Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement contre Monsieur [O] [R]. Ce dernier a contesté la validité de l’appel, arguant que les appelants n’avaient pas remis de conclusions conformes dans le délai de trois mois. La cour d’appel a constaté que les conclusions déposées le 2 février 2024 ne contenaient pas de demande d’infirmation ou d’annulation du jugement, entraînant ainsi la caducité de l’appel. En conséquence, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont été condamnés à verser 2000 euros à Monsieur [O] [R] et à supporter les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la non-remise de conclusions conformes dans le délai imparti ?

La non-remise de conclusions conformes dans le délai de trois mois, tel que prévu par l’article 908 du code de procédure civile, entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, l’article 908 stipule que :

« L’appelant doit, dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de l’appel, déposer des conclusions. »

Cette obligation est renforcée par l’article 954, qui précise que :

« Le dispositif des conclusions de l’appelant doit comporter des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour ne peut que confirmer le jugement frappé d’appel. »

Dans le cas présent, les appelants n’ont pas formulé de demandes d’infirmation ou d’annulation du jugement, ce qui a conduit à la déclaration de caducité de leur appel.

Comment le principe du droit à un procès équitable est-il appliqué dans cette affaire ?

Le droit à un procès équitable, tel que garanti par l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), doit être respecté dans le cadre des procédures judiciaires.

Cependant, la cour a jugé que les appelants ne pouvaient pas revendiquer une violation de ce droit, car le cadre juridique applicable était clair et prévisible depuis le 17 septembre 2020.

L’article 6§1 de la CEDH stipule que :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. »

Dans cette affaire, les appelants avaient la possibilité de se conformer aux exigences procédurales, mais leur manquement à respecter les délais et les conditions a conduit à la caducité de leur appel, sans que cela ne constitue une atteinte à leur droit à un procès équitable.

Quelles sont les implications financières pour les appelants suite à la décision de caducité ?

Suite à la déclaration de caducité de leur appel, les appelants, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P], ont été condamnés à verser une somme de 2000 euros à Monsieur [O] [R] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 700 dispose que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

En outre, les appelants sont également condamnés aux entiers dépens, ce qui signifie qu’ils devront couvrir tous les frais liés à la procédure, y compris ceux engagés par Monsieur [O] [R].

Cette décision souligne l’importance de respecter les délais et les exigences procédurales, car le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences financières significatives pour les parties en appel.