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Inadéquation de la déclaration d’appel en raison de l’absence de personnalité juridique.
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Le magistrat a rejeté la demande de sursis à statuer, considérant qu’elle ne servait pas l’intérêt d’une bonne administration de la justice. De plus, la déclaration d’appel formulée par la SA ALLIANZ a été déclarée nulle, car il n’existe pas de personne morale sous ce nom, le jugement contesté ayant condamné la SA ALLIANZ IARD.…
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Indemnisation des préjudices suite à un accident : enjeux et conséquences après le décès de la victime.
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M. [V] [R] a subi un grave accident le 12 novembre 2044, entraînant des blessures au rachis dorsal et à la jambe gauche. Suite à cet événement, des poursuites judiciaires ont été engagées, avec une demande d’indemnisation par M. [R] et son épouse. Après plusieurs jugements, une expertise médicale a été réalisée en 2021, menant…
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Indemnisation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation
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Le 18 juin 2021, Mme [T] [W] et son fils [V] [W] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA AXA FRANCE IARD. En mai 2023, Mme [T] [W] a assigné l’assureur pour obtenir réparation, s’appuyant sur la loi du 5 juillet 1985. Un rapport d’expertise a évalué…
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Responsabilité et indemnisation suite à un accident de la circulation
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Un grave accident de la circulation s’est produit le 2 avril 2014 à [Localité 9], impliquant une moto et une voiture. La conductrice de la moto, assurée par la Mutuelle des motards, a percuté frontalement le véhicule de M. [N], assuré par MMA. Après des poursuites judiciaires, le tribunal de Lille a reconnu un accord…
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Expertise ordonnée pour évaluer des infiltrations d’eau dans un immeuble récemment rénové.
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La société ELOGIE-SIEMP, propriétaire d’un immeuble, a réalisé des travaux réceptionnés le 18 mars 2013, couverts par une assurance dommages-ouvrages auprès de MMA IARD. Elle a déclaré deux sinistres pour infiltrations d’eau en janvier et octobre 2023. Le 22 juillet 2024, ELOGIE-SIEMP a assigné MMA IARD devant le tribunal, demandant une expertise. Le juge a…
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Indemnisation et provision : enjeux d’une expertise médicale contestée
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Le 20 novembre 2015, Mme [B] a été blessée à [Localité 6] lors d’un accident impliquant un scooter piloté par son époux. Elle a subi une fracture de l’humérus gauche et une plaie au menton. Après une expertise médicale, la Macif a proposé une indemnisation, que Mme [B] a refusée, entraînant une assignation devant le…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et intérêts légaux.
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Le 26 février 2020, M. [L] [V] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA ALLIANZ IARD. En février 2023, il a assigné cette dernière pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Le rapport d’expertise du Docteur [W] a évalué ses…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance dans le cadre d’une contrainte URSSAF
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L’URSSAF Pays de la Loire a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tours concernant une contrainte liée à des cotisations impayées. Cependant, avant l’audience prévue, l’URSSAF a décidé de se désister de son appel. Ce désistement, sans réserves, a entraîné l’extinction immédiate de l’instance, conformément aux articles 400 et 401 du Code de…
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Obligations contractuelles et indemnisation en cas de retard de paiement
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M. [X] [B], adhérent d’un contrat d’assurance groupe chez Generali vie, a été placé en arrêt de travail le 6 octobre 2020. Bien que l’assureur ait initialement versé des indemnités, les paiements ont été interrompus après l’avis d’un médecin expert. M. [X] a demandé le rapport de l’expert, reçu en juillet 2022, mais sans rétablissement…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et obligations de l’assureur.
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Le 3 juillet 2018, M. [H] [F] a été impliqué dans un accident de la circulation. Le 12 mai 2023, il a assigné la MACIF pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. M. [H] [F] a sollicité des réparations pour des préjudices corporels, incluant des frais divers de…
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Inadéquation de la déclaration d’appel en raison de l’absence de personnalité juridique.
