M6 : floutage ordonné en référé
Un médecin, ayant appris qu’il avait été filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins de l’émission « Régimes : la vérité sur les nouvelles méthodes pour maigrir », qui devait être diffusée sur M6, a obtenu en référé, la modification de sa voix et le floutage de l’intégralité des images obtenues à son insu.
Le délit de réputation écarté
Les juges suprêmes ont confirmé que le litige portait bien sur une atteinte au droit à l’image et non un abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881. Reste dans le périmètre de la procédure du droit à l’image, l’assignation qui vise principalement l’article 9 du Code civil, même lorsqu’elle cite des commentaires négatifs de la voix off (« attention aux charlatans et à leurs produits miracles dangereux pour la santé »).
Les demandes du médecin ne visaient pas à faire sanctionner des propos diffamatoires affectant sa réputation professionnelle, mais tendaient à obtenir l’interdiction des images et des sons obtenus en violation de ce droit ou, subsidiairement, le floutage de celles-ci et la modification de sa voix, sans solliciter la réparation d’un préjudice distinct de celui consécutif à l’atteinte portée à son image. L’action engagée ne relevait donc pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, mais de celles de l’article 9 du code civil. L’évaluation du préjudice subi pouvait tenir compte du caractère péjoratif et peu flatteur du commentaire précédant la diffusion des images.
Efficacité du référé
Une nouvelle fois, le recours au référé, avant la diffusion de l’émission, s’est révélé efficace. Le juge tient tant de l’article 9, alinéa 2, du code civil que de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile le pouvoir de prescrire en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l’atteinte, ainsi qu’à réparer le préjudice qui en résulte ; le préjudice subi peut être fixé, à titre provisionnel, dès le stade du référé.
Réflexe juridique
Ne pas demander la réparation d’un préjudice de réputation dans une assignation pour violation du droit à l’image, peut permettre d’échapper au droit procédural de la loi du 29 juillet 1881. L’assignation doit alors viser l’interdiction des images et des sons obtenus en violation du droit à l’image, ou subsidiairement le floutage des images ou la modification de la voix, sans solliciter la réparation d’un préjudice distinct de celui consécutif à l’atteinte portée à l’image.
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