La déclaration d’appel, effectuée le 24 juillet 2024, a conduit à un avis de caducité le 5 novembre 2024, demandant des observations écrites dans un délai de deux semaines. L’appelante a respecté cette obligation en soumettant ses observations le 15 novembre 2024. Selon l’article 911, elle devait signifier ses conclusions à la société Alpha MJ avant le 28 octobre 2024. Cependant, la caducité a été prononcée à l’égard de toutes les parties en raison de l’indivisibilité du litige, rendant impossible l’exécution du jugement sans affecter l’ensemble des intimés. L’appelante est condamnée aux dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quels articles du code de procédure civile sont invoqués dans cette affaire ?

Les articles 905, 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les règles relatives à la déclaration d’appel et à la signification des conclusions.

Quand a été effectuée la déclaration d’appel ?

Une déclaration d’appel a été effectuée le 24 juillet 2024. Par la suite, un avis de caducité a été adressé à l’avocat de l’appelante le 5 novembre 2024, lui demandant de formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines.

Quand l’avocat de l’appelante a-t-il soumis ses observations écrites ?

L’avocat de l’appelante a soumis ses observations écrites le 15 novembre 2024, en réponse à l’avis de caducité.

Quelles sont les obligations de l’appelante selon l’article 911 ?

Selon l’article 911, l’appelant doit signifier ses conclusions aux parties n’ayant pas constitué avocat dans un délai d’un mois suivant le dépôt de ses conclusions au greffe.

L’appelante a signifié ses conclusions au greffe le 26 septembre 2024, ce qui lui laissait jusqu’au 28 octobre 2024 pour signifier ses conclusions à la société Alpha MJ, qui n’avait pas constitué avocat.

Qu’est-ce que la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel est encourue à l’égard de la société Alpha, conformément à l’article 905-1 du code de procédure civile.

Que signifie l’indivisibilité du litige dans ce contexte ?

En cas d’indivisibilité du litige, la caducité doit être prononcée à l’égard de tous les intimés. Dans cette affaire, l’appel concerne un jugement ouvrant une liquidation judiciaire, créant un lien d’indivisibilité procédurale entre l’appelante, l’Urssaf, et la société Alpha MJ, désignée comme liquidateur.

Quelles sont les conséquences de l’indivisibilité procédurale ?

L’indivisibilité procédurale implique qu’il serait impossible d’exécuter le jugement ouvrant la liquidation judiciaire à l’égard du liquidateur tout en infirmant ce jugement à l’égard du débiteur et de l’un de ses créanciers.

L’article R. 661-6, 1° du code de commerce impose également d’intimer les mandataires de justice non appelants.

Quelle est la décision finale concernant la déclaration d’appel ?

En raison de l’indivisibilité procédurale, la caducité de la déclaration d’appel est prononcée à l’égard de toutes les parties intimées.

L’appelante est également condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de toutes les parties intimées ;

Condamnons l’appelante aux dépens d’appel.

Le greffier, La présidente,

Marlène Tocco Stéphanie Barbot

Copie adressée aux avocats constitués aux parties.