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Répartition des capitaux d’assurance-vie
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Contexte des contrats d’assurance-vie Les 20 décembre 1994 et 13 août 1996, [I] [N] a souscrit deux contrats d’assurance-vie auprès de la SA CNP Assurances, désignant comme bénéficiaires « Mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers » pour le contrat n°403 486013 et « Les ayants droits, à défaut mes héritiers »…
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Enjeux de la subrogation en matière d’assurance et conséquences financières pour le débiteur
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Contexte de l’Affaire Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2024, la SA PACIFICA a assigné M. [J] [Z] [L] devant le Tribunal de proximité de Rambouillet pour obtenir une condamnation en paiement. Demande de la SA PACIFICA Lors de l’audience du 1er octobre 2024, la SA PACIFICA, représentée par son…
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Indemnisation et Expertise Médicale : Les Droits d’une Victime d’Accident de la Circulation
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Accident de la circulation M. [M] [O]-[A] a été victime d’un accident de la circulation le 18 mars 2021 à [Localité 9], lorsqu’il a été percuté sur son scooter par un véhicule conduit par M. [V] [W], assuré auprès de CNP ASSURANCES IARD. Assignation en référé Le 27 mars 2024, M. [M] [O]-[A] a assigné…
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Répartition des capitaux d’assurance-vie : interprétation des clauses bénéficiaires et droits des héritiers
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Contexte des contrats d’assurance-vie Les 20 décembre 1994 et 13 août 1996, [I] [N] a souscrit deux contrats d’assurance-vie auprès de la SA CNP Assurances, désignant comme bénéficiaires « Mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers » pour le contrat n°403 486013 et « Les ayants droits, à défaut mes héritiers »…
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Indemnisation des Victimes d’Accident de la Circulation : Évaluation des Préjudices et Obligations de l’Assureur
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Accident de la circulation Le 26 octobre 2020, M. [F] [Z] et M. [Y] [Z] ont été impliqués dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ACM IARD. Assignation en réparation Le 23 mars 2023, M. [F] [Z] et M. [Y] [Z] ont assigné la société ACM IARD pour obtenir…
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Condamnation au paiement : enjeux de la subrogation en matière d’assurance et conséquences financières pour le débiteur
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Contexte de l’assignation Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2024, la SA PACIFICA a assigné M. [J] [Z] [L] devant le Tribunal de proximité de Rambouillet pour obtenir une condamnation en paiement. Demande de la SA PACIFICA Lors de l’audience du 1er octobre 2024, la SA PACIFICA, représentée par son Conseil, a…
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Accident d’un Policier Municipal : les Obligations de la Commune
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Accident de la circulation Le 29 septembre 2019, Monsieur [E] [S], policier municipal à [Localité 2], a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu’il encadrait une course cycliste à moto. Il a affirmé avoir été gêné par un véhicule de police mal stationné à une intersection. Contrat d’assurance et liquidation judiciaire La…
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Indemnisation d’une victime d’accident de la circulation : Expertise et provision accordées en raison de préjudices avérés.
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Accident de la circulation Madame [K] [O] a été victime d’un accident de la circulation le 13 janvier 2024 à [Localité 3], lorsqu’elle a été percutée par un véhicule conduit par Monsieur [M] [E], assuré auprès de la SA PACIFICA. Suite à cet incident, elle a été transportée au centre hospitalier de [Localité 3] en…
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Indemnisation des Dégâts des Eaux : Obligations et Responsabilités de l’Assureur en Cas de Sinistre Non Identifié
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Propriétaire et Assurance M. [V] [E] est propriétaire d’un appartement situé à la Résidence [5], [Adresse 6] à [Localité 7]. Il a souscrit un contrat d’assurance auprès de la SA Generali Iard, en vigueur depuis le 4 septembre 2014, avec un avenant effectif depuis le 31 mai 2017. Dégâts des Eaux et Refus d’Indemnisation En…
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Indemnisation et Expertise Médicale : Préjudice Corporel Suite à un Accident de Circulation
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Accident de la circulation Monsieur [S] [M] a été victime d’un accident de la circulation le 9 août 2022 à [Localité 8], alors qu’il circulait à scooter et a été percuté par un véhicule conduit par Monsieur [R] [O], assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD. Suite à cet accident, il a été blessé et…
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Indemnisation des préjudices corporels : Évaluation et conséquences d’un accident de la circulation
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Accident de la circulation Le 17 septembre 2021, M. [D] [E] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société MUTUELLE DE L’EST – GAMEST. Assignation en réparation Les 27 et 28 mars 2023, M. [D] [E] a assigné la société MUTUELLE DE L’EST – GAMEST pour obtenir réparation de…
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Interrogations sur la continuité des droits en matière de prévoyance et la question de la prescription des demandes d’indemnisation.
