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Responsabilité et subrogation en matière d’accidents de la route : enjeux financiers et droits des organismes de gestion.
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La Caisse des compensation des prestations familiales des accidents du travail de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) a saisi le tribunal pour obtenir la condamnation de M. [X] [E] à verser 21 940 378 francs CFP, en raison d’un accident de la route survenu le 8 mai 2020, ayant gravement blessé M. [G] [F]. M. [E] a…
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Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites
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Madame [W] [G] a été impliquée dans un accident de la circulation le 3 février 2022. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée, et Mme [G] a introduit une demande d’indemnisation le 15 août 2023. Allianz, l’assureur de la société Ecopanier, a contesté certaines demandes. Le tribunal a reconnu le lien de…
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Conflit d’intérêts dans la désignation d’un expert en matière d’expertise judiciaire
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Le litige, né d’une ordonnance du 26 janvier 2021, implique la désignation d’un expert par le tribunal à la demande du Syndicat des copropriétaires. Le 18 juillet 2024, la Mutuelle SMABTP a assigné AXA FRANCE IARD pour rendre les opérations d’expertise communes, en raison de son rôle d’assureur. Lors de l’audience du 23 décembre 2024,…
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Extension des opérations d’expertise : enjeux d’intérêt légitime et de preuve préventive.
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Par ordonnance du 3 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire pour un projet de logement à [Localité 8], confiée à Monsieur [U] [O]. Le 19 août 2024, les sociétés d’assurance l’AUXILIAIRE et PROSECO SN ont assigné MMA IARD pour étendre l’expertise à ces dernières. Lors…
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Interruption de l’instance et effets des procédures d’insolvabilité sur les droits des parties
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Madame [H] [W] a assigné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA devant le tribunal d’Evry le 26 janvier 2022. En mai 2024, la société a soulevé un incident, et le 2 septembre, elle a annoncé une procédure d’insolvabilité ouverte le 2 août, interrompant ainsi l’instance. Le 5 novembre, le juge a ordonné la réouverture…
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Interruption de l’instance et effets des procédures d’insolvabilité sur les droits des parties
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Madame [H] [W] a assigné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA devant le tribunal d’Evry le 26 janvier 2022. En mai 2024, la société a soulevé un incident, et le 2 septembre, elle a annoncé une procédure d’insolvabilité, interrompant ainsi l’instance. Le 5 novembre, le juge a ordonné la réouverture des débats, demandant des…
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Interrogations sur l’extension des opérations d’expertise et la responsabilité des assureurs
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Par ordonnance du 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] comme expert. Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET SANTE, assureur de la société MAISON FMF, pour étendre…
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Expertise judiciaire : enjeux de preuve et de responsabilité en matière d’assurance incendie.
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Monsieur [W] [F] a subi un incendie dévastateur de son mobil-home à [Localité 5], entraînant une assignation de la MACIF pour désigner un expert. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a réaffirmé sa demande d’expertise, soulignant l’incertitude sur l’origine de l’incendie. La MACIF a contesté cette demande, arguant d’un manque de motif légitime,…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de désordres de construction
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Monsieur [B] [H] a assigné AXA FRANCE IARD en raison de fissures dans sa résidence, construite par la société FALBER, désormais en liquidation judiciaire. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a demandé une expertise et une indemnisation de 1.000 euros, arguant que le contrat dépassait la compétence du juge des référés. AXA a…
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Responsabilité et expertise technique dans le cadre d’un contrat de construction.
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Monsieur [B] [H] a assigné AXA FRANCE IARD en raison de fissures dans sa résidence, construite par la société FALBER, en liquidation judiciaire depuis juin 2021. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a maintenu sa demande d’expertise pour établir les responsabilités. AXA a contesté cette demande, arguant que FALBER n’était pas couverte pour…
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Expertise judiciaire : enjeux de preuve et de responsabilité en matière d’assurance incendie.
