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Expertise médicale et appel abusif : enjeux d’une indemnisation en cours
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Le 5 mars 2010, M. [V] [N] a été victime d’un accident de la circulation, entraînant une indemnisation de 325 862,30 euros par la SA GMF assurances. Face à l’aggravation de son état de santé, il a demandé une expertise judiciaire, ordonnée le 7 juin 2020. Le rapport a confirmé cette aggravation, sans établir la…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de signification dans les délais impartis.
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La procédure d’appel oppose la S.A. MAAF ASSURANCES à plusieurs intimés, dont M. [O] [U] et la S.A.S.U ENTREPRISE LAGARDERE. Le Tribunal judiciaire de DAX a rendu un jugement le 25 septembre 2024, contesté par la MAAF ASSURANCES le 5 novembre 2024. Après un avis de signification reçu le 9 décembre 2024, l’appelant devait agir…
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Expertise médicale et provision : enjeux d’une évaluation post-accidentelle
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Le 10 septembre 2021, [H] [E] a subi un accident de la circulation, entraînant des blessures, dont une luxation de l’épaule gauche. Transporté au groupe hospitalier [Localité 13], il a reçu un certificat médical mentionnant des douleurs et des lésions traumatiques. L’assureur ALLIANZ IARD a mandaté le Docteur [B] [Z] pour une expertise, qui a…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-signification dans les délais impartis
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La procédure d’appel oppose la S.A. MAAF ASSURANCES à plusieurs intimés, dont M. [O] [U] et la S.A.S.U ENTREPRISE LAGARDERE. Le Tribunal judiciaire de DAX a rendu un jugement le 25 septembre 2024, contesté par la MAAF ASSURANCES, qui a formé une déclaration d’appel le 5 novembre 2024. Cependant, cette déclaration a été déclarée caduque…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : enjeux d’expertise et de provisions.
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Le 22 novembre 2021, Monsieur [Z] [D], à vélo, a été victime d’un accident avec un véhicule conduit par Monsieur [L] [G]. Gravement blessé, il a été hospitalisé au CHU de [Localité 9] pour une luxation gléno-humérale et une fracture cervico-thoracique. Après plusieurs interventions chirurgicales et un suivi médical, SURAVENIR ASSURANCES a proposé une indemnisation…
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Responsabilité du gestionnaire de réseau électrique en cas de surtension dommageable
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M. [P] [N], propriétaire à [Localité 6], a subi des dommages électriques le 1er janvier 2015, touchant notamment une pompe à chaleur. Après avoir signalé le sinistre à son assureur, Abeille, une expertise a été réalisée par Eurexo, évaluant les pertes à 14.178 euros. Enedis, responsable du réseau, n’a pas assisté à la réunion d’expertise.…
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Indemnisation et expertise médicale suite à un accident de la circulation
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Le 4 septembre 2022, à [Localité 13] (33), Madame [M] [X] a été gravement blessée dans un accident de la circulation, causant la mort de son époux, Monsieur [V] [F]. Hospitalisée, elle a souffert de multiples blessures et d’un stress post-traumatique, avec un taux d’incapacité permanente évalué à 15 %. Après avoir accepté plusieurs indemnités,…
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Affiliation contestée et obligations de cotisation : éclaircissements sur la régularité des mises en demeure.
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La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) a mis en demeure Monsieur [O] de régler une somme de 580,85 euros pour l’année 2021. Après une contrainte émise, Monsieur [O] a formé opposition, contestant son affiliation à la CIPAV, affirmant être artisan depuis 2017. La CIPAV a soutenu qu’il était affilié…
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Remboursement d’indemnités non justifiées en raison d’une absence de quittance subrogative.
