Par un arrêt n° 579 FS-B du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a annulé l’arrêt du 14 juin 2022 de la cour d’appel de Versailles, en toutes ses dispositions. La cassation a été prononcée en raison d’une erreur de procédure, sans lien avec les autres chefs de dispositif. Concernant les frais de déménagement, la Cour a précisé que cette annulation ne remettait pas en cause les condamnations aux dépens. L’affaire a été renvoyée devant une cour d’appel de Versailles autrement composée, et M. [Z] a été condamné aux dépens du pourvoi.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la cassation prononcée par la Cour de cassation dans l’arrêt n° 579 FS-B ?

La Cour de cassation, par son arrêt n° 579 FS-B rendu le 23 octobre 2024, a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en toutes ses dispositions.

Cette décision a pour effet de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt cassé, conformément à l’article 624 du Code de procédure civile, qui stipule :

« La cassation emporte, sauf disposition contraire, remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt cassé. »

Ainsi, la cassation a été prononcée sur le chef de dispositif relatif aux frais de déménagement, de garde-meubles et d’administration, sans affecter les autres chefs de l’arrêt, notamment ceux concernant les dépens.

Il est important de noter que la cassation ne remet pas en cause les décisions qui ne sont pas directement liées à la question des frais, ce qui est précisé dans l’arrêt lui-même.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour de cassation sur les demandes de M. [O] et M. [Z] ?

La décision de la Cour de cassation a des conséquences significatives sur les demandes des parties. En effet, l’arrêt a cassé la décision de la cour d’appel qui avait décidé que les frais de déménagement, de garde-meubles et d’administration seraient à la charge de M. [O].

Cela signifie que cette question devra être réexaminée par la cour d’appel de Versailles autrement composée.

En revanche, la demande de M. [O] concernant la délivrance du legs a été écartée, ce qui signifie que cette partie de la décision de la cour d’appel reste en vigueur.

De plus, l’arrêt a également statué sur les dépens, condamnant M. [Z] aux dépens du pourvoi, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Ainsi, M. [Z] devra supporter les frais liés à la procédure de pourvoi, tandis que les demandes en application de l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées.

Comment la Cour de cassation a-t-elle traité les erreurs de procédure dans cet arrêt ?

La Cour de cassation a reconnu qu’il y avait eu des erreurs de procédure non imputables aux parties dans l’arrêt du 23 octobre 2024.

Ces erreurs ont conduit à une cassation en toutes ses dispositions, ce qui est atypique, car généralement, la cassation ne concerne que les points litigieux.

L’article 624 du Code de procédure civile, déjà mentionné, souligne que la cassation doit être limitée aux points de droit en litige.

En l’espèce, la Cour a jugé que la cassation du chef de dispositif relatif aux frais de déménagement n’emportait pas celle des autres chefs de l’arrêt, ce qui montre une volonté de ne pas perturber l’ensemble des décisions rendues.

De plus, l’arrêt a précisé que les dépens afférents à l’instance en rabat d’arrêt seraient à la charge du Trésor public, ce qui est une disposition particulière en cas d’erreur de procédure.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans l’arrêt n° 579 FS-B, la Cour de cassation a rejeté les demandes formulées en application de cet article.

Cela signifie que, malgré la cassation partielle, aucune des parties n’a été indemnisée pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Cette décision peut être interprétée comme une volonté de la Cour de ne pas alourdir les conséquences financières de la procédure pour les parties, surtout dans un contexte où des erreurs de procédure ont été reconnues.

Ainsi, les implications de l’article 700 sont que, bien que les parties aient engagé des frais, la Cour a décidé de ne pas accorder de compensation, ce qui peut avoir un impact sur la stratégie des parties dans la suite de la procédure.