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Clôture d’une procédure suite à l’irrecevabilité des demandes d’indemnisation
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Le 29 juin 1980, Madame [G] [O] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA [4]. Le 22 décembre 1989, cette dernière a été condamnée à indemniser la victime. Plusieurs procédures ont suivi, notamment en 2008, où le tribunal a ordonné le versement d’indemnités pour aggravation du préjudice.…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres immobiliers liés à des infiltrations d’eau.
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La SCI SANZIBIDELU a assigné la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT et WEBER TOITURE ET BOIS devant le Tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir la désignation d’un expert en raison de désordres, notamment des infiltrations d’eau. Les deux sociétés n’ont pas comparu, se limitant à des réserves. Le juge, s’appuyant sur l’article 145 du code de…
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Indemnisation suite à un accident de la route : évaluation des préjudices et responsabilité de l’assureur
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Le 29 septembre 2014, à [Localité 4], un véhicule utilitaire a percuté Monsieur [U] [G] alors qu’il déchargeait son propre véhicule. Suite à cet incident, une expertise médico-légale a été réalisée. En juillet 2015, la MAIF a proposé une indemnisation, mais le juge a condamné la SA FILIA MAIF à verser 3.000 euros à la…
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Désistement mutuel dans une procédure en cours
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La société Cabinet Molines Virginie et les Mutuelles du Mans assurances IARD se désistent de leur requête en radiation du pourvoi R 24-12.714. Cet acte a été constaté à Paris, le 16 janvier 2025, et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que le conseiller délégué, Lionel Rinuy.
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Suspension de la procédure en attente d’une décision d’appel déterminante
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M. [P] [Z] a été engagé pour des travaux de réfection chez M. [N] [L], mais ceux-ci sont restés inachevés, entraînant une demande de restitution des acomptes. En juillet 2017, M. [N] [L] a assigné M. [P] [Z] pour obtenir une expertise judiciaire. En avril 2019, le tribunal a jugé M. [P] [Z] responsable des…
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Prescription et responsabilité : enjeux d’information dans les investissements financiers
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Lors de l’audience du 5 décembre 2024, il a été décidé que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Les consorts [E] avaient assigné MMA IARD et FERRI INTERMEDIATION pour manquement à l’obligation d’information. Les Défenderesses ont demandé le rejet de la demande des Demandeurs, arguant de la prescription de l’action. En réponse, les Demandeurs…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et contestation des offres d’indemnisation.
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Le 03 juillet 2019, M. [F] [K] [Y] a subi un accident de la circulation causé par M. [I] [W], assuré chez AXA France IARD. Après une expertise amiable jugée insuffisante par M. [F], une procédure judiciaire a été engagée. Le tribunal a ordonné une expertise médico-légale, concluant à un déficit fonctionnel permanent de 4%.…
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Remboursement indus et demande de délais de paiement : enjeux et conséquences.
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Mme [D], adhérente à la MNPAF depuis 2017, a été exclue le 1er juin 2022 après des soupçons de faux justificatifs. La MNPAF a exigé le remboursement de 9 475 euros pour prestations indues, suivi d’une demande complémentaire de 10 200 euros. Après une mise en demeure, la MNPAF a assigné Mme [D] devant le…
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Remboursement d’indemnité suite à une déclaration de culpabilité pour blessures involontaires
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Le 16 novembre 2023, le FGAO a assigné Mme [H] [L] devant le tribunal suite à l’indemnisation de [J] [Z] pour un préjudice corporel de 62.004,12 euros, causé par des blessures involontaires le 6 octobre 2013. Le FGAO demande le remboursement de 61.554,12 euros, avec intérêts légaux depuis le 24 janvier 2018, ainsi que 1.500…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de notification et signification des conclusions.
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Le 19 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu une ordonnance déclarant recevable l’intervention de M. [U] [J] en tant que liquidateur de la société Sainte-Luce Restauration. La SARL Direct’Auto Assurances a été mise hors de cause, tandis que la SAS Ti Sainte Luce a été déboutée de sa…
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Responsabilité d’un courtier en assurance face à des actes frauduleux d’un intermédiaire
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Mme [X] [Z] a investi dans des contrats d’assurance-vie via GRAS SAVOYE BERGER SIMON. Après avoir racheté ses contrats, elle a confié 30 000 € à M. [Y] pour un investissement au Luxembourg, découvrant par la suite des documents falsifiés. Elle a alors assigné la société en justice, demandant des dommages-intérêts. Le tribunal a jugé…
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Indemnisation suite à un accident de scooter : enjeux de garantie et évaluation des préjudices.