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Mme [R] [J] née [D] a loué un logement à Monsieur et Madame [Y] en août 2013 et a souscrit une assurance contre les loyers impayés en février 2016. En mars 2017, elle a déclaré un sinistre, recevant une indemnisation de 34.256,05 euros de la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR. Cependant, en novembre 2023, cette dernière…
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Obligations contractuelles et responsabilité en matière de fourniture d’électricité
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La SAS Holdevmag, filiale de Green Yellow, a subi une coupure d’électricité le 29 juillet 2016, entraînant des pertes importantes. Generali, son assureur, a évalué le préjudice à 45.455,06 euros HT, dont 2.396 euros de perte d’exploitation. Après avoir versé 42.059,06 euros à Holdevmag, Generali a demandé le remboursement à Enedis, qui a refusé. Le…
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Responsabilité partagée dans un accident de la circulation impliquant un jeune cycliste
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Le 13 octobre 2015, M. [H] [W], âgé de 9 ans, a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 8] alors qu’il rentrait de l’école à vélo. Il a été percuté par M. [X] [B], dont le véhicule était assuré par Maaf Assurances, et a été projeté sous un bus, entraînant une amputation…
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Indemnisation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation
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M. [Z] [V] a été victime d’un accident de la circulation le 16 janvier 2018, entraînant des blessures graves. Après avoir assigné la société Groupama pour obtenir une expertise judiciaire, le tribunal a condamné celle-ci à verser 61’206,60 euros pour ses préjudices le 4 août 2023. M. [V] a interjeté appel le 24 octobre 2023,…
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Obligation d’assurance et irrecevabilité des demandes accessoires en référé
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Le 17 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 5] a assigné la société [Localité 6] 93 devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une assurance dommages-ouvrage. Lors de l’audience du 7 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée. Le 4 décembre, le syndicat a reçu l’attestation d’assurance, mais a demandé une indemnisation pour…
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Expertise et mise hors de cause : enjeux d’assurance et de responsabilité
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Madame [B] [V] a engagé une procédure en référé contre la SAS LABEL ENERGIE et d’autres parties, sollicitant la reconnaissance de ses demandes et une expertise. Le juge a examiné la demande d’expertise, ordonnée conformément à l’article 145 du Code de procédure civile, et a mis hors de cause la CAISSE NATIONALE DE RASSURANCE MUTUELLE…
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Indemnisation liée à des désordres immobiliers et garantie catastrophe naturelle
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Madame [S] [W] et Monsieur [N] [W], propriétaires d’un bien immobilier, ont constaté en 2016 des fissures dans leur villa. Après avoir informé le Maire, un arrêté de catastrophe naturelle a été pris en 2017 en raison de la sécheresse. Leur assureur, GMF, a refusé la garantie suite à une expertise concluant à la non-imputabilité…
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Expertise et mise hors de cause : enjeux d’assurance et de responsabilité
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Madame [B] [V] a engagé des assignations en référé contre la SAS LABEL ENERGIE et divers assureurs pour obtenir la reconnaissance de ses demandes et des dommages et intérêts. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, les défendeurs ont contesté ses demandes, notamment la CAISSE NATIONALE DE RASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, qui a prouvé qu’elle…
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Expertise et mise hors de cause dans un contexte d’assurance
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Madame [B] [V] a engagé des assignations en référé contre la SAS LABEL ENERGIE et divers assureurs, dont GROUPAMA et MAAF, pour obtenir la reconnaissance de ses demandes et des dommages et intérêts. Le juge a examiné la demande d’expertise et a décidé de mettre hors de cause GROUPAMA, tout en ordonnant l’expertise. Madame [B]…
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Taxation des contrats d’assurance : clarification des taux applicables selon les bénéficiaires des garanties.
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La société CG Car-garantie a contesté le taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, demandant un dégrèvement pour un montant de 1 025 210,50 euros pour les années 2015 à 2017. Après le rejet de ses réclamations par l’administration fiscale, la cour d’appel de Colmar a accordé le dégrèvement. Cependant, l’administration a contesté…
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Provision contestée et expertise ordonnée dans le cadre d’un contrat d’assurance.
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M. [J] a assigné BPCE Vie pour obtenir une provision de 72.218,10 euros, invoquant son incapacité de travail depuis 2018. Lors de l’audience, il a demandé le versement de 86.661,72 euros pour ses échéances d’emprunt et la mobilisation de la garantie jusqu’à la consolidation de son état de santé. BPCE Vie a contesté ces demandes,…
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Indemnisation et obligations contractuelles en matière d’assurance automobile
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M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance auprès de la SA Generali IARD en octobre 2019. Après le vol de son véhicule en septembre 2020, il a reçu une indemnisation de 9 770 euros en mars 2021. En mars 2024, il a assigné l’assureur pour obtenir une indemnisation supplémentaire. Le tribunal, notant l’absence de…
