L’affaire concerne un appel interjeté par S.A.S. TAJA CONSTRUCTION le 22 mai 2024. Le 3 septembre, un avis a rappelé à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel, étape cruciale de la procédure civile. Cependant, le 22 novembre, un avis de caducité partielle a été émis, indiquant que l’appelant n’avait pas respecté le délai d’un mois pour signifier sa déclaration à l’intimée, Mme [J] [B]. En vertu de l’article 902 du code de procédure civile, le tribunal a prononcé la caducité partielle, rendant l’appel irrecevable. Un recours est possible dans les quinze jours suivant la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la signification d’une déclaration d’appel selon l’article 902 du code de procédure civile ?

L’article 902 du code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel est signifiée à la partie adverse dans le délai d’un mois à compter de son dépôt. »

Cette disposition est essentielle car elle précise que la signification de la déclaration d’appel doit être effectuée dans un délai d’un mois.

En l’espèce, l’appelant, S.A.S. TAJA CONSTRUCTION, n’a pas respecté ce délai en ne procédant pas à la signification de sa déclaration d’appel à l’intimée, Mme [J] [B].

Cela a conduit à la caducité partielle de la déclaration d’appel, conformément à l’article 902.

Il est donc crucial pour les parties de respecter ce délai afin d’éviter la caducité de leur appel.

Quelles sont les conséquences de la caducité partielle de la déclaration d’appel ?

La caducité partielle de la déclaration d’appel entraîne des conséquences juridiques significatives.

En effet, lorsque la caducité est prononcée, cela signifie que l’appel n’est plus recevable pour la partie concernée.

L’article 902 du code de procédure civile, en son alinéa 2, précise que :

« La caducité de la déclaration d’appel est prononcée lorsque la signification n’a pas été effectuée dans le délai imparti. »

Dans ce cas précis, la caducité partielle a été prononcée à l’égard de Mme [J] [B], ce qui signifie que S.A.S. TAJA CONSTRUCTION ne pourra pas poursuivre son appel contre cette partie.

Cela souligne l’importance de respecter les délais de procédure pour garantir le droit d’appel.

Quels recours sont possibles après la décision de caducité partielle de la déclaration d’appel ?

Suite à la décision de caducité partielle de la déclaration d’appel, l’article 902 du code de procédure civile prévoit un recours.

En effet, il est stipulé que :

« La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé. »

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de contester la décision de caducité en introduisant une requête auprès de la cour compétente.

Il est important de respecter le délai de quinze jours pour que ce recours soit recevable.

Ainsi, l’appelant doit agir rapidement s’il souhaite contester la caducité et préserver ses droits d’appel.