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Responsabilité du syndicat des copropriétaires et application des garanties d’assurance en cas de sinistre.
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Dans l’affaire opposant M. [P] à Axa France Iard, le tribunal a statué sur les conséquences d’un incendie survenu dans un immeuble en copropriété. M. [P], propriétaire non occupant, a demandé des indemnités pour perte de revenus locatifs suite à l’incendie, arguant que son appartement avait toujours été loué. Cependant, Axa a contesté cette demande,…
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Évaluation de l’aggravation des préjudices et contestation des expertises médicales dans le cadre d’une indemnisation.
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Monsieur [E] [B] a été victime d’un accident de la circulation le 9 mars 2019, impliquant un véhicule conduit par Monsieur [G], assuré auprès de la SA PACIFICA. Le 2 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de Nice a condamné la SA PACIFICA à verser 27 349,75 euros à Monsieur [E] [B] pour divers préjudices. En…
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Contrat et Enrichissement : Les Limites de la Preuve dans les Relations Commerciales
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Le 18 janvier 2022, un incendie a ravagé les locaux de la SCI Cyrthoni. Mandatée par l’assureur, la SAS Neovians Occitanie a réalisé des travaux de nettoyage, émettant une facture de 14.373,60 euros TTC, que l’assureur a refusé de régler. En juillet 2023, la SAS a assigné la SCI devant le tribunal pour obtenir le…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et obligations des assureurs.
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Le 27 novembre 2019, M. [N] [R] et Mme [M] [B] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Le 10 octobre 2023, ils ont assigné cette dernière en justice pour obtenir réparation de leurs préjudices corporels, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Les demandes…
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Compétence juridictionnelle et résistance abusive dans le cadre d’une indemnisation pour préjudice corporel
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Madame [O] [L] [Z] [E] a assigné la SA CARREFOUR en référé pour obtenir des sommes provisionnelles suite à un accident survenu dans un magasin le 13 juillet 2020. Elle réclame 5.578,93 euros pour un protocole d’indemnisation et 2.000 euros pour résistance abusive. Malgré un accord entre assureurs, le paiement n’a pas été effectué. Lors…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites des garanties contractuelles.
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Le 25 septembre 2015, Mme [D] [R] a été victime d’un accident de la circulation en conduisant un véhicule de moto-école, assuré par GAN ASSURANCES. Le 27 mars 2023, elle a assigné l’assureur pour obtenir réparation de son préjudice, réclamant 30 635,75 €. GAN ASSURANCES a reconnu son obligation d’indemnisation, mais a contesté le montant.…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 12 juin 2021, M. [F] [X] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. En mai et juin 2023, il a assigné la société pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Après un rapport d’expertise, il a demandé des indemnités…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et obligations des assureurs.
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Le 27 novembre 2019, M. [N] [R] et Mme [M] [B] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Le 10 octobre 2023, ils ont assigné cette dernière en justice pour obtenir réparation de leurs préjudices corporels, conformément à la loi du 5 juillet 1985. M. [N]…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 12 juin 2021, M. [F] [X] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. En mai et juin 2023, il a assigné la société en réparation, sollicitant des indemnités pour divers préjudices. Après un rapport d’expertise, le tribunal a évalué son préjudice à 7 717,35 euros. Dans…
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Évaluation de l’aggravation des préjudices et contestation des expertises médicales dans le cadre d’une indemnisation.
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Monsieur [E] [B] a été victime d’un accident de la circulation le 9 mars 2019 à [Localité 1]. Le 2 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de Nice a condamné la SA PACIFICA à lui verser 27 349,75 euros en réparation de ses préjudices. En janvier 2024, Monsieur [E] [B] a interjeté appel et a demandé…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 15 juillet 2019, Mme [D] [X] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ. En août 2023, elle a assigné cette dernière pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 13 620 € après déduction d’une provision. Allianz a reconnu le droit à indemnisation, mais a…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 29 mai 2021, M. [B] [V] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Par acte d’huissier du 27 décembre 2023, il a assigné cette dernière pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Les préjudices, totalisant 21…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 15 juillet 2019, Mme [D] [X] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Le 11 août 2023, elle a assigné cette dernière en réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Après un rapport d’expertise, Mme [D] [X] a réclamé 13 620…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 02 juin 2022, M. [Y] [K] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. Le 01er septembre 2023, il a assigné la société pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 20 504 € selon un rapport d’expertise. Le tribunal a reconnu le droit à indemnisation, évaluant les…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 16 juin 2020, M. [Z] [H] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par ABEILLE ASSURANCES. Le 19 octobre 2023, il a assigné la société et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Un rapport d’expertise a évalué…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 06 janvier 2022, Mme [G] [B] a été impliquée dans un accident de la circulation. Le 29 décembre 2023, elle a assigné la société MAIF et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation de son préjudice, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. Après expertise, Mme [G] [B] a réclamé…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 16 juin 2020, M. [Z] [H] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par ABEILLE ASSURANCES. Le 19 octobre 2023, il a assigné la société et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Un rapport d’expertise a évalué…
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Compétence juridictionnelle et imputation des coûts liés aux maladies professionnelles
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La société [5] a contesté le rejet de sa demande par la CRA concernant la prise en charge du décès de son salarié, [Z] [C]. Le tribunal judiciaire d’Arras a jugé la société recevable pour l’inscription au compte spécial, mais a rejeté d’autres demandes. La CPAM a interjeté appel, arguant de son incompétence et de…
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Indemnisation des préjudices matériels : enjeux de la preuve et du caractère onéreux des contrats accessoires.
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Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a été impliqué dans un accident de la circulation, entraînant la déclaration de son véhicule comme économiquement irréparable. Malgré la reconnaissance de l’obligation d’indemnisation par la SA AVANSSUR, celle-ci n’a proposé que 6.000 € pour la valeur du véhicule, refusant d’indemniser d’autres préjudices. Après une assignation en justice,…
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Prescription de l’action subrogatoire en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
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Madame [D] [V] a été impliquée dans un accident de la circulation le 15 décembre 2010, entraînant l’annulation de son contrat d’assurance avec AXA France IARD par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en 2015. Le 29 juin 2023, le Fonds de Garantie a exigé le remboursement de 103.256,18 euros versés à la victime. Contestant cette demande,…
