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Responsabilité contractuelle et indemnisation : enjeux d’une installation défectueuse
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Madame [C] [U] a introduit une requête le 10 juillet 2024 contre la SAS CASADECO, réclamant 1600 € en principal et 300 € en dommages et intérêts suite à l’installation défectueuse d’un ballon dans un appartement. Un expert a évalué les dégâts à 6025,92 €, mais l’assurance n’a remboursé que 4552 €, laissant Madame [C]…
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Responsabilité partagée dans un incident lié à des portes automatiques
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Le 27 mars 2019, un client a été blessé par des portes automatiques défectueuses, entraînant une indemnisation de 25 698,50 euros par la Sa Gan Assurances. Cette dernière a ensuite assigné la société Lacroix, responsable de l’installation, qui a appelé en garantie la société Portis, chargée de la maintenance. Lors de l’audience du 4 mars…
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Expertise médicale et communication de documents : enjeux d’une garantie d’assurance.
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Le 07 février 2014, Madame [S] [E]-[B] a souscrit un contrat d’assurance collective auprès de la SOCIETE GENERALE, garantissant le remboursement d’un prêt de 162.700 € en cas de décès ou d’incapacité. Depuis 2017, elle souffre de troubles anxio-dépressifs et a assigné SOGECAP PREVOYANCE pour obtenir une expertise de son incapacité. Lors de l’audience du…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et responsabilités.
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Le 19 septembre 2016, Melle [S] [I], passagère d’un scooter, a été victime d’un accident à [Localité 23], causé par M. [G] [E], assuré par PACIFICA. Le tribunal a condamné M. [E] à six mois de prison avec sursis et a annulé son permis pour cinq ans. Melle [I] a subi une amputation transfémorale gauche.…
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Expertise médicale ordonnée pour évaluer un sinistre d’accident de la vie
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Monsieur [E] a assigné la SA PACIFICA pour obtenir une expertise médicale suite à un accident survenu le 30 octobre 2021, à l’origine de douleurs lombaires. La compagnie d’assurance a refusé la prise en charge, arguant que les douleurs étaient liées à une maladie préexistante. Contestant cette décision, Monsieur [E] a saisi le juge des…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation : enjeux d’une installation défectueuse
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Madame [C] [U] a introduit une requête le 10 juillet 2024 contre la SAS CASADECO, réclamant 1600 € en principal et 300 € en dommages et intérêts suite à l’installation défectueuse d’un ballon dans un appartement. Un expert a évalué les dégâts à 6025,92 €, mais l’assurance n’a remboursé que 4552 €, laissant Madame [C]…
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Rente éducation : contestation de versements indus et vérification des justificatifs scolaires.
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Le 09 juin 1999, Monsieur [W] [X] a souscrit un contrat d’assurance auprès de la MACIF, désignant son fils, [P] [X], comme bénéficiaire d’une rente éducation en cas de décès. Suite au décès de Monsieur [W] [X] le 1er janvier 2006, la rente a été versée jusqu’à la majorité de [P] [X] en janvier 2021.…
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Expertise médicale et communication de documents : enjeux d’une garantie d’assurance.
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Le 07 février 2014, Madame [S] [E]-[B] a souscrit un contrat d’assurance collective auprès de la SOCIETE GENERALE, garantissant le remboursement d’un prêt de 162.700 € en cas de décès ou d’incapacité. Depuis 2017, elle souffre de troubles anxio-dépressifs et a assigné SOGECAP PREVOYANCE pour obtenir une expertise de son incapacité. Lors de l’audience du…
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Expertise médicale ordonnée pour évaluer l’invalidité et la consolidation d’un assuré.
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Monsieur [J] a assigné la SAS KEREIS et la SA BPCE VIE pour obtenir une expertise judiciaire sur son taux d’invalidité, suite à une incapacité de travail due à un Covid long. L’assurance, souscrite via KEREIS, ne couvre que les invalidités supérieures à 33 %. Le juge a mis hors de cause KEREIS FRANCE, gestionnaire…
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Expertise médicale ordonnée pour évaluer un sinistre d’accident de la vie
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Monsieur [E] a assigné la SA PACIFICA pour obtenir une expertise médicale suite à un accident survenu le 30 octobre 2021, à l’origine de douleurs lombaires. La compagnie d’assurance a refusé la prise en charge, arguant que les douleurs étaient liées à une maladie préexistante. Contestant cette décision, Monsieur [E] a saisi le juge des…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation partielle
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Madame [C] [U] a introduit une requête contre la SAS CASADECO pour obtenir le paiement de 1600 € suite au détachement d’un ballon dans un appartement loué, rendant la pièce inutilisable. Un expert a évalué les dommages à 6025,92 €, mais l’assurance a remboursé 4552 € après application d’une franchise. Le tribunal a jugé la…
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Rente éducation : contestation de versements indus et vérification des justificatifs scolaires.
