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Durée de protection des films italiens
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La protection des films italiens des années 40 suscite des débats complexes. Selon la Cour de Cassation italienne, les œuvres produites avant 1949, bien qu’elles semblent tombées dans le domaine public, bénéficient d’une protection prolongée de 70 ans. Cette décision découle de la loi n° 52 de 1996, qui stipule que les nouveaux délais de…
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Affaire Paris Première
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La société Belleville Production a intenté une action contre Paris Première pour rupture abusive de relations commerciales, mais a échoué. Selon l’ARCEPicle L.442-6, la rupture d’une relation commerciale établie sans préavis écrit est sanctionnée. Cependant, les contrats entre les deux sociétés stipulaient une durée déterminée de 10 mois, sans renouvellement tacite, reconnaissant la saisonnalité des…
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Audiovisuel : délais pour transmettre le CDD
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La transmission tardive d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) au salarié, au-delà des deux jours suivant l’embauche, entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’ARCEPicle L. 1242-13 du code du travail, l’absence d’écrit valide la demande de requalification. Dans ce cas, le salarié a le droit de réclamer une indemnité…
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Installation de matériel audiovisuel
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La société, spécialisée dans la vente, la location et l’installation de tribunes mobiles et de structures pour événements, est soumise à la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008. Son activité, qui inclut la mise en œuvre de techniques du spectacle, répond à la définition…
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Surévaluation de budget de production
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Dans le cadre de la coproduction du film « Sans Arme, ni haine ni violence », la société Orange Studio a invoqué des manquements contractuels de ses coproducteurs, Elia Films et Vertigo Productions. Ces manquements incluent la présentation d’un devis surévalué, la diminution unilatérale du coût réel du film, et l’absence d’apports en coproduction prévus.…
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Idée de documentaire et concurrence déloyale
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Les Productions de la Baleine ont intenté une action contre Gaumont pour parasitisme, accusant cette dernière d’avoir copié leur idée de documentaire sur Brigitte Bardot, intitulé « BB par BB ». Cependant, la jurisprudence stipule que le parasitisme nécessite la démonstration d’une reproduction illicite d’éléments protégés par la notoriété. En l’occurrence, l’idée de réaliser un…
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Société de production en cessation de paiement
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Une société de production audiovisuelle peut être liquidée si elle est en cessation de paiement. Un créancier a démontré qu’il détenait une créance certaine de 362.000 euros, et les tentatives de saisie ont échoué. La société, sans activité ni siège social depuis deux ans, n’a pas prouvé sa capacité à se redresser. Ses seules perspectives…
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Droit de préemption et coproduction
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Le droit de préemption permet à un coproducteur d’acquérir en priorité les droits sur une œuvre audiovisuelle. Dans l’affaire René Château, la société RENE CHATEAU a acquis les actions de la société FILMEL, entraînant la transmission de son patrimoine, y compris les droits de coproduction du film *Le Samouraï*. La société PATHE a contesté cette…
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Obligation de restaurer un film ?
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Dans le cadre de la production cinématographique, aucun coproducteur n’est légalement contraint de participer à la restauration d’un film. Par exemple, un producteur a sollicité son partenaire pour contribuer à la restauration de « Le Samouraï », en proposant un devis de 87.335,34 euros TTC. Toutefois, le coproducteur avait le droit de refuser cette participation et pouvait…
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Cessation de la distribution d’un film
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La société LCJ EDITIONS et PRODUCTIONS a intenté une action contre EDITIONS RENE CHATEAU pour exploitation illicite du film « Blague dans le coin », après l’expiration de leur contrat. LCJ soutenait que le DVD était toujours en vente sur des sites en ligne, tandis qu’EDITIONS RENE CHATEAU affirmait avoir respecté les termes du contrat,…
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Droit de réponse audiovisuel
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l’ARCEPicle 6.1 de la loi du 29 juillet 1982 stipule que toute personne peut exercer son droit de réponse si des imputations nuisent à son honneur. Dans une affaire, un réalisateur, bien que non nommé, était identifiable par son association avec le film « Yamakasi » et son licenciement par Luc Besson. Les juges ont jugé que…
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Originalité des photographies de plateau
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Principe de l’originalité L’alinéa 1er de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le droit de l’article susmentionné est conféré, selon l’article L.112-1 du…
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Propriété des photographies de tournage
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Présomption de droits d’auteur L’article 113-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ». Ce principe s’applique aux photographies de plateau. En l’occurrence une société de production revendiquait les droits sur la…
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Propriété des photographies de tournage
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l’ARCEPicle 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Dans le cas de la photographie du film « À bout de souffle », la société de production revendiquait les droits, mais le photographe, bien que son…
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Originalité des photographies de plateau
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l’ARCEPicle L111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Ce droit s’applique à toute œuvre de l’esprit, y compris les œuvres photographiques. En cas de contestation, l’originalité de l’œuvre doit être prouvée par l’auteur, qui doit démontrer les éléments reflétant sa…
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Cannes : protection de la palme d’or
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Un hôtel décoré sur le thème du cinéma a été poursuivi pour contrefaçon de la palme d’or du Festival de Cannes. En défense, l’hôtel a soutenu que cet emblème n’était pas distinctif, mais les juges ont estimé que le design de la palme était arbitraire et original. L’AFFIF, titulaire de la marque, a prouvé un…
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Modifier le générique d’un film
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l’ARCEPicle L121-5 du code de propriété intellectuelle stipule qu’une œuvre audiovisuelle est considérée comme achevée lorsque la version définitive est convenue entre le réalisateur et le producteur. Toute modification nécessite leur accord. Le générique, qui mentionne les contributeurs, ne fait pas corps avec l’œuvre, et une demande de modification de son contenu n’implique pas tous…
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Avertissement à « Touche pas à mon poste »
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Image des mineurs Suite à une saisie par le directeur adjoint de l’Opéra de Paris, le CSA a mis en garde la chaîne D8 à propos d’une séquence de l’émission Touche pas à mon poste. À l’occasion de la visite de la ministre de la culture et de la communication à l’École de…
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Image du petit Aylan Kurdi
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Respect de la dignité humaine La diffusion de l’image du corps de l’enfant syrien retrouvé mort sur une plage de Bodrum en Turquie (Aylan Kurdi) n’a pas été considérée comme une violation du respect de la dignité humaine par le CSA. Le CSA a constaté que les images diffusées avaient été correctement contextualisées…
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Présomption de salariat des artistes
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Périmètre de la présomption de salariat L’article L7121-3 du code du travail dispose que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat…
