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Désistement mutuel dans une procédure en cours
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La société Cabinet Molines Virginie et les Mutuelles du Mans assurances IARD se désistent de leur requête en radiation du pourvoi R 24-12.714. Cet acte a été constaté à Paris, le 16 janvier 2025, et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que le conseiller délégué, Lionel Rinuy.
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Suspension de la procédure en attente d’une décision d’appel déterminante
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M. [P] [Z] a été engagé pour des travaux de réfection chez M. [N] [L], mais ceux-ci sont restés inachevés, entraînant une demande de restitution des acomptes. En juillet 2017, M. [N] [L] a assigné M. [P] [Z] pour obtenir une expertise judiciaire. En avril 2019, le tribunal a jugé M. [P] [Z] responsable des…
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Prescription et responsabilité : enjeux d’information dans les investissements financiers
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Lors de l’audience du 5 décembre 2024, il a été décidé que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Les consorts [E] avaient assigné MMA IARD et FERRI INTERMEDIATION pour manquement à l’obligation d’information. Les Défenderesses ont demandé le rejet de la demande des Demandeurs, arguant de la prescription de l’action. En réponse, les Demandeurs…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et contestation des offres d’indemnisation.
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Le 03 juillet 2019, M. [F] [K] [Y] a subi un accident de la circulation causé par M. [I] [W], assuré chez AXA France IARD. Après une expertise amiable jugée insuffisante par M. [F], une procédure judiciaire a été engagée. Le tribunal a ordonné une expertise médico-légale, concluant à un déficit fonctionnel permanent de 4%.…
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Remboursement indus et demande de délais de paiement : enjeux et conséquences.
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Mme [D], adhérente à la MNPAF depuis 2017, a été exclue le 1er juin 2022 après des soupçons de faux justificatifs. La MNPAF a exigé le remboursement de 9 475 euros pour prestations indues, suivi d’une demande complémentaire de 10 200 euros. Après une mise en demeure, la MNPAF a assigné Mme [D] devant le…
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Remboursement d’indemnité suite à une déclaration de culpabilité pour blessures involontaires
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Le 16 novembre 2023, le FGAO a assigné Mme [H] [L] devant le tribunal suite à l’indemnisation de [J] [Z] pour un préjudice corporel de 62.004,12 euros, causé par des blessures involontaires le 6 octobre 2013. Le FGAO demande le remboursement de 61.554,12 euros, avec intérêts légaux depuis le 24 janvier 2018, ainsi que 1.500…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de notification et signification des conclusions.
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Le 19 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu une ordonnance déclarant recevable l’intervention de M. [U] [J] en tant que liquidateur de la société Sainte-Luce Restauration. La SARL Direct’Auto Assurances a été mise hors de cause, tandis que la SAS Ti Sainte Luce a été déboutée de sa…
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Responsabilité d’un courtier en assurance face à des actes frauduleux d’un intermédiaire
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Mme [X] [Z] a investi dans des contrats d’assurance-vie via GRAS SAVOYE BERGER SIMON. Après avoir racheté ses contrats, elle a confié 30 000 € à M. [Y] pour un investissement au Luxembourg, découvrant par la suite des documents falsifiés. Elle a alors assigné la société en justice, demandant des dommages-intérêts. Le tribunal a jugé…
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Indemnisation suite à un accident de scooter : enjeux de garantie et évaluation des préjudices.
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Monsieur [V] [W] a été victime d’un accident de la route le 6 février 2017, entraînant une fracture du fémur. Il a assigné Allianz et la CPAM 75 pour obtenir une indemnisation de ses préjudices. Allianz a contesté les demandes, arguant que Monsieur [V] [W] devait prouver qu’il possédait le Brevet de Sécurité Routière. Le…
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Remboursement d’indemnités suite à une déclaration de culpabilité pour blessures involontaires
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Le 16 novembre 2023, le FGAO a assigné Mme [H] [L] devant le tribunal pour obtenir le remboursement de 61.554,12 euros, suite à l’indemnisation de [J] [Z] pour un préjudice corporel. Malgré l’absence de défense de Mme [H] [L], le tribunal a statué en sa défaveur. Le FGAO a justifié sa demande en invoquant les…
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Indemnisation des préjudices liés à un accident de la circulation et à ses complications médicales.