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Le 09 juin 1999, Monsieur [W] [X] a souscrit un contrat d’assurance auprès de la MACIF, désignant son fils, [P] [X], comme bénéficiaire d’une rente éducation en cas de décès. Suite au décès de Monsieur [W] [X] le 1er janvier 2006, la rente a été versée jusqu’à la majorité de [P] [X] en janvier 2021.…
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Responsabilité et sécurité dans les parcs d’attractions : enjeux et conséquences
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Le 14 août 2022, Monsieur [G] [Y] a été victime d’un accident au parc AVENTURE FLOREVAL lors de l’attraction « saut de Tarzan », entraînant une blessure à l’auriculaire gauche. Après le rejet de son recours par l’assureur MMA, il a mis en demeure la société et assigné les parties devant le tribunal d’Évry en…
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Expertise médicale ordonnée pour évaluer l’invalidité et la consolidation d’un assuré.
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Monsieur [J] a assigné la SAS KEREIS et la SA BPCE VIE pour obtenir une expertise judiciaire sur son taux d’invalidité, suite à une incapacité de travail due à un Covid long. L’assurance, souscrite via KEREIS, ne couvre que les invalidités supérieures à 33 %. Le juge a mis hors de cause KEREIS FRANCE, gestionnaire…
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Expertise médicale ordonnée suite à un accident survenu dans un camping
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Madame [X] a assigné la SA ALLIANZ FRANCE et la SAS CAMPING DE [14] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux suite à un accident survenu le 09 juin 2021, où elle a chuté sur des écrous non signalés. Elle a demandé une expertise médicale et des provisions pour son préjudice. Le tribunal a jugé légitime…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation partielle
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Madame [C] [U] a introduit une requête contre la SAS CASADECO pour obtenir le paiement de 1600 € suite au détachement d’un ballon dans un appartement loué, rendant la pièce inutilisable. Un expert a évalué les dommages à 6025,92 €, mais l’assurance a remboursé 4552 € après application d’une franchise. Le tribunal a jugé la…
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Indemnisation des préjudices suite à un accident de la circulation : droits et évaluations des victimes.
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Le 21 mai 2020, Mme [T] [H] et sa fille [S] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par Sogessur. Transportées aux urgences, Mme [T] [H] a souffert de douleurs cervicales, tandis que [S], âgée de 9 mois, a été hospitalisée pour un hématome. Malgré l’absence de lésions osseuses, Mme…
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Responsabilité et sécurité dans les parcs d’attractions : enjeux et conséquences
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Le 14 août 2022, Monsieur [G] [Y] a été victime d’un accident au parc AVENTURE FLOREVAL lors de l’attraction « saut de Tarzan », entraînant une blessure à l’auriculaire gauche. Après le rejet de son recours par l’assureur MMA, il a mis en demeure la société et assigné les parties devant le tribunal d’Évry en…
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Responsabilité contractuelle et défaillance dans la fourniture d’un produit défectueux
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Monsieur [I] a assigné Generali IARD et Maître [F] en raison de la défectuosité d’une porte en bois, acquise auprès de Provence Boiseries. Après une expertise en 2016, confirmée par une expertise judiciaire en 2019, il a demandé le remplacement de la porte et des indemnités. Generali a contesté les montants, tandis que Maître [F]…
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Indemnisation et expertise médicale : enjeux et décisions préliminaires
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Monsieur [L] [M] a été impliqué dans un accident de la circulation le 13 juin 2024 à [Localité 11], lorsqu’un véhicule FIAT, conduit par Monsieur [Y] [K], l’a percuté alors qu’il circulait à moto. Après l’accident, il a consulté aux urgences, où des douleurs au rachis cervical et à la hanche gauche ont été constatées,…
