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Indemnisation des préjudices matériels : enjeux de la preuve et du caractère onéreux des contrats accessoires.
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Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a été impliqué dans un accident de la circulation, entraînant la déclaration de son véhicule comme économiquement irréparable. Malgré la reconnaissance de l’obligation d’indemnisation par la SA AVANSSUR, celle-ci n’a proposé que 6.000 € pour la valeur du véhicule, refusant d’indemniser d’autres préjudices. Après une assignation en justice,…
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Prescription de l’action subrogatoire en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
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Madame [D] [V] a été impliquée dans un accident de la circulation le 15 décembre 2010, entraînant l’annulation de son contrat d’assurance avec AXA France IARD par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en 2015. Le 29 juin 2023, le Fonds de Garantie a exigé le remboursement de 103.256,18 euros versés à la victime. Contestant cette demande,…
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Indemnisation des préjudices matériels : enjeux de la preuve et de la responsabilité contractuelle.
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Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a été victime d’un accident de la circulation, impliquant son véhicule assuré par DIRECT ASSURANCE. Après expertise, son véhicule a été déclaré économiquement irréparable, avec une valeur de remplacement de 6.000 €. M. [M] [U] a alors engagé un recours contre la SA AVANSSUR, qui a reconnu son…
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Problématique de la garantie d’assurance en cas de vol et de la preuve de la nullité du contrat.
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Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’en avril 2016. Après un vol constaté le 4 octobre 2016, son nouvel assureur, [O] Assurances, a refusé de prendre en charge le sinistre, invoquant une fausse déclaration. Malgré ses contestations, Monsieur [M] a été débouté par le tribunal de…
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Problématique de la garantie d’assurance en cas de vol et de la preuve de la nullité du contrat.
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Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’en avril 2016, puis avec [O] Assurances. Le 4 octobre 2016, il constate le vol de son véhicule et dépose plainte. Cependant, [O] Assurance refuse de couvrir le sinistre, invoquant une nullité du contrat pour fausse déclaration. Malgré ses contestations,…
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Responsabilité parentale et négligence dans la sécurisation des biens immobiliers
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La SAS ART ET BATIMENT a subi des dommages de 576.994,23 euros HT suite à un incendie le 09 février 2017, causé par l’intrusion de quatre mineurs. Après indemnisation partielle par MS AMLIN INSURANCE SE et la MACIF, la société a assigné plusieurs assureurs devant le tribunal de Nantes pour obtenir une compensation complète. Le…
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Jonction d’instances et expertise médicale : enjeux de responsabilité et d’indemnisation dans un contexte d’accident de la circulation.
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Monsieur [K] [G], assuré auprès de la MFA, a été victime d’un accident de la circulation le 21 novembre 2022, impliquant un véhicule de la SA L’EQUITE. Après avoir été hospitalisé, il a assigné la SA L’EQUITE en justice le 5 août 2024 pour obtenir une expertise médicale et une provision de 5.153,57 euros pour…
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Prescription et charge de la preuve : enjeux d’une action en réparation des préjudices.
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Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, réclamant des dommages et intérêts pour divers préjudices. En réponse, les défenderesses ont contesté l’action, arguant de la prescription et demandant le rejet des demandes de Monsieur [J]. Ce dernier a répliqué en affirmant que la prescription…
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Qualité et intérêt à agir dans le cadre d’un contrat d’assurance : enjeux et implications.
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La société AD TRANS, spécialisée dans le transport routier, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’AXA France IARD en juillet 2021. Suite à un accident survenu en août 2021, AD TRANS a déclaré un sinistre, évalué à 18 873,16 euros. Cependant, AXA a refusé de prendre en charge les dommages, entraînant une assignation en justice…
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Prescription et charge de la preuve : enjeux d’une action en réparation des préjudices.
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Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, réclamant des dommages et intérêts pour divers préjudices. Les défenderesses ont contesté l’action, arguant de la prescription et demandant son rejet. En réponse, Monsieur [J] a soutenu que la prescription n’était pas prouvée, affirmant que le dommage…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une procédure préventive.