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Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été victime d’un grave accident de la circulation, entraînant des blessures sévères, dont des fractures et une paralysie. Une expertise en 1992 a établi une incapacité permanente de 15%. Malgré une indemnisation initiale, des complications médicales ont conduit à plusieurs interventions…
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Indemnisation et imputation des allocations d’invalidité : clarifications sur le déficit fonctionnel permanent
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Le 09 février 2012, [O] [D] a subi un accident de la circulation avec [T] [C], entraînant une expertise judiciaire pour évaluer son préjudice corporel. Le 27 novembre 2017, le tribunal a accordé 21.840 euros d’indemnités pour perte de gains et déficit fonctionnel permanent. Une nouvelle expertise a été ordonnée le 03 novembre 2020, avec…
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Désistement d’appel et implications sur les dépens
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La S.A. AXA FRANCE IARD a déposé une déclaration d’appel le 18 septembre 2024, contestant une ordonnance du 5 septembre 2024. Cette ordonnance concernait un litige entre la SA GENERALI IARD et la société ZURICH INSURANCE. Le 30 décembre 2024, AXA a présenté des conclusions de désistement, demandant que cela ne soit pas interprété comme…
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Indemnisation des préjudices corporels : évaluation des pertes de gains et incidence professionnelle après un accident.
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Le 7 avril 2016, M. [L] [J] a été passager d’un véhicule assuré par la CRAMA lors d’un accident de la circulation, entraînant une fracture de L4 et des séquelles. Après une expertise médicale, la CRAMA a proposé une indemnisation, acceptée par M. [L] [J], mais des désaccords subsistaient sur les pertes de gains futurs.…
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Responsabilité et garanties d’assurance : enjeux de la non-assurance et des obligations de notification
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Le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a déclaré M. [V] coupable de blessures involontaires, entraînant une indemnisation des victimes, M. [M] et Mme [G]. En 2023, la SA Allianz assurances IARD a été condamnée à garantir M. [V] pour ces condamnations civiles. Allianz a interjeté appel, mais ses conclusions ont été déclarées irrecevables. Les victimes ont…
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Expertise préalable : conditions d’opposabilité et droits des parties
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Par ordonnance de référé du 1er décembre 2021, le juge des référés de Draguignan a désigné Mme [J] [C] comme expert, remplaçant M. [H] [Z]. Le 18 octobre 2024, la SMABTP a assigné la compagnie L’AUXILIAIRE à comparaître en référé pour rendre les opérations d’expertise opposables. Lors de l’audience du 20 novembre 2024, l’affaire a…
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Désistement d’appel et répartition des frais entre les parties
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Monsieur [V] [S] a interjeté appel le 29 janvier 2024 contre un jugement du tribunal judiciaire de Mont de Marsan. Le 23 décembre 2024, il a déposé des conclusions de désistement, demandant que chaque partie conserve la charge de ses frais. La SARL XL Insurance Company a accepté ce désistement sans réserve. En vertu des…
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Contradictions dans l’évaluation des obligations d’information et de conseil en matière d’investissement
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Le 2 novembre 2015, la société Ardel a investi un million d’euros, sur les conseils de Capelis, dans une offre de placement à court terme liée à la société Hôtelière Capis. Suite à la liquidation judiciaire de cette dernière le 19 juin 2019, Ardel a assigné Capelis pour manquement à ses obligations de conseil. La…
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Contradictions dans l’évaluation des obligations d’information et de conseil en matière d’investissement
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La société Ardel a investi un million d’euros sur les conseils de Capelis, mais suite à la liquidation de la société Capi, elle a assigné Capelis en justice pour manquement aux obligations d’information. La cour d’appel a condamné Capelis et MMA à verser 50 000 euros, mais Ardel conteste cette décision, la jugeant contradictoire et…
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Responsabilité bancaire et devoir d’information sur les assurances emprunteurs
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En 2007, la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] a accordé à M. et Mme [I] deux prêts immobiliers, chacun assuré par les co-emprunteurs. En 2012, un prêt relais a été consenti, mais l’assurance n’a été souscrite que par M. [I]. Suite à une agression, Mme [I] a cessé son activité, entraînant une prise…