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Monsieur [V] [W] a été victime d’un accident de la route le 6 février 2017, entraînant une fracture du fémur. Il a assigné Allianz et la CPAM 75 pour obtenir une indemnisation de ses préjudices. Allianz a contesté les demandes, arguant que Monsieur [V] [W] devait prouver qu’il possédait le Brevet de Sécurité Routière. Le…
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Remboursement d’indemnités suite à une déclaration de culpabilité pour blessures involontaires
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Le 16 novembre 2023, le FGAO a assigné Mme [H] [L] devant le tribunal pour obtenir le remboursement de 61.554,12 euros, suite à l’indemnisation de [J] [Z] pour un préjudice corporel. Malgré l’absence de défense de Mme [H] [L], le tribunal a statué en sa défaveur. Le FGAO a justifié sa demande en invoquant les…
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Indemnisation des préjudices liés à un accident de la circulation et à ses complications médicales.
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Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été victime d’un grave accident de la circulation, entraînant des blessures sévères, dont des fractures et une paralysie. Une expertise en 1992 a établi une incapacité permanente de 15%. Malgré une indemnisation initiale, des complications médicales ont conduit à plusieurs interventions…
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Indemnisation et imputation des allocations d’invalidité : clarifications sur le déficit fonctionnel permanent
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Le 09 février 2012, [O] [D] a subi un accident de la circulation avec [T] [C], entraînant une expertise judiciaire pour évaluer son préjudice corporel. Le 27 novembre 2017, le tribunal a accordé 21.840 euros d’indemnités pour perte de gains et déficit fonctionnel permanent. Une nouvelle expertise a été ordonnée le 03 novembre 2020, avec…
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Suspension de la procédure en attente d’une décision d’appel déterminante
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M. [P] [Z] a été engagé pour des travaux de réfection chez M. [N] [L] en novembre 2016, mais ceux-ci sont restés inachevés. M. [N] [L] a alors demandé la restitution des acomptes versés. En juillet 2017, il a assigné M. [P] [Z] et son assureur pour obtenir une expertise judiciaire. En avril 2019, le…
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Responsabilité et indemnisation suite à un accident de la circulation
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Le 25 mai 2009, un accident de la circulation a impliqué M. [L], assuré par la MATMUT, et a causé des blessures à Mme [B], qui a également contracté une infection nosocomiale. En conséquence, Mme [B] a assigné plusieurs parties, dont la MATMUT et Axa France Iard, pour obtenir une indemnisation. Le 5 octobre 2016,…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et contestation des offres d’indemnisation.
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Le 03 juillet 2019, M. [F] a été victime d’un accident de la circulation impliquant M. [W], assuré par AXA France IARD. Après une expertise amiable jugée insuffisante par M. [F], une procédure judiciaire a été engagée en juin 2021. Le tribunal a ordonné une expertise médico-légale, concluant à un déficit fonctionnel permanent de 4%.…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et droits reconnus.
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Le 06 juillet 2018, M. [D] [P] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un deux-roues assuré par SERENIS ASSURANCE. Une expertise médicale, réalisée le 06 mars 2019, a révélé un déficit fonctionnel permanent de 6%. Insatisfait de l’indemnisation proposée, M. [D] [P] a assigné SERENIS ASSURANCE et d’autres parties pour obtenir réparation.…
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Résiliation contestée d’un contrat d’assurance : enjeux de déclaration et de nullité.
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Mme [T] [Z], cliente de la SA MAAF ASSURANCES, a souscrit un contrat de perte de revenus en septembre 2019. En arrêt de travail depuis août 2020, elle a vu sa demande d’indemnisation refusée par l’assureur, qui invoquait une fausse déclaration dans son questionnaire médical. Après avoir contesté la résiliation du contrat, Mme [Z] a…
