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Limitation d’indemnisation en cas de pathologies à manifestation répétitive : enjeux contractuels et interprétatifs.
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La SARL APPIA, dirigée par M. [U] [J], a souscrit deux polices d’assurance prévoyance auprès d’ALLIANZ VIE. Après avoir cessé son activité en janvier 2015 en raison d’une pathologie de la hanche, M. [J] a de nouveau interrompu son travail en juin 2020 à cause d’une rupture de la coiffe des rotateurs. Bien qu’ALLIANZ ait…
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Prescription et garantie d’assurance : enjeux de la connaissance du sinistre
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Madame [V] a assigné la MAIF devant le tribunal de Metz, demandant la reconnaissance de ses droits pour des sinistres déclarés depuis 2008 et une indemnité de 3000€ selon l’article 700 du Code de procédure civile. La MAIF a contesté la recevabilité de l’action, invoquant la prescription. Cependant, le tribunal a conclu que le délai…
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Validité et régularité des procédures de recouvrement des cotisations sociales
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France pour un montant de 504 euros, incluant cotisations et majorations. L’opposition a été formée dans les délais légaux. Après plusieurs audiences, le tribunal a jugé la créance fondée, validant la contrainte pour 37 euros de majorations de retard. Les frais de signification ont été…
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Responsabilité contractuelle et délictuelle : enjeux d’indemnisation dans le cadre d’un accident de voyage.
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Madame [L] [H] a été victime d’un accident le 15 mai 2018 au Canada, causé par un bus du groupe SELECTOUR PORNIC VOYAGE. Elle a subi des blessures graves, entraînant un déficit fonctionnel temporaire de 25% et un préjudice d’agrément. Une expertise médicale a révélé un déficit fonctionnel permanent de 42% après consolidation des blessures.…
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Compétence territoriale en matière d’assurance : enjeux et implications
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Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA suite à un vol survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. PACIFICA a contesté la compétence du tribunal de Paris, arguant que le tribunal de Nanterre était le seul compétent. En réponse, les demanderesses…
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Problématique de la preuve en matière d’assurance contre le vol sans effraction
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Monsieur [S] a constaté la disparition de plusieurs objets de valeur à son retour d’un voyage en mai 2021. Après avoir déposé une plainte, AXA IARD a mandaté un expert qui a conclu qu’il n’avait pas prouvé la propriété des montres ni leur présence dans son appartement. AXA a donc refusé la garantie. Malgré des…
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Incapacité mentale et validité des modifications de clauses bénéficiaires en assurance-vie
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Les consorts [Y] ont assigné SOGECAP et l’association LIGUE CONTRE LE CANCER en mai 2022, demandant l’annulation d’un avenant à la clause bénéficiaire de contrats d’assurance-vie de leur grand-mère, Madame [R] [E]. Ils soutiennent qu’elle était en état d’insanité d’esprit lors de la modification. Les défenderesses contestent la recevabilité des demandes et soulèvent une exception…
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Compétence territoriale en matière d’assurance : enjeux et implications
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Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA suite à un vol survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. PACIFICA a contesté la compétence du tribunal de Paris, arguant que le bien était situé dans le Var et que les demanderesses résidaient…
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Responsabilité et évaluation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation
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Le 13 décembre 2018, Madame [Y] [W] a été gravement blessée par un véhicule conduit par Madame [X]. Elle a subi un hématome frontal et une fracture de l’humérus, nécessitant une hospitalisation et deux interventions chirurgicales. En réponse, Madame [Y] [W] a engagé des procédures judiciaires pour obtenir réparation, évaluant son préjudice à 111 726,86…
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Responsabilité et devoir de conseil en matière d’assurance-vie : enjeux de la désignation des bénéficiaires et conséquences fiscales.
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Madame [D] [T], âgée de 59 ans, a souscrit un contrat d’assurance vie auprès de GROUPAMA GAN VIE le 1er juillet 1996. La clause bénéficiaire a été modifiée à plusieurs reprises, désignant successivement son époux, ses enfants, et d’autres bénéficiaires. À la suite du décès de l’assurée en 2018, Madame [M] [N] a demandé des…
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Responsabilité et devoir de conseil en matière d’assurance-vie : enjeux de la désignation des bénéficiaires et conséquences fiscales.
