L’Essentiel : Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, mais un différend a conduit à une expertise ordonnée par le juge des référés en novembre 2017. Le tribunal judiciaire de Draguignan a rendu un jugement le 9 novembre 2023, condamnant la société à verser des sommes aux maîtres d’ouvrage. En février 2024, les appelants ont fait appel, mais la SAS a demandé la caducité de cette déclaration, arguant du non-respect des délais. En novembre 2024, le tribunal a déclaré l’appel caduque, condamnant les appelants aux dépens.

Contexte de l’affaire

Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, en signant un contrat de travaux en juin et novembre 2016. Un différend a surgi entre les parties, entraînant une décision du juge des référés pour ordonner une expertise en novembre 2017.

Rapport d’expertise et jugement initial

L’expert a remis son rapport en septembre 2018. En avril 2021, les maîtres d’ouvrage ont saisi le tribunal judiciaire de Draguignan, qui a rendu un jugement le 9 novembre 2023. Ce jugement a déclaré la SAS SUD EST MENUISERIE irrecevable à soulever l’exception de nullité de l’assignation et a condamné la société à verser des sommes à madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] pour des travaux de reprise et des dommages-intérêts.

Appel et demande de caducité

Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont fait appel de ce jugement en février 2024. En mai 2024, la SAS SUD EST MENUISERIE a demandé la caducité de cette déclaration d’appel, arguant que les appelants n’avaient pas notifié leurs conclusions dans le délai imparti par la loi.

Décision sur la caducité de l’appel

Lors de l’audience des incidents en novembre 2024, il a été constaté que la déclaration d’appel était caduque, car les appelants n’avaient pas respecté le délai de trois mois pour remettre leurs conclusions. En conséquence, le tribunal a statué que la déclaration d’appel était nulle et a condamné les appelants aux dépens de la procédure d’appel.

Conclusion et conséquences financières

Le tribunal a également décidé de ne pas appliquer l’article 700 du code de procédure civile, en raison des créances réciproques entre les parties. Les appelants ont été condamnés à payer les frais de la procédure, dont la distribution a été faite au profit de la SCP COHEN GUEDJ ‘ MONTERO ‘ DAVAL GUEDJ.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile concernant la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Dans le cas présent, la déclaration d’appel a été enregistrée le 12 février 2024.

Les appelants, madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V], n’ont pas notifié leurs conclusions dans le délai imparti de trois mois.

Ainsi, conformément à l’article 908, la déclaration d’appel est déclarée caduque.

Cette règle vise à garantir la célérité des procédures et à éviter que les affaires ne stagnent indéfiniment.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai pour maintenir leur droit d’appel.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel sur les dépens ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences sur les dépens, comme le précise l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, les appelants, ayant vu leur déclaration d’appel déclarée caduque, sont considérés comme les parties perdantes.

Par conséquent, ils sont condamnés aux dépens de la procédure d’appel.

Cela signifie qu’ils devront rembourser les frais engagés par la SAS SUD EST MENUISERIE pour cette procédure.

Cette disposition vise à assurer que la partie qui succombe dans un litige supporte les frais liés à celui-ci, renforçant ainsi l’équité dans le processus judiciaire.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce contexte ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Cependant, dans le cas présent, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer cet article.

Cela est justifié par les circonstances de l’espèce, notamment la présence de créances réciproques entre les parties.

En effet, lorsque les parties ont des créances l’une envers l’autre, le juge peut estimer qu’il n’est pas équitable d’imposer des frais supplémentaires à l’une d’elles.

Ainsi, bien que la SAS SUD EST MENUISERIE ait été la partie gagnante, le tribunal a choisi de ne pas appliquer l’article 700, soulignant l’importance de l’équité dans la décision judiciaire.