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Le magistrat a rejeté la demande de sursis à statuer, considérant qu’elle ne servait pas l’intérêt d’une bonne administration de la justice. De plus, la déclaration d’appel formulée par la SA ALLIANZ a été déclarée nulle, car il n’existe pas de personne morale sous ce nom, le jugement contesté ayant condamné la SA ALLIANZ IARD.…
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Responsabilité et indemnisation suite à un accident de la circulation
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Un grave accident de la circulation s’est produit le 2 avril 2014 à [Localité 9], impliquant une moto et une voiture. La conductrice de la moto, assurée par la Mutuelle des motards, a percuté frontalement le véhicule de M. [N], assuré par MMA. Après une action en indemnisation, le tribunal de Lille a ordonné que…
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Expertise partagée : légitimité et responsabilités en matière d’assurance
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Le litige a été initié par la S.A.S. SEPHORA, demandant la désignation d’un expert par le Tribunal. Le 15 octobre 2024, la SMABTP a assigné MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pour des opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 13 novembre, les assureurs ont contesté cette demande, la jugeant tardive. Toutefois, le…
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Indemnisation des préjudices suite à un accident de la circulation : droits et évaluations des victimes.
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Le 21 mai 2020, Mme [T] [H] et sa fille [S] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par Sogessur. Transportées aux urgences, Mme [T] [H] a souffert de douleurs cervicales, tandis que [S], âgée de 9 mois, a été hospitalisée pour un hématome. Malgré l’absence de lésions osseuses, Mme…
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Désistement d’appel et répartition des frais entre les parties
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Le 17 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Castres a rendu une ordonnance concernant la SA AXA FRANCE IARD. Après avoir interjeté appel le 05 avril 2023, la société a déposé un désistement le 04 septembre 2024. Le 12 novembre 2024, le désistement a été accepté, entraînant le rabattement de l’ordonnance…
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Expertise partagée : légitimité et responsabilités en matière d’assurance
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Le litige a été initié par la S.A.S. SEPHORA, demandant la désignation d’un expert par le Tribunal. Le 15 octobre 2024, la SMABTP a assigné MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pour des opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 13 novembre, les assureurs ont contesté cette demande, la jugeant tardive. Toutefois, le…
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Responsabilité partagée dans un incident lié à des portes automatiques
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Le 27 mars 2019, un client a été blessé par des portes automatiques défectueuses, entraînant une indemnisation de 25 698,50 euros par la Sa Gan Assurances. Cette dernière a ensuite assigné la société Lacroix, responsable de l’installation, qui a appelé en garantie la société Portis, chargée de la maintenance. Lors de l’audience du 4 mars…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et responsabilités.
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Le 19 septembre 2016, Melle [S] [I], passagère d’un scooter, a été victime d’un accident à [Localité 23], causé par M. [G] [E], assuré par PACIFICA. Le tribunal a condamné M. [E] à six mois de prison avec sursis et a annulé son permis pour cinq ans. Melle [I] a subi une amputation transfémorale gauche.…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation : enjeux d’une installation défectueuse
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Madame [C] [U] a introduit une requête le 10 juillet 2024 contre la SAS CASADECO, réclamant 1600 € en principal et 300 € en dommages et intérêts suite à l’installation défectueuse d’un ballon dans un appartement. Un expert a évalué les dégâts à 6025,92 €, mais l’assurance n’a remboursé que 4552 €, laissant Madame [C]…
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Responsabilité partagée dans un incident lié à des portes automatiques
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Le 27 mars 2019, un client a été blessé par des portes automatiques défectueuses, entraînant une indemnisation de 25 698,50 euros par la Sa Gan Assurances. Cette dernière a ensuite assigné la société Lacroix, responsable de l’installation, qui a appelé en garantie la société Portis, chargée de la maintenance. Lors de l’audience du 4 mars…
