son domicile parisien, une personne, s’est, dans un moment d’énervement, blessée à la tête avec un verre ce qui a provoqué sa chute et une perte de connaissance. Son compagnon a appelé les pompiers lesquels sont intervenus accompagnés d’un cameraman travaillant à un documentaire…
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Cession tacite du droit à l’image à la télévision
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Image des personnes Une personne filmée a assigné sans succès pour violation de son droit à l’image, le producteur d’une émission ainsi que la SA France Télévisions, à la suite de la diffusion sur la chaîne France 3 d’un documentaire intitulé « hors-série, l’enfer des copropriétaires. Cession tacite d’une autorisation de filmer Il a…
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Image des défunts dans les documentaires
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Affaire Christian POVEDA Christian POVEDA a d’abord été un journaliste photographe reporter puis également un auteur réalisateur de documentaires engagés pour la télévision, s’intéressant particulièrement au phénomène de la violence chez les jeunes et à l’Amérique Latine. Ses deux activités étaient intimement liées, ses reportages photo lui fournissant le plus souvent les sujets de…
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Statut des animateurs radio : affaire NRJ
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Dans l’affaire opposant un animateur radio à son employeur, les juges ont conclu à l’absence d’une société créée de fait. Selon l’ARCEPicle 1832 du code civil, une société nécessite des apports et une volonté commune d’engagement. L’animateur de NRJ, ayant enregistré 14 minutes de voix sur plusieurs séances, n’a pas démontré un apport suffisant, sa…
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Fonctionnement de la redevance radio SACEM
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Les radios, souvent sous forme d’association, établissent un contrat général avec les sociétés d’auteur, tel que prévu par l’ARCEPicle L 132-18 du code de la propriété intellectuelle. Ce contrat permet à la SACEM, la SACD, la SCAM et la SDRM d’accorder le droit de reproduire et de diffuser des œuvres. En contrepartie, les radios doivent…
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Cession tacite du droit à l’image à la télévision
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Une personne filmée a tenté, sans succès, de poursuivre en justice le producteur d’une émission et France Télévisions pour violation de son droit à l’image, suite à la diffusion d’un documentaire sur France 3. Le tribunal a jugé que son comportement coopératif, notamment en s’adressant à la caméra et en répondant aux questions, constituait une…
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Contrat de travail de l’animateur radio
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Le contrat de travail entre une radio et son animateur diffère d’un contrat d’entreprise. Ce dernier implique une exécution autonome d’un travail déterminé contre rémunération. Lorsqu’un animateur prête sa voix pour une séquence promotionnelle sans engagement sur les modalités ou la rémunération, cette prestation, réalisée hors cadre contractuel, ne répond pas aux critères d’un contrat…
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Présomption d’innocence à la télévision
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L’affaire Rama Yade soulève des questions sur la présomption d’innocence. Un élu a assigné Rama Yade pour des propos tenus sur France 2, où elle évoquait les condamnations de son concurrent, Manuel Aeschlimann. En première instance, les juges ont estimé que ses déclarations se limitaient à des faits notoires. Cependant, en appel, il a été…
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Prénom dévalorisé dans les œuvres audiovisuelles
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Dans cette affaire, une personne a demandé à changer de prénom, estimant que « Peggy » était ridicule en raison de l’association avec la marionnette « Peggy la cochonne » du Muppet Show. Malgré l’opposition du procureur, qui soulignait le principe d’immutabilité des prénoms, des attestations de proches ont révélé que la requérante souffrait de ce prénom depuis des…
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Image des défunts dans les documentaires
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Christian POVEDA, journaliste et réalisateur engagé, a été assassiné le 2 septembre 2009 au Salvador, peu avant la sortie de son film « LA VIDA LOCA », qui traite des gangs salvadoriens. Son héritage a été controversé lorsque ses héritiers ont poursuivi les producteurs d’une émission télévisée pour avoir diffusé une image de son cadavre.…
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Programmes de flux sur internet
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La diffusion des programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle sans autorisation constitue un acte de contrefaçon. Dans l’affaire Playmedia contre France Télévisions, Playmedia a tenté d’invoquer le régime du must-carry, mais France Télévisions a refusé. La société n’a pas obtenu l’autorisation nécessaire pour diffuser les programmes des chaînes publiques, comme l’a confirmé une décision de…
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Contrat d’adaptation audiovisuelle
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L’auteur d’une adaptation audiovisuelle est reconnu comme tel si son travail présente une originalité. Dans le cas d’une série télévisée, un auteur a été chargé d’adapter en français le texte pour le doublage, suivant des instructions précises. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les adaptations bénéficient d’une protection, tout en respectant…
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Image des personnes dans les reportages TV
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Un reportage diffusé sur France 2 a suscité une controverse après qu’une victime d’accident domestique a été filmée sans son consentement. Bien que son visage ait été flouté, la silhouette et la voix de la victime, ainsi que des éléments reconnaissables de son intérieur, ont permis à des témoins de l’identifier. La victime a argué…
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Libre choix de l’auteur audiovisuel
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L’attribution de l’adaptation audiovisuelle d’une première saison à un auteur ne garantit pas son droit sur les saisons suivantes. Le producteur et la société de doublage ont la liberté de sélectionner leurs prestataires. Dans ce cas précis, des désaccords persistants entre le producteur et l’auteur ont conduit à la décision de choisir un autre adaptateur…
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Protection des concepts d’émission TV
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L’auteur du concept d’émission « JEU DE SCÈNES » a assigné France Télévisions pour contrefaçon, arguant que l’émission « ON NE DEMANDE QU’A EN RIRE » violait ses droits. Selon l’ARCEPicle L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre. Cependant, la protection par le droit d’auteur n’a pas été retenue dans cette…
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Image extraite d’une œuvre audiovisuelle
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Droits d’auteur sur une interview Reprochant à la société Le Nouvel Observateur du Monde d’avoir illustré un article consacré au journaliste Yann Fronty (alors décédé) avec une photographie extraite d’une vidéo interview qu’il avait réalisé, le réalisateur a poursuivi l’éditeur de presse pour atteinte à ses droits d’auteur. Un reportage, au même titre qu’une…
