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L’Essentiel : La procédure d’appel oppose la S.A. MAAF ASSURANCES à plusieurs intimés, dont M. [O] [U] et la S.A.S.U ENTREPRISE LAGARDERE. Le Tribunal judiciaire de DAX a rendu un jugement le 25 septembre 2024, contesté par la MAAF ASSURANCES le 5 novembre 2024. Après un avis de signification reçu le 9 décembre 2024, l’appelant devait agir dans un mois. Cependant, le 17 janvier 2025, la MAAF ASSURANCES a renoncé à son appel, entraînant la caducité de la déclaration d’appel, déclarée le 28 janvier 2025 par la magistrate Caroline FAURE, avec notification aux parties.
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Parties en présenceLa procédure d’appel oppose la S.A. MAAF ASSURANCES, agissant en tant qu’assureur de la société CDPL LIMITADA, à plusieurs intimés, dont M. [O] [U], Mme [Y] [U] née [G], M. [E] [S], la S.A.S.U ENTREPRISE LAGARDERE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ainsi que plusieurs compagnies d’assurance, dont la S.A. GAN ASSURANCES et la S.A. SMA. Jugement initialLe Tribunal judiciaire de DAX a rendu un jugement le 25 septembre 2024, dans le cadre d’un litige impliquant les intimés et plusieurs assureurs, dont la MAAF ASSURANCES. Ce jugement a été contesté par la MAAF ASSURANCES, qui a formé une déclaration d’appel le 5 novembre 2024. Déclaration d’appelLa déclaration d’appel a été signifiée aux intimés, mais un avis d’avoir à signifier a été adressé à l’appelante le 9 décembre 2024. L’appelant devait procéder à la signification de la déclaration d’appel dans un délai d’un mois suivant cet avis. Renonciation à l’appelLe 17 janvier 2025, la MAAF ASSURANCES a fait savoir qu’elle renonçait à son appel. Cette renonciation a des implications sur la validité de la déclaration d’appel. Caducité de la déclaration d’appelConformément aux articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais de signification. L’appelant n’a pas effectué la signification dans le délai imparti, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Décision finaleLa magistrate chargée de la mise en état, Caroline FAURE, a officiellement déclaré caduque la déclaration d’appel le 28 janvier 2025. Cette décision est notifiée aux parties par voie électronique et ne peut être rapportée, mais peut être contestée devant la cour selon les dispositions légales. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre en cas de caducité de la déclaration d’appel ?La caducité de la déclaration d’appel est régie par les articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile. L’article 902 précise que, si la lettre de notification de la déclaration d’appel revient au greffe ou si l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois, le greffier doit en informer l’avocat de l’appelant. Celui-ci doit alors procéder à la signification de la déclaration d’appel. À défaut, la déclaration d’appel sera déclarée caduque. En l’espèce, l’appel a été interjeté le 5 novembre 2024, et l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel a été adressé le 9 décembre 2024. L’appelant devait signifier sa déclaration d’appel au plus tard le 9 janvier 2025. Le non-respect de cette obligation entraîne la caducité de la déclaration d’appel, comme cela a été constaté par la décision rendue. Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences juridiques importantes. Selon l’article 913-8 du Code de procédure civile, l’ordonnance prononçant la caducité ne peut être rapportée, mais elle peut être déférée à la cour. Cela signifie que l’appelant ne peut pas simplement revenir sur sa décision de ne pas signifier la déclaration d’appel. Il doit, s’il le souhaite, contester la décision de caducité devant la cour compétente. Dans le cas présent, la déclaration d’appel formée par la SA MAAF ASSURANCES a été déclarée caduque, ce qui signifie qu’elle ne peut plus être examinée par la cour d’appel. Les parties doivent donc se conformer à cette décision, et l’affaire ne sera pas réexaminée en appel. Cela souligne l’importance de respecter les délais et les procédures établies par le Code de procédure civile pour garantir le droit d’appel. Comment la notification de la déclaration d’appel doit-elle être effectuée ?La notification de la déclaration d’appel doit être effectuée conformément aux dispositions de l’article 902 du Code de procédure civile. Cet article stipule que la signification doit être faite dans le mois suivant l’avis du greffe. Si l’intimé a constitué avocat avant la signification, la notification doit être faite à cet avocat. Dans le cas présent, l’appelant, la SA MAAF ASSURANCES, avait l’obligation de signifier sa déclaration d’appel aux intimés non constitués au plus tard le 9 janvier 2025. Le non-respect de cette obligation a conduit à la caducité de la déclaration d’appel. Il est donc crucial pour les parties de suivre scrupuleusement les procédures de notification pour éviter des conséquences néfastes sur leurs droits d’appel. La rigueur dans le respect des délais et des formes de notification est essentielle pour la bonne administration de la justice. |
Numéro 25/0293
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 28 janvier 2025
Dossier : N° RG 24/03096 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JABT
Affaire :
S.A. MAAF ASSURANCES
C/
[O] [U]
[Y] [U] née [G]
[E] [S]
S.A.S.U ENTREPRISE LAGARDERE
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
S.A. GAN ASSURANCES
S.A. SMA
– O R D O N N A N C E –
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Sébastien VIGNASSE, greffier placé.