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Monsieur [W] [F] a assigné la MACIF après l’incendie de son mobil-home, demandant une expertise judiciaire pour établir les responsabilités. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a réaffirmé sa demande, soulignant l’absence de preuve sur l’origine du sinistre. La MACIF a contesté cette demande, arguant d’un manque de motif légitime, tout en acceptant…
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Responsabilité et expertise : enjeux d’une intervention d’assureur dans un contexte commercial
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Le 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] comme expert. Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET SANTE pour étendre les opérations d’expertise. L’agence a demandé à être…
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Évaluation des préjudices et respect des droits des parties dans le cadre d’une indemnisation suite à un accident de la circulation
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Accident de la circulation M. [L] [R] a été victime d’un accident de la circulation en 2014. Jugement du tribunal correctionnel Le 3 mars 2015, le tribunal correctionnel a déclaré M. [X] [J] coupable de blessures involontaires aggravées et a reçu les constitutions de partie civile de M. [R] ainsi que des consorts [R] et…
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Indemnisation des préjudices corporels : Évaluation et conséquences d’un accident de la circulation
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Accident de la circulation Le 7 janvier 2022, M. [O] [K] [I] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société AVANSSUR. Assignation en réparation Par acte d’huissier du 11 juillet 2023, M. [O] [K] [I] a assigné la société AVANSSUR pour obtenir réparation de son préjudice en vertu de…
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Responsabilité parentale et indemnisation des préjudices : un cas de chute à l’école
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Accident survenu à l’école Le 17 décembre 2018, un enfant, [I] [F], a subi une chute dans la cour de récréation de l’école élémentaire [7] à [Localité 6]. Cet incident s’est produit alors qu’il participait à une partie de football avec d’autres élèves, dont [A] [O], qui est tombé sur lui. Demande de responsabilité La…
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Responsabilité et Indemnisation : Évaluation des Préjudices Suite à un Accident de la Circulation
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Accident de la circulation Melle [M] [L] [Y], âgée de 14 ans, a été victime d’un accident de la circulation à Nice le 17 février 2024, lorsqu’elle a été percutée par un véhicule appartenant à la SA ARVAL ESERVICE LEASE, assuré par la SA GROUPEMENT D’ASSURANCE EUROPEENNE. Elle a été blessée et transportée d’urgence au…
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Conflit de copropriété et enjeux d’assurance : enjeux de communication et de prescription
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Contexte de l’affaire M. [B] [M] est propriétaire d’un appartement au 5ème étage d’un immeuble soumis à la copropriété, tandis que M. [T] [G] et Mme [W] [G] possèdent des biens au 6ème étage. M. [M] a souscrit une assurance multirisques habitation auprès de Swisslife et SADA, tandis que les époux [G] sont assurés par…
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Évaluation des Préjudices Suite à un Accident de la Circulation
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Accident de la circulation Melle [M] [L] [Y], âgée de 14 ans, a été victime d’un accident de la circulation à Nice le 17 février 2024, lorsqu’elle a été percutée par un véhicule appartenant à la SA ARVAL ESERVICE LEASE, assuré par la SA GROUPEMENT D’ASSURANCE EUROPEENNE. Elle a été blessée et transportée d’urgence au…
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Responsabilité parentale et indemnisation des préjudices suite à un accident scolaire
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Accident survenu à l’école Le 17 décembre 2018, un enfant, [I] [F], a subi une chute dans la cour de récréation de l’école élémentaire [7] à [Localité 6]. Cet incident s’est produit alors qu’il participait à une partie de football avec d’autres élèves, dont [A] [O], qui est tombé sur lui. Demande de responsabilité La…
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Responsabilité et Indemnisation : Évaluation des Préjudices Suite à un Accident de Circulation
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Accident de la circulation Le 16 août 2019, M. [B] [E] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 5] alors qu’il était passager dans un véhicule conduit par M. [C] [F], assuré par la société Allianz Iard. Expertise médicale et indemnisation Une expertise médicale a été réalisée, et un rapport a…
