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Expertise et obligations des assureurs : enjeux de la preuve précontentieuse
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Le 28 août 2024, le tribunal de Nanterre a ordonné une expertise sur un immeuble à [Adresse 4]. Demandée par le Syndicat des copropriétaires et Monsieur et Madame [C], l’expertise a été confiée à Monsieur [I] [B]. Le 19 décembre, le Syndicat a assigné AXA FRANCE IARD pour faire reconnaître les opérations d’expertise comme communes.…
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Conflit de marques et protection de l’identité commerciale dans le secteur des assurances et expertises.
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La société AMV, courtier en assurances, a déposé la marque AMV LÉGENDE en 2011, l’utilisant pour des services liés aux véhicules de collection. Elle accuse LEGEND EXPERTISE, active dans l’expertise automobile, de créer une confusion en raison de l’utilisation d’un terme similaire. AMV a saisi le tribunal pour contrefaçon, demandant le retrait de la classe…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [Y] [C], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a jugé son investissement inéligible. En raison de l’absence d’importation d’éoliennes et de dossier complet auprès d’EDF GUYANE, il a assigné la SA MMA IARD pour responsabilité contractuelle. Le tribunal a examiné la faute…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [G] [Z], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une défiscalisation, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a jugé son investissement inéligible à la réduction d’impôt. En conséquence, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de la société KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Le tribunal a examiné la notion…
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Qualité à agir et rectification des erreurs matérielles dans le cadre d’une procédure civile
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Lors de l’audience du 13 novembre 2024, seul le conseil de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE était présent. L’affaire a été mise en délibéré pour le 9 janvier 2025. Le juge a souligné que les erreurs matérielles peuvent être corrigées et que la décision rectificative doit être notifiée comme un jugement. La demande de GROUPAMA a…
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Responsabilité et preuve des dommages dans le cadre d’une intervention médicale.
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Le 11 juillet 2022, M. [D] [X] a sollicité les ambulances Piazzon pour un transport médical. Suite à des blessures subies lors de ce transport, il a déposé une plainte, classée sans suite en janvier 2023. M. [D] [X] a ensuite assigné plusieurs parties devant le tribunal de Saint-Etienne, demandant une expertise. Il allègue avoir…
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Problématique de la recevabilité des demandes en matière d’indemnisation des préjudices corporels
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Le 16 mars 2021, Madame [B] [E] a subi un accident de la route impliquant un véhicule SCANIA, assuré par GAN ASSURANCES. Elle a assigné la compagnie d’assurance, la CPAM de la Haute-Garonne et la MNH devant le tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant une provision de 400.000 euros pour son préjudice. Malgré les contestations de…
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Irrecevabilité et subrogation : enjeux de compétence et de défense en matière d’assurance
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La Résidence LES BERGES DE VAN ISEGHEM, réceptionnée en 2001, a fait l’objet d’une assignation par le syndicat des copropriétaires contre la SA EQUITE pour des désordres décennaux. En avril 2024, la SA EQUITE a demandé l’irrecevabilité de l’action, tout en sollicitant le déboutement du syndicat. Ce dernier a répliqué en demandant à son tour…
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Recevabilité des demandes en matière d’indemnisation des préjudices corporels
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Le 16 mars 2021, Madame [B] [E] a subi un accident de la route impliquant un véhicule SCANIA, assuré par GAN ASSURANCES. Elle a assigné la compagnie d’assurance, la CPAM de la Haute-Garonne et la MNH devant le tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant une provision de 400.000 euros pour son préjudice. Malgré les contestations de…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [M] [Y], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a contesté l’éligibilité de son investissement. En raison de l’absence d’importation d’éoliennes et de dossier de raccordement, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Cependant,…
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Rupture contractuelle et conséquences en période de crise sanitaire : enjeux de responsabilité et d’indemnisation.
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Le 28 mai 2021, monsieur [X] [V] a réservé un séjour au Maroc, annulé le 1er juillet en raison de la pandémie. Malgré le remboursement de 16.220 euros par la S.A.S. Sarah Tours, les époux [V] ont assigné la société en justice. Le tribunal a accepté l’intervention de l’assureur Inter Partner Assistance, mais a déclaré…
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La légitimité de l’expertise partagée dans le cadre de la préservation des preuves.
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Selon l’ordonnance du 24 janvier 2024, Monsieur [F] [J] a été désigné expert dans l’affaire RG n° 23/1618, à la demande de Madame [D] [H]. Le 26 juillet 2024, elle a demandé que les opérations d’expertise soient communes à la S.A. ALLIANZ IARD, qui, lors de l’audience du 19 décembre 2024, a formulé des réserves.…
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Conflit d’intérêts dans la désignation d’expert et partage des responsabilités d’assurance
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Le litige, enregistré sous le RG n° 22/275, concerne une ordonnance du 11 mai 2022, où Monsieur [F] [H] a été désigné comme expert par le Tribunal à la demande de la SCI FONCIERE MEDICALE N°3. Le 18 juillet 2024, AXA FRANCE IARD a sollicité la mise en commun des opérations d’expertise avec la S.A.…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Madame [K] [Z], partie demanderesse, a investi dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt selon l’article 199 undecies B du code général des impôts. L’administration fiscale a rectifié sa situation, estimant que l’investissement n’était pas éligible, faute d’importation d’éoliennes et de dossier de raccordement auprès d’EDF GUYANE. En juin 2017, elle a assigné MMA…
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Interdiction d’actions en justice face à une liquidation : enjeux de la déclaration de créance.
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Monsieur [M] [E] a souscrit un contrat d’assurance INFINITY FAMILLE avec la société SFAM en mai 2016. En octobre 2023, il a découvert des prélèvements totalisant 11.806 euros et a décidé de porter plainte. Le 22 mai 2024, il a assigné la SFAM devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, demandant la reconnaissance de sa demande…
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Délai de contestation et prescription : enjeux de la responsabilité des assureurs dans le cadre des indemnisations médicales.
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Le 11 juillet 2018, l’ONIAM a indemnisé Mme [G] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, un titre exécutoire a été émis à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des sommes versées. Allianz a contesté ce titre en 2021, mais l’ONIAM a opposé la forclusion. La cour…
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Compétence territoriale et expertise judiciaire en matière d’indemnisation des préjudices corporels
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M. [X] [J] a été victime d’un accident de la circulation le 24 juillet 2023, impliquant le véhicule de Mme [M] [V]. Hospitalisé le jour même, il a subi plusieurs blessures, dont des fractures. Un rapport d’expertise médicale a été demandé par la MACIF, l’assureur de M. [X], pour évaluer les préjudices. Ce dernier a…
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Évaluation des préjudices et nécessité d’expertise médicale en cas d’aggravation des dommages.
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Le 11 octobre 2019, [T] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] en motocyclette, avec un véhicule Mercedes conduit par [S] [E]. En avril 2021, [T] [R] a assigné la SMABTP et la CPAM, demandant une expertise médicale et une provision de 15 000 euros. Le tribunal a ordonné…
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Évaluation des préjudices et nécessité d’expertise médicale en cas d’aggravation des dommages.
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Le 11 octobre 2019, [T] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] en motocyclette, avec un véhicule Mercedes conduit par [S] [E]. En avril 2021, [T] [R] a assigné la SMABTP et la CPAM, demandant une expertise médicale et une provision de 15 000 euros. Le tribunal a ordonné…
