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Condamnation aux dépens et frais irrépétibles pour une compagnie d’assurances
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La compagnie Allianz a été condamnée à verser 2.500 euros à l’appelant pour couvrir les frais de défense, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. La cour a infirmé l’ordonnance déférée dans son intégralité, statuant publiquement et contradictoirement. De plus, l’appel de la société SMABTP a été jugé recevable, entraînant une condamnation supplémentaire…
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Responsabilité bancaire et devoir d’information sur les assurances emprunteurs
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En 2007, la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] a accordé à M. et Mme [I] deux prêts immobiliers, chacun assuré par les co-emprunteurs. En 2012, un prêt relais a été consenti, mais seule l’assurance de M. [I] a été souscrite. Suite à une agression, Mme [I] a cessé son activité, entraînant une prise…
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Responsabilité bancaire et devoir d’information sur les assurances emprunteurs
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En 2007, la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] a accordé à M. et Mme [I] deux prêts immobiliers, chacun assuré par les co-emprunteurs. En 2012, un prêt relais a été consenti, mais l’assurance n’a été souscrite que par M. [I]. Suite à une agression, Mme [I] a cessé son activité, entraînant une prise…
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Condamnation aux dépens et frais irrépétibles pour une compagnie d’assurances
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La compagnie Allianz a été condamnée à verser 2.500 euros à l’appelant pour couvrir les frais de défense, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. La cour a infirmé l’ordonnance déférée dans son intégralité, déclarant également recevable l’appel de la société SMABTP. En outre, Allianz IARD devra payer cette même somme à la…
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Expertise préalable : conditions et opposabilité des mesures d’instruction
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Par ordonnance de référé du 04 décembre 2024, le juge des référés de Draguignan a désigné M. [T] [G] comme expert dans le cadre d’une mesure d’expertise. La société PGF IMMO a assigné la compagnie ALLIANZ IARD à comparaître en référé pour rendre les opérations d’expertise opposables. Malgré les protestations de la compagnie, le juge…
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Désistement et rejet de pourvoi en matière financière
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M. [L] a formé un désistement partiel de son pourvoi contre la société BNP Paribas. La Cour a constaté que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.…
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Expertise préalable : conditions et opposabilité des mesures d’instruction
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Par ordonnance de référé du 1er décembre 2021, le juge des référés de Draguignan a désigné Mme [J] [C] comme expert, remplaçant M. [H] [Z]. Le 18 octobre 2024, la SMABTP a assigné la compagnie L’AUXILIAIRE à comparaître en référé pour rendre les opérations d’expertise opposables. Lors de l’audience du 20 novembre 2024, l’affaire a…
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Indemnisation des préjudices suite à un accident : enjeux et conséquences après le décès de la victime.
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M. [V] [R] a subi un grave accident le 12 novembre 2044, entraînant des blessures au rachis dorsal et à la jambe gauche. Suite à cet événement, des poursuites judiciaires ont été engagées, avec une demande d’indemnisation par M. [R] et son épouse. Après plusieurs jugements, une expertise médicale a été réalisée en 2021, menant…
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Indemnisation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation
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Le 18 juin 2021, Mme [T] [W] et son fils [V] [W] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA AXA FRANCE IARD. En mai 2023, Mme [T] [W] a assigné l’assureur pour obtenir réparation, s’appuyant sur la loi du 5 juillet 1985. Un rapport d’expertise a évalué…
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Indemnisation des préjudices suite à un accident : enjeux et conséquences du décès de la victime.
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M. [V] [R] a subi un grave accident le 12 novembre 2044, entraînant des blessures au rachis dorsal et à la jambe gauche. Suite à cet événement, des poursuites judiciaires ont été engagées, avec une demande d’indemnisation par M. [R] et son épouse. Après plusieurs jugements, une expertise médicale a été réalisée en 2021, menant…
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Inexécution contractuelle et preuve des obligations : un éclairage sur les arriérés de cotisations.
