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L’Essentiel : L’affaire concerne un appel interjeté par S.A.S. TAJA CONSTRUCTION le 22 mai 2024. Le 3 septembre, un avis a rappelé à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel, étape cruciale de la procédure civile. Cependant, le 22 novembre, un avis de caducité partielle a été émis, indiquant que l’appelant n’avait pas respecté le délai d’un mois pour signifier sa déclaration à l’intimée, Mme [J] [B]. En vertu de l’article 902 du code de procédure civile, le tribunal a prononcé la caducité partielle, rendant l’appel irrecevable. Un recours est possible dans les quinze jours suivant la décision.
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Contexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel interjeté par S.A.S. TAJA CONSTRUCTION le 22 mai 2024, en lien avec une procédure judiciaire en cours. Procédure de SignificationLe 3 septembre 2024, un avis a été émis pour rappeler à l’appelant de procéder par voie de signification de sa déclaration d’appel, ce qui est une étape cruciale dans le cadre de la procédure civile. Caducité Partielle de la Déclaration d’AppelLe 22 novembre 2024, un avis de caducité partielle de la déclaration d’appel a été adressé, indiquant que l’appelant n’avait pas respecté le délai d’un mois pour signifier sa déclaration à l’intimée, Mme [J] [B]. Décision du TribunalEn application de l’article 902 du code de procédure civile, le tribunal a décidé de prononcer la caducité partielle de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel ne peut plus être poursuivi dans les conditions initiales. Possibilité de RecoursIl est précisé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours par simple requête auprès de la cour dans un délai de quinze jours suivant son prononcé. Communication de la DécisionLa décision a été notifiée aux avocats concernés le 13 janvier 2025, marquant ainsi la fin de la procédure de notification de cette ordonnance. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre pour la signification d’une déclaration d’appel selon l’article 902 du code de procédure civile ?L’article 902 du code de procédure civile stipule que : « La déclaration d’appel est signifiée à la partie adverse dans le délai d’un mois à compter de son dépôt. » Cette disposition est essentielle car elle précise que la signification de la déclaration d’appel doit être effectuée dans un délai d’un mois. En l’espèce, l’appelant, S.A.S. TAJA CONSTRUCTION, n’a pas respecté ce délai en ne procédant pas à la signification de sa déclaration d’appel à l’intimée, Mme [J] [B]. Cela a conduit à la caducité partielle de la déclaration d’appel, conformément à l’article 902. Il est donc crucial pour les parties de respecter ce délai afin d’éviter la caducité de leur appel. Quelles sont les conséquences de la caducité partielle de la déclaration d’appel ?La caducité partielle de la déclaration d’appel entraîne des conséquences juridiques significatives. En effet, lorsque la caducité est prononcée, cela signifie que l’appel n’est plus recevable pour la partie concernée. L’article 902 du code de procédure civile, en son alinéa 2, précise que : « La caducité de la déclaration d’appel est prononcée lorsque la signification n’a pas été effectuée dans le délai imparti. » Dans ce cas précis, la caducité partielle a été prononcée à l’égard de Mme [J] [B], ce qui signifie que S.A.S. TAJA CONSTRUCTION ne pourra pas poursuivre son appel contre cette partie. Cela souligne l’importance de respecter les délais de procédure pour garantir le droit d’appel. Quels recours sont possibles après la décision de caducité partielle de la déclaration d’appel ?Suite à la décision de caducité partielle de la déclaration d’appel, l’article 902 du code de procédure civile prévoit un recours. En effet, il est stipulé que : « La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé. » Cela signifie que l’appelant a la possibilité de contester la décision de caducité en introduisant une requête auprès de la cour compétente. Il est important de respecter le délai de quinze jours pour que ce recours soit recevable. Ainsi, l’appelant doit agir rapidement s’il souhaite contester la caducité et préserver ses droits d’appel. |
DE NÎMES
2ème chambre section C
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/01731 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JGM5
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’Avignon, décision attaquée en date du 23 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00478
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
S.A.S. TAJA CONSTRUCTION Société immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le n° 853 229 292, ayant son siège social [Adresse 1] (France), poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
Représentant : Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, avocat au barreau d’AVIGNON – Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
APPELANTE
M. [F] [X] représenté par sa tutrice en exercice, Madame [L] [X], en vertu d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de NIMES du 09 mai 2023, née le 14 décembre 1953 à BONE, de nationalité française
Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
Mme [J] [B]
INTIMES
Le treize Janvier deux mille vingt cinq
Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assistée de Céline DELCOURT, Greffière,
Vu l’appel interjeté le 22 Mai 2024 par S.A.S. TAJA CONSTRUCTION,
Vu l’avis d’avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d’appel du 03 septembre 2024,
Vu l’avis de caducité partielle de la déclaration d’appel adressé le 22 novembre 2024,
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile, de prononcer la caducité partielle de la déclaration d’appel ;
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’agar de Mme [J] [B]
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats le 13 Janvier 2025
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