Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, mais un différend a conduit à une expertise ordonnée par le juge des référés en novembre 2017. Le rapport d’expertise, remis en septembre 2018, a abouti à un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan en novembre 2023, condamnant la société à verser des sommes aux maîtres d’ouvrage. En février 2024, les époux ont fait appel, mais la SAS a demandé la caducité de cet appel, arguant du non-respect des délais de notification, ce qui a été confirmé en novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile concernant la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Dans le cas présent, la déclaration d’appel a été enregistrée le 12 février 2024.

Les appelants, madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V], n’ont pas notifié leurs conclusions dans le délai imparti de trois mois.

Ainsi, conformément à l’article 908, la déclaration d’appel est déclarée caduque.

Cette règle vise à garantir la célérité et l’efficacité des procédures judiciaires, en évitant que des appels ne restent en suspens indéfiniment.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai pour maintenir leur droit d’appel.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel sur les dépens ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences sur les dépens, comme le précise l’article 699 du code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, les appelants, ayant vu leur déclaration d’appel déclarée caduque, sont considérés comme les parties perdantes.

Par conséquent, ils sont condamnés aux dépens de la procédure d’appel.

Cette disposition vise à éviter que la partie qui a engagé une procédure sans respecter les règles de procédure ne puisse échapper à la charge des frais engagés.

Les dépens sont donc à la charge de madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V], ce qui souligne l’importance de la rigueur procédurale.

Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Cependant, dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700.

Cette décision est justifiée par les circonstances de l’espèce, notamment la présence de créances réciproques entre les parties.

En effet, lorsque les parties ont des créances l’une envers l’autre, le juge peut estimer qu’il n’est pas équitable d’imposer des frais supplémentaires à l’une des parties.

Ainsi, bien que la SAS SUD EST MENUISERIE ait été la partie gagnante, le tribunal a choisi de ne pas faire application de l’article 700, soulignant l’importance de l’équité dans la décision judiciaire.

Cette approche vise à éviter des situations où des frais supplémentaires pourraient aggraver les tensions entre les parties.