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La SELARL CABINET DENTAIRE [X] a été assignée par AG2R PREVOYANCE pour le paiement de cotisations impayées. Malgré les mises en demeure, aucune solution n’a été trouvée. AG2R réclame 11.975,93 € pour les arriérés, tandis que le cabinet dentaire conteste les montants et demande 2.000,00 € pour ses frais. Le tribunal, constatant des incohérences dans…
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Indemnisation partielle et responsabilité partagée suite à un accident de circulation
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Le 14 février 2017, Monsieur [V] [J] a été victime d’un accident de scooter, percutant un véhicule de police à [Localité 7], entraînant une fracture ouverte du tibia droit. Après un refus d’indemnisation par son assureur, il a assigné la SA AXA France IARD et la CPAM du Rhône. Le tribunal a initialement limité son…
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Indemnisation et provision : enjeux d’une expertise médicale contestée
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Le 20 novembre 2015, Mme [B] a été blessée à [Localité 6] lors d’un accident impliquant un scooter piloté par son époux. Elle a subi une fracture de l’humérus gauche et une plaie au menton. Après une expertise médicale, la Macif a proposé une indemnisation, que Mme [B] a refusée, entraînant une assignation devant le…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et intérêts légaux.
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Le 26 février 2020, M. [L] [V] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA ALLIANZ IARD. En février 2023, il a assigné cette dernière pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Le rapport d’expertise du Docteur [W] a évalué ses…
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Indemnisation d’un sinistre automobile : conditions de garantie et preuve de la valeur du véhicule.
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Monsieur [Y] [K], propriétaire d’un Mercedes Viano assuré auprès de la MATMUT, a vu son véhicule détruit par un incendie le 16 août 2021. Malgré une expertise concluant à une perte totale, la MATMUT a refusé d’indemniser, arguant l’absence de justification du prix d’achat. Après une assignation en justice, le tribunal a jugé que les…
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Indemnisation des préjudices suite à un accident de la circulation : responsabilités partagées entre assureurs.
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Le 17 juin 2018, un accident de la circulation à [Localité 2] a impliqué trois véhicules, entraînant le décès de Madame [V] et des blessures à Monsieur [S]. Les assureurs AXA et MATMUT ont refusé d’indemniser Monsieur [S], qui a alors assigné les deux compagnies devant le tribunal de Lyon. Dans ses conclusions, il a…
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Conditions d’activation d’une garantie d’assurance en cas de perte d’autonomie
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Le 21 décembre 2016, Madame [W] [Y] a contracté deux prêts immobiliers de 262 245€ auprès du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, accompagnés d’une assurance pour la Décès-Perte totale et irréversible d’autonomie. En 2020, elle a développé une maladie neurodégénérative, entraînant une incapacité croissante. En avril 2022, elle a été placée sous habilitation familiale. Son fils…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et obligations de l’assureur.
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Le 3 juillet 2018, M. [H] [F] a été impliqué dans un accident de la circulation. Le 12 mai 2023, il a assigné la MACIF pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. M. [H] [F] a sollicité des réparations pour des préjudices corporels, incluant des frais divers de…
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Inadéquation de la déclaration d’appel en raison de l’absence de personnalité juridique.
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Le magistrat a rejeté la demande de sursis à statuer, considérant qu’elle ne servait pas l’intérêt d’une bonne administration de la justice. De plus, la déclaration d’appel formulée par la SA ALLIANZ a été déclarée nulle, car il n’existe pas de personne morale sous ce nom, le jugement contesté ayant condamné la SA ALLIANZ IARD.…
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Indemnisation des préjudices suite à un accident : enjeux et conséquences après le décès de la victime.
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M. [V] [R] a subi un grave accident le 12 novembre 2044, entraînant des blessures au rachis dorsal et à la jambe gauche. Suite à cet événement, des poursuites judiciaires ont été engagées, avec une demande d’indemnisation par M. [R] et son épouse. Après plusieurs jugements, une expertise médicale a été réalisée en 2021, menant…