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Madame [D] [T], âgée de 59 ans, a souscrit un contrat d’assurance vie auprès de GROUPAMA GAN VIE le 1er juillet 1996. En cas de décès, le bénéfice revient à son conjoint, ses enfants ou héritiers. La clause bénéficiaire a été modifiée à plusieurs reprises, désignant notamment Monsieur [A] [T] comme bénéficiaire principal. Après le…
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Caducité et régularité des déclarations d’appel : enjeux procéduraux et délais à respecter
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Le tribunal judiciaire de Lyon a condamné la société Swiss Life à verser à Mme [U] 1.31210 euros, ainsi que 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cependant, Mme [U] a été condamnée à rembourser 10.000 euros à l’assureur. Suite à un appel, la société Swiss Life a contesté la…
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Responsabilité et évaluation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation
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Le 13 décembre 2018, Madame [Y] [W] a été gravement blessée dans un accident de la route causé par Madame [X]. Elle a subi un hématome frontal et une fracture de l’humérus, entraînant une hospitalisation et deux interventions chirurgicales. En conséquence, Madame [Y] [W] a assigné Madame [X] et son assureur pour obtenir une expertise…
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Responsabilité et indemnisation en cas d’accident de chasse : enjeux de la faute et de la garde des choses.
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Lors de l’audience du 24 octobre 2024, le tribunal a examiné l’affaire opposant Monsieur [B] [L] à la société GENERALI FRANCE IARD et à la CPAM de l’Hérault, suite à un accident de chasse survenu le 3 janvier 2015. Monsieur [L], touché par une balle tirée par Monsieur [I] [E], a demandé une indemnisation pour…
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Responsabilité et expertise technique dans le cadre d’un sinistre automobile
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Monsieur [T] [B] et madame [S] [F] ont assigné FORD FRANCE et OPTEVEN ASSURANCES devant le tribunal de Valenciennes suite à une rupture de chaîne de distribution de leur FORD FOCUS. Les époux [B] contestent le refus d’OPTEVEN de couvrir le sinistre, soutenant qu’une expertise amiable a confirmé la panne. Les défenderesses, quant à elles,…
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Responsabilité de l’assureur dans le cadre d’une expertise judiciaire sur des travaux défectueux
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Par ordonnance du 02 août 2024, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné une expertise judiciaire sur les dysfonctionnements d’une installation de chauffage réalisée par la SAS GROUPE TRANSITION ENERGIE au domicile de madame [L] [I]. Le 15 octobre 2024, madame [L] [I] a assigné la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, demandant que l’expertise…
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Expertise et responsabilité des assureurs dans le cadre de la construction
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Le 4 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de la société JELA, impliquant plusieurs parties, dont ALLIANZ IARD et ARKADEA. Entre le 13 et le 17 mai 2024, ALLIANZ IARD a assigné des sociétés pour déclarer les opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 1er octobre 2024,…
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Conditions contractuelles et impossibilité d’exécution : enjeux de la résiliation dans le cadre d’un abonnement sportif.
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M. [S] a déposé une requête le 14 mai 2024 pour obtenir le remboursement de 465 euros et 1 800 euros en dommages et intérêts suite à une blessure au poignet. Après avoir souscrit un abonnement en septembre 2023, il a subi une fracture nécessitant une intervention chirurgicale, l’empêchant de fournir le certificat médical requis.…
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Responsabilité de l’assureur face aux sinistres liés aux catastrophes naturelles et à la conformité des fondations.
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En mars 2010, les époux [O] [N] et [E] [U] ont acquis une maison et souscrit une assurance multirisque habitation auprès de Pacifica. En mai 2011, des fissures signalées par leurs voisins n’ont pas été reconnues comme sinistre. En 2018, les époux [N] constatent des fissures et déclarent un sinistre. La commune de [Localité 7]…
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Preuve de l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation : enjeux et exigences.
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Le 25 juin 2023, Monsieur [J] [G], de nationalité allemande, a été impliqué dans un accident en France, où un véhicule de la société MIRAGE a percuté son camping-car à l’arrêt. Il a assigné la SASU MIRAGE et son assureur, la SA ALLIANZ, devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir réparation. Monsieur [J] [G]…