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé des 5 et 6 novembre 2024. Une ordonnance du 16 octobre 2024 a désigné Monsieur [L] [K] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Il a été décidé que l’expertise serait commune aux parties défenderesses, justifiée par…
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Expertise judiciaire et production de preuves : enjeux de responsabilité et d’assurance dans le cadre de désordres immobiliers.
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Mme [X] [M] a assigné la SAS GBL, la SAS MAISONS ORACLE et la SA QBE EUROPE pour des désordres affectant un immeuble. Elle a demandé la désignation d’un expert et la remise de documents sous astreinte. La SA QBE EUROPE a accepté l’expertise, demandant des documents supplémentaires. Les autres parties n’ont pas comparu. Le…
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Garantie d’assurance et désordres de construction : enjeux de responsabilité et d’indemnisation
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Le 2 septembre 2024, l’instruction de la procédure a été clôturée, suivie d’une audience le 8 octobre. Le Sitom, maître d’ouvrage, a construit une usine d’incinération à Chedde, mais un désordre sur un pilier a été constaté en 2000. Axa conteste la nature décennale de ce désordre, invoquant un défaut d’exploitation. Les expertises concluent à…
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Responsabilité de l’assureur face à l’activation d’une garantie contractuelle en cas de décès
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Le 26 janvier 2006, [R] [E] et [C] [L] ont souscrit deux prêts totalisant 74.621 € auprès de la Financière régionale CIB, garantis par un contrat d’assurance décès invalidité avec la MNCAP. Après le décès de [C] [L] en novembre 2021, [R] [E] a demandé l’activation de la garantie, mais a essuyé un refus. En…
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Garantie d’assurance et désordres décennaux : enjeux de responsabilité et d’indemnisation
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Le 2 septembre 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée, suivie d’une audience le 8 octobre. Le Sitom des [Adresse 8] avait construit une usine d’incinération à Chedde, mais un désordre sur un pilier a été constaté en 2000. Axa France Iard a contesté sa garantie, arguant que le désordre n’était pas décennal. Cependant, les…
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Évaluation des conditions d’expertise et d’indemnisation dans un contexte de préjudice corporel.
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M [P] [X], domicilié à [Adresse 6], a saisi la juridiction des référés suite à un accident survenu le 26 avril 2023 à bord d’un bus TISSEO. Il demande une expertise médicale et une provision de 20 000 euros à AXA FRANCE IARD et TISSEO. Le juge a ordonné une expertise, reconnaissant la nécessité d’une…
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Expertise médicale et provision : enjeux de preuve et d’indemnisation préventive.
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M [P] [X], domicilié à [Adresse 6], a introduit une demande en référé suite à un accident survenu le 26 avril 2023 à bord d’un bus TISSEO. Il sollicite une expertise médicale pour évaluer les conséquences de cet incident et réclame une provision de 20 000 euros à AXA FRANCE IARD et TISSEO. Le juge,…
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Obligation de précision dans les conclusions d’appel et ses conséquences sur la recevabilité des demandes.
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Le 10 juin 2024, l’instruction de la procédure a été clôturée, suivie d’une audience le 1er octobre. La société Abeille Iard & Santé a soulevé un incident de procédure concernant l’appel de M. [W] [B], qui a été interprété comme une demande d’infirmation partielle. Concernant la garantie d’assurance, la cour a jugé que l’assistance d’une…
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Expertise et appel en cause : enjeux de la preuve et responsabilité des parties
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Le 24 novembre 2024, la juridiction des référés de Toulouse a désigné M. [K] [U] comme expert dans un litige opposant la SAS CLIMAX à la SA AXA FRANCE IARD. Cette dernière, assignée par la SAS CLIMAX, a accepté l’appel en cause tout en émettant des réserves. Le tribunal a ordonné la jonction des procédures…
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Interrogations sur l’extension des opérations d’expertise et la responsabilité des assureurs
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Par ordonnance du 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] comme expert. Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET SANTE, assureur de la société MAISON FMF, pour étendre…