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M. [B] a souscrit deux contrats de prévoyance auprès de Ciprés assurances, représentée par Entoria, pour une garantie d’incapacité temporaire de travail. Après avoir commencé à l’indemniser le 7 novembre 2013, l’assureur a interrompu les paiements le 3 mars 2015. M. [B], affirmant que son arrêt de travail se prolongeait jusqu’au 31 janvier 2016 et…
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Désistement amiable et règlement des litiges : prise en compte des accords entre parties
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L’affaire opposant la société Pacifica à plusieurs parties, dont les consorts [X] et des tiers payeurs, a connu un tournant le 19 septembre 2024. Pacifica a notifié son désistement d’appel, demandant que chaque partie conserve les frais engagés. Un accord amiable a été atteint, permettant d’arrêter l’indemnisation des consorts [X]. Conformément au code de procédure…
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Interruption des versements d’indemnisation : enjeux de la prescription dans le cadre des contrats de prévoyance
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M. [B] a souscrit deux contrats de prévoyance auprès de Ciprés assurances, représentée par Entoria, pour une garantie d’incapacité temporaire de travail. Après avoir commencé à l’indemniser le 7 novembre 2013, l’assureur a interrompu les paiements le 3 mars 2015. M. [B], affirmant que son arrêt de travail se prolongeait jusqu’au 31 janvier 2016 et…
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Responsabilité partagée et imprudence : enjeux d’une chute lors d’un déménagement
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Le 24 juillet 2014, M. [T], déménageur, a chuté en raison de la rupture d’un garde-corps lors d’un déménagement. Contestant le refus de garantie de la société In’li, il a assigné cette dernière et son assureur, la société SMA, pour obtenir une indemnisation. M. [T] a argué que la cour d’appel avait erronément limité la…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux d’un accident de la circulation impliquant un piéton âgé.
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Le 25 février 2016, un piéton de 87 ans, [I] [H], a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par Pacifica. Suite à cet incident, une expertise judiciaire a été réalisée, mais [I] [H] est décédé le [Date décès 2] 2018. Sa veuve, Mme [W] [U], et sa fille, Mme [O]…
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Évaluation des préjudices liés à la perte de droits à la retraite suite à un accident de la circulation
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M. [G] a été victime d’un accident de la circulation le 4 mars 1999, impliquant Mme [X] et son assureur Axa France IARD. Suite à cet incident, il a demandé une indemnisation pour ses préjudices, soutenu par plusieurs tiers payeurs. Sa demande de compensation pour perte de droits à la retraite a été rejetée par…
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Imputation des créances des tiers payeurs sur les indemnités liées au déficit fonctionnel permanent
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Le 7 septembre 2012, Mme [N] a été blessée à l’œil gauche lors d’un feu d’artifice, entraînant une expertise judiciaire et une action en justice contre la société Pyroféerie et la Mutuelle du Mans. Elle a demandé une indemnisation pour son déficit fonctionnel permanent (DFP) et a contesté une décision de la cour d’appel concernant…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux de la réparation du préjudice et imputation des créances des tiers payeurs
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Le 7 septembre 2012, Mme [N] a subi une blessure à l’œil gauche lors d’un feu d’artifice, entraînant une action en justice contre la société Pyroféerie et d’autres parties pour obtenir réparation. Contestant la décision de la cour d’appel sur l’imputation des créances, elle a soutenu que les rentes d’invalidité ne devraient pas réduire son…
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Interdiction de revendiquer des droits après un délai prolongé : la question de la prescription
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Le 7 juin 2012, M. [U] a été impliqué dans un accident de la circulation causé par M. [D], assuré par MAAF. Bien que l’accident ait entraîné des dommages matériels, M. [U] a vu sa demande de réparation rejetée par le tribunal correctionnel le 18 décembre 2015. Après un appel, la cour a confirmé ce…