ENTRE :
S.A. MAAF ASSURANCES
immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°B 542 073 580,
ès qualités d’assureur de la société de droit portugais CDPL LIMITADA,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 9]
Représentée par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG – DULOUT, avocat au barreau de DAX
APPELANTE
ET :
Monsieur [O] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [Y] [U] née [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [E] [S]
[Adresse 10] [Adresse 16]
[Localité 4]
S.A.S.U ENTREPRISE LAGARDERE
immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n°986 920 387,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Localité 3]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
ès qualités d’assureur de la S.C.P. LAFARGUE-LAPASSADE,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Maître Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU
S.A. GAN ASSURANCES
société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n°542 063 797,
ès qualités d’assureur responsabilité civile et décennale de M. [E] [S] et de la SARL ENTREPRISE MOTHES CHARPENTES,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 6]
Représentée par Maître Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE – CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU
S.A. SMA
immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n°332 789 296,
ès qualités d’assureur décennal de la SASU ENTREPRISE LAGARDERE du le 1er janvier au 31 décembre 2007,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
[Localité 7]
Représentée par Maître Karine POTHIN-CORNU de la SELARL KARINE POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU
INTIMES
* * *
Vu le jugement du 25 septembre 2024 du Tribunal judiciaire de DAX dans un litige opposant M. [O] [U], Mme [Y] [H] épouse [U], à la SASU LAGARDERE, la SMABTP, la SCPA LAFARGUE-LAPASSADE, la MAF, M. [X] [M], la SA AXA FRANCE IARD, M. [E] [S], la SARL ENTREPRISE MOTHES CHARPENTE, la SA GAN ASSURANCES, la SA MAAF ASSURANCE et la SA SMA ;
Vu la déclaration d’appel formée le 5 novembre 2024 par le conseil de la SA MAAF ASSURANCES, en intimant M. [O] [U], Mme [Y] [U] née [H], la SAS ENTREPRISE LAGARDERE, la MAF, M. [E] [S], la SA GAN ASSURANCES et la SA SMA ;
Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel adressé à l’appelante le 9 décembre 2024 ;
Vu les observations de l’appelant, la MAAF ASSURANCES, du 17 janvier 2025 qui déclare renoncer à son appel ;
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile ;
L’article 902 du code de procédure civile prévoit que, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel.
A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
L’appel a été interjeté le 5 novembre 2024.
L’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel aux intimés non constitués est en date du 9 décembre 2024.
L’appelant était tenu de signifier sa déclaration d’appel à l’intimé non constitué au plus tard le 9 janvier 2025.
La déclaration d’appel sera donc déclarée caduque.
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
DECLARE caduque la déclaration d’appel formée le 5 novembre 2024 par le conseil de la SA MAAF ASSURANCES contre le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de DAX du 25 septembre 2024 ;
RAPPELLE que cette ordonnance prononçant la caducité de l’appel ne peut être rapportée mais qu’elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 19], le 28 janvier 2025,
LE GREFFIER, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sébastien VIGNASSE Caroline FAURE
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