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L’Essentiel : La déclaration d’appel, effectuée le 24 juillet 2024, a conduit à un avis de caducité le 5 novembre 2024, demandant des observations écrites dans un délai de deux semaines. L’appelante a respecté cette obligation en soumettant ses observations le 15 novembre 2024. Selon l’article 911, elle devait signifier ses conclusions à la société Alpha MJ avant le 28 octobre 2024. Cependant, la caducité a été prononcée à l’égard de toutes les parties en raison de l’indivisibilité du litige, rendant impossible l’exécution du jugement sans affecter l’ensemble des intimés. L’appelante est condamnée aux dépens d’appel.
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Contexte juridiqueLes articles 905, 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les règles relatives à la déclaration d’appel et à la signification des conclusions. Déclaration d’appelUne déclaration d’appel a été effectuée le 24 juillet 2024. Par la suite, un avis de caducité a été adressé à l’avocat de l’appelante le 5 novembre 2024, lui demandant de formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines. Observations de l’appelanteL’avocat de l’appelante a soumis ses observations écrites le 15 novembre 2024, en réponse à l’avis de caducité. Obligations de l’appelanteSelon l’article 911, l’appelant doit signifier ses conclusions aux parties n’ayant pas constitué avocat dans un délai d’un mois suivant le dépôt de ses conclusions au greffe. L’appelante a signifié ses conclusions au greffe le 26 septembre 2024, ce qui lui laissait jusqu’au 28 octobre 2024 pour signifier ses conclusions à la société Alpha MJ, qui n’avait pas constitué avocat. Caducité de la déclaration d’appelLa caducité de la déclaration d’appel est encourue à l’égard de la société Alpha, conformément à l’article 905-1 du code de procédure civile. Indivisibilité du litigeEn cas d’indivisibilité du litige, la caducité doit être prononcée à l’égard de tous les intimés. Dans cette affaire, l’appel concerne un jugement ouvrant une liquidation judiciaire, créant un lien d’indivisibilité procédurale entre l’appelante, l’Urssaf, et la société Alpha MJ, désignée comme liquidateur. Conséquences de l’indivisibilité procéduraleL’indivisibilité procédurale implique qu’il serait impossible d’exécuter le jugement ouvrant la liquidation judiciaire à l’égard du liquidateur tout en infirmant ce jugement à l’égard du débiteur et de l’un de ses créanciers. L’article R. 661-6, 1° du code de commerce impose également d’intimer les mandataires de justice non appelants. Décision finaleEn raison de l’indivisibilité procédurale, la caducité de la déclaration d’appel est prononcée à l’égard de toutes les parties intimées. L’appelante est également condamnée aux dépens d’appel. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quels articles du code de procédure civile sont invoqués dans cette affaire ?Les articles 905, 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les règles relatives à la déclaration d’appel et à la signification des conclusions. Quand a été effectuée la déclaration d’appel ?Une déclaration d’appel a été effectuée le 24 juillet 2024. Par la suite, un avis de caducité a été adressé à l’avocat de l’appelante le 5 novembre 2024, lui demandant de formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines. Quand l’avocat de l’appelante a-t-il soumis ses observations écrites ?L’avocat de l’appelante a soumis ses observations écrites le 15 novembre 2024, en réponse à l’avis de caducité. Quelles sont les obligations de l’appelante selon l’article 911 ?Selon l’article 911, l’appelant doit signifier ses conclusions aux parties n’ayant pas constitué avocat dans un délai d’un mois suivant le dépôt de ses conclusions au greffe. L’appelante a signifié ses conclusions au greffe le 26 septembre 2024, ce qui lui laissait jusqu’au 28 octobre 2024 pour signifier ses conclusions à la société Alpha MJ, qui n’avait pas constitué avocat. Qu’est-ce que la caducité de la déclaration d’appel ?La caducité de la déclaration d’appel est encourue à l’égard de la société Alpha, conformément à l’article 905-1 du code de procédure civile. Que signifie l’indivisibilité du litige dans ce contexte ?En cas d’indivisibilité du litige, la caducité doit être prononcée à l’égard de tous les intimés. Dans cette affaire, l’appel concerne un jugement ouvrant une liquidation judiciaire, créant un lien d’indivisibilité procédurale entre l’appelante, l’Urssaf, et la société Alpha MJ, désignée comme liquidateur. Quelles sont les