L’Association a engagé une procédure judiciaire contre la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE en déposant une assignation le 31 décembre 2024. Cependant, l’assignation, enregistrée le 9 janvier 2025, a souffert d’une irrégularité : le second original n’a pas été remis au greffe dans le délai de quinze jours avant l’audience d’orientation. En conséquence, le juge a déclaré l’assignation caduque, entraînant l’extinction de l’instance, conformément à l’article 754 du code de procédure civile. La décision a été rendue à Paris le 16 janvier 2025, par ordonnance mise à disposition au greffe.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 754 du Code de procédure civile concernant la caducité de l’assignation ?

L’article 754 du Code de procédure civile stipule que :

« L’assignation doit être remise au greffe de la juridiction dans un délai de quinze jours précédant la date de l’audience d’orientation. À défaut, l’assignation est déclarée caduque. »

Dans le cas présent, l’Association a assigné la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE par exploit en date du 31 Décembre 2024.

Cependant, le second original de l’assignation n’a pas été remis au greffe dans le délai imparti, soit quinze jours avant l’audience d’orientation prévue.

Cette situation entraîne la caducité de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 754 du CPC.

Ainsi, le juge de la mise en état a constaté cette caducité et a prononcé l’extinction de l’instance, respectant ainsi les règles de procédure établies.

Quelles sont les conséquences juridiques de la caducité de l’assignation ?

La caducité de l’assignation entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, l’assignation caduque signifie que l’instance est éteinte, ce qui implique que la procédure engagée ne peut plus se poursuivre.

Cela est en conformité avec l’article 754 du Code de procédure civile, qui précise que l’absence de remise de l’assignation dans le délai imparti entraîne cette caducité.

En conséquence, les parties ne peuvent plus se prévaloir de l’assignation pour faire valoir leurs droits devant le tribunal.

De plus, la caducité peut également avoir des implications sur les frais de justice, car la partie qui a initié l’assignation pourrait être tenue de supporter les coûts liés à cette procédure,

sans possibilité de recouvrement auprès de l’autre partie, étant donné que l’instance n’a jamais été valablement engagée.

Enfin, il est important de noter que la caducité de l’assignation ne préjuge pas des droits substantiels des parties, qui peuvent toujours engager une nouvelle procédure si elles le souhaitent.