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Qualité d’auteur de documentaire
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Dans le cadre du film documentaire ‘Promenade artistique autour de Montsouris’, deux individus revendiquaient la qualité d’auteur, chacun considérant l’autre comme un simple intervenant technique. Selon l’ARCEPicle L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle incluent l’auteur du scénario, le réalisateur et d’autres contributeurs. Les juges ont précisé que le…
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Affiches de film et photogrammes
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Dans une action en contrefaçon, l’AFFIF a tenté de revendiquer des droits d’auteur sur l’affiche du film « Huit et demi », suite à la reproduction d’un photogramme sur un site internet. Cependant, le tribunal a statué que la cession des droits sur l’affiche ne s’étendait pas au photogramme utilisé. Selon l’ARCEPicle L 111-1 du…
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Obligation de must carry
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Le must carry, inscrit dans l’ARCEPicle 34-2 de la loi n° 86-1067, impose aux distributeurs de services de communication audiovisuelle de diffuser les chaînes publiques. Cette obligation vise à garantir l’accès des téléspectateurs, notamment ceux utilisant des offres privées, aux chaînes d’intérêt général. Toutefois, elle ne s’applique pas aux rediffusions sur Internet sans contrat préalable…
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Vidéographiste en CDD d’usage
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Un salarié a travaillé pendant plus de sept ans en tant que vidéographiste sous des CDD, mais la requalification en CDI a été accordée. Les contrats manquaient de la signature de l’employeur et n’ont pas été remis au salarié, ce qui a empêché l’employeur de prouver qu’il avait respecté l’obligation de transmission dans les deux…
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Action en contrefaçon des artistes interprètes
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l’ARCEPicle 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire de la loi. Par ailleurs, l’ARCEPicle L 335-4 du code de la propriété intellectuelle interdit la fixation, reproduction ou communication d’œuvres sans autorisation de l’ARCEPiste-interprète. Les artistes-interprètes disposent d’une action civile en contrefaçon,…
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Obligation d’exploiter un film
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L’éditeur de vidéogrammes a été condamné pour défaut d’exploitation des films « Femme sans passé » et « Jo La Romance ». Bien qu’il ait affirmé que son inexécution n’était pas fautive, le Tribunal a jugé qu’il ne justifiait pas des efforts suffisants pour retrouver des supports exploitables. De plus, il a tardé à informer les ayants-droit de la…
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Diffamation audiovisuelle : attention à la prescription
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La société victime d’une diffamation audiovisuelle doit, durant la procédure, manifester son intention de poursuivre tous les trois mois. Selon l’ARCEPicle 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois. Cette prescription peut être interrompue par tout acte de procédure. Dans le cas présent, la société…
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Paiement sous condition de production ?
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La clause de paiement d’un prestataire doit être explicite pour être valide. Dans cette affaire, une société de production a engagé un prestataire pour fournir des véhicules et du matériel pour un court-métrage. Le projet devait se dérouler en deux phases : d’abord le court-métrage pour lever des fonds, puis, si les financements étaient obtenus,…
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Valeur de la publication au RPCA
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L’inscription d’un contrat de cession de droits audiovisuels au RPCA est une simple formalité de publicité, sans impact sur sa validité. En cas de contradictions avec un contrat ultérieur, l’inscription au RPCA prévaut. Les juges ont relevé des incohérences, notamment une publication 33 ans après l’acte et une durée de cession de 50 ans, alors…
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Sonorisation d’œuvre audiovisuelle
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La Spedidam a poursuivi la société de production du film « Pédale dure » en raison de l’absence d’autorisation des artistes-interprètes pour l’utilisation secondaire de leur prestation. Les juges ont rejeté la valeur probante des feuilles de présence, établies et signées longtemps après la fixation de la prestation. Selon l’ARCEPicle L 212-3 du code de…
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Contrat de consultant sportif
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Un consultant sportif de RTL a tenté de requalifier sa collaboration en contrat de travail, mais les juges ont conclu à l’absence de lien de subordination. Bien qu’il ait été engagé pour des chroniques lors des matchs de rugby, il n’a pas prouvé qu’il devait se conformer à des directives précises de l’employeur. De plus,…
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Salaire du réalisateur
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Un salarié engagé en tant qu’auteur et réalisateur d’un film a revendiqué l’application de l’accord collectif national du 3 juillet 2007 sur les salaires des techniciens de la production cinématographique. Bien que la société de production ne soit pas adhérente à la convention collective de la production audiovisuelle, les juges ont déterminé que son activité…
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Coauteur de ballet
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Adaptation audiovisuelle d’un ballet Une danseuse étoile de grande notoriété, a souhaité procédé à une adaptation audiovisuelle du ballet Giselle créé le 28 juin 1841 sur le livret de Théophile Gauthier et le librettiste Vernoy de Saint Georges qui fut dansé et chorégraphie au travers de 220 versions. Une coauteure a été sollicitée pour participer…
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Terme du contrat d’édition de vidéogramme
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La société René CHATEAU a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir exploité le film « Trois jours à vivre » sans le consentement des auteurs, en violation de l’ARCEPicle L122-4 du code de la propriété intellectuelle. Malgré la fin des conventions, elle a continué à diffuser le film en question, agissant ainsi sans bonne foi. Cette…
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Coauteur de ballet
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Une danseuse étoile a entrepris d’adapter le ballet Giselle en version audiovisuelle, sollicitant une coauteure pour l’écriture du scénario. Cependant, elle a été condamnée pour contrefaçon, ayant largement puisé dans ce scénario pour une version scénique commandée par le ballet de Finlande. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, l’adaptateur bénéficie d’une…
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CDD d’usage d’assistant de production
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Le contrat d’assistant de production au sein de la société MCM doit être établi par écrit, conformément aux articles du code du travail. Ces contrats à durée déterminée, justifiés par la nature ponctuelle de la production de spots publicitaires, doivent mentionner le motif et être remis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche. L’usage…
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Héritier de l’auteur réalisateur
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La qualité d’héritier d’un auteur, y compris d’un auteur audiovisuel, se prouve par tout moyen selon l’ARCEPicle 730 du code civil. L’acceptation d’une succession peut être tacite, se manifestant par des actes révélateurs de l’intention d’accepter, comme stipulé à l’ARCEPicle 782. Dans ce contexte, les démarches entreprises par la cohérie pour obtenir le versement des…
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Entrées cinéma Paris/Périphérie
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L’affaire en question met en lumière l’importance des définitions contractuelles dans le calcul des recettes cinématographiques. Un réalisateur a contesté les chiffres fournis par une société de production en se basant sur un tableau des entrées en salle à Paris et en Périphérie. La définition de la « Périphérie » est déterminante, car elle englobe…
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Recettes d’exploitation cinéma : délais pour agir
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La prescription applicable à un litige sur les taux de répartition des recettes d’un film à la télévision est régie par l’ARCEPicle 2224 du code civil, qui fixe le délai à cinq ans à partir de la connaissance des faits permettant d’agir. La loi n° 2008-561 a modifié certaines dispositions, précisant que les délais de…
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Arbitrage en matière audiovisuelle
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La clause d’arbitrage audiovisuel stipule que toute contestation relative au contrat de coproduction doit d’abord faire l’objet d’une recherche d’accord sur une procédure d’arbitrage avant de saisir les tribunaux de Paris. Cette recherche de consensus ne concerne pas le litige lui-même, mais la désignation d’un tiers compétent. En cas de violation de cette clause, l’exception…