conséquences de l’indivisibilité procédurale ?L’indivisibilité procédurale implique qu’il serait impossible d’exécuter le jugement ouvrant la liquidation judiciaire à l’égard du liquidateur tout en infirmant ce jugement à l’égard du débiteur et de l’un de ses créanciers. L’article R. 661-6, 1° du code de commerce impose également d’intimer les mandataires de justice non appelants. Quelle est la décision finale concernant la déclaration d’appel ?En raison de l’indivisibilité procédurale, la caducité de la déclaration d’appel est prononcée à l’égard de toutes les parties intimées. L’appelante est également condamnée aux dépens d’appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de toutes les parties intimées ; Condamnons l’appelante aux dépens d’appel. Le greffier, La présidente, Marlène Tocco Stéphanie Barbot Copie adressée aux avocats constitués aux parties. |
DE [Localité 10]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel du 28 novembre 2024
(Article 905-2 du CPC)
N° MINUTE : 24/
N° RG 24/03718 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VWIQ
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11], décision attaquée en date du 17 mai 2024, enregistrée sous le n° 24/04997
S.C.I. NBRD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentant : Me Bastien PANCHART, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
SCP ALPHA MJ prise en la personne de Maître [D] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI NBRD
[Adresse 2]
[Localité 6]
URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 7]
INTIMES
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,
Assisté de Marlène Tocco, greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 24 juillet 2024 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 5 novembre 2024 à l’avocat de l’appelante en application de l’article 911 du code de procédure civile invitant l’appelante à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ;
Vu les observations écrites de l’avocat de l’appelant du 15 novembre 2024 ;
L’article 911 du code de procédure civile impose à l’appelant, à peine de caducité de la déclaration d’appel, de signifier ses conclusions aux parties n’ayant pas constitué avocat dans le mois suivant le dépôt de ses conclusions au greffe.
En l’espèce, l’appelante a signifié ses conclusions au greffe le 26 septembre 2024. Il disposait donc d’un délai expirant le 28 octobre 2024 pour signifier ses conclusions à la société Alpha MJ, intimée n’ayant pas constitué avocat.
La caducité de la déclaration d’appel est donc encourue à l’égard de la société Alpha, ès qualités, en application de l’article 905-1 du code de procédure civile.
Néanmoins, en cas d’indivisibilité du litige au sens de l’article 553 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d’appel doit être prononcée à l’égard de l’ensemble des intimés, dès lors que, dans une telle hypothèse, l’appelant doit non seulement intimer toutes les parties liées par cette invisibilité procédurale, mais également respecter à l’égard de chacun des intimés les règles de la procédure d’appel (Com. 2 nov. 2016, n° 14-25536, publié ; Civ. 2e, 17 mai 2018, n° 17-16777).
Or, en l’espèce, l’appel concernant un jugement ouvrant une liquidation judiciaire, il existe un lien d’indivisibilité procédurale entre l’appelante, débitrice mise en liquidation judiciaire par ce jugement, l’Urssaf, créancier qui a saisi le tribunal d’une demande d’ouverture de cette procédure collective, et la société Alpha MJ, désignée par ce même jugement en qualité de liquidateur. Cette situation d’indivisibilité procédurale est caractérisée par le fait qu’il serait impossible d’exécuter, à l’égard du liquidateur, le jugement entrepris ouvrant la liquidation judiciaire, et, dans le même temps, d’exécuter, à l’égard du débiteur et de l’un de ses créanciers, un arrêt infirmant ce jugement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’article R. 661-6, 1° du code de commerce impose à l’appelant d’un jugement ouvrant une procédure collective d’intimer les mandataires de justice qui ne sont pas appelants.
En conséquence de l’indivisibilité procédurale existant en l’espèce, la caducité de la déclaration d’appel doit être prononcée à l’égard de toutes les parties intimées.
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de toutes les parties intimées ;
Condamnons l’appelante aux dépens d’appel.
Le greffier, La présidente,
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
Copie adressée aux avocats constitués
aux parties
le
Le greffier,